Demande initiale de cartePASTEL - federteep.org

1 Mlle Mme *Pr nom*N (e) le*Adresse*Code postal*Commune*T l. portableT l. fixeemailTrajeteffectu habituellement:Commune d partCommune arriv e j accepte de recevoir des informations du r seau TARN Bus et des r seaux detransport partenaires (TER, TISSEO,r seau ) par email et/ou par t l phone j accepte que ma photo soit conserv e num riquement afin depermettre une nouvelle fabrication de carte si n cessaire je souhaite retirer ma carte directement la boutique TARN Bus je souhaite recevoir ma carte par courrier l adresse suivante(si diff rente de l adresse indiqu e ci-dessus):Je soussign (e)(pour les mineurs : nom et pr nom du repr sentant l gal)..certifie del exactitude des informations ci-dessus.

2 Je d clare avoir pris connaissance des termes du contrat d adh sion PASTEL figurantau verso et je m engage m y le//D p tdudossierle// Transporteurs Guichet boutique CourrierProfils: l ve solidarit actif jeune seniorDate d but droit//Date fin droit//Emissiondelacartele// Retrait en boutique Envoi par courrierN decarte:Paiement(indiquer le montant)Modedepaiement esp ces ch que carteSimplifiezvouslavieR seauduConseilg n ralduTarnPARTIE COMPL TER PAR LE CLIENTPARTIE REMPLIR PAR L METTEUR DE LA CARTED emande initiale decartePASTELP hoto(35x45mm)(r cente, en couleur,pas de photocopie,ni scan)Signature pr c d e de la mention lu et approuv ObjetLe pr sent contrat fixe, sur la base des principes d critsci-apr s, les r gles respecter par les parties dans lecadre de l'utilisation d'une carte puce, nominative dite"carte PASTEL", comme support de titres de transportscollectifs sur le r seau TARN carte PASTEL est galement utilisable sur les r seauxde transports des partenaires signataires de la charted interop rabilit billettique Midi-Pyr n es (SNCF, TISSEO,r seau Arc-en-ciel.)

3 Article I-Principesg n rauxLes r seaux de transports partenaires mettent des cartesPASTEL qui sont accept es sur le p rim tre g ographiqueet tarifaire d crit, par chacun d'entre eux, dans un d pliantactualis .Les cartes PASTEL sont rechargeables et h bergent des titresde transport monomodaux propres chaque partenaireainsi que des titres multimodaux communs aux diff rentsop partenaire applique sa gamme tarifaire. Lestarifications actuellement en vigueur sur chacun des r seauxde transport concern s restent II-LescartesChaque carte comporte :- Une face commune toutes les autorit s organisatrices detransport adh rentes la charte d interop rabilit , traduisantainsi son utilisation Une face propre l' metteur de la carte o figurent,notamment, les informations nominatives : nom, pr nom etphotographie du titulaire de la carte, ainsi que le logo dur III-Letitulaired'unecartePASTELLe titulaire d une carte PASTEL peut tre une personnephysique ou morale.

4 La carte PASTEL, dont le titulaire estune personne physique est strictement personnelle. Pourles mineurs non mancip s, la Demande de carte doit tresign e par le ou les parents ou administrateurs l IV-Souscriptionaucontratd'adh sionLa souscription au contrat d'adh sion est subordonn e lafourniture des renseignements demand s. Le demandeurdoit fournir :Pour une personne physique Une Demande de carte d ment remplie et sign e Un justificatif d'identit du titulaire Une photo d'identit couleur du titulaire (inscription dunom, pr nom au dos de la photo) Pour les mineurs mancip s, le certificat d' mancipationPour une personne morale Le n de SIREN ou de SIRET de la personne morale Le logo de l organisme au format papier (de format20X20 mm 100X100mm)

5 La liste des points de retrait et de d p t des demandes decarte, la liste des points de ventes ainsi que les modalit s ded livrance de la carte feront l'objet d'une communicationaux montant pour la confection de la carte est per u aumoment du retrait de la carte ou de la Demande si l envoi domicile est choisi par le V-Clientsconcern sLes usagers concern s par la carte PASTEL sont les usagersdu r seau TARN Bus ainsi que les usagers des r seauxpartenaires, signataires de la charte d interop rabilit .Article VI-Conditionsded tentiondelacartePASTELLe titulaire de la carte PASTEL est responsable de sonutilisation et de sa conservation. Les enregistrements desdonn es li es la carte PASTEL ou leurs reproductions surun support informatique constituent la preuve des op rationsr alis usage abusif et frauduleux de la carte imputable son titulaire entra ne sa responsabilit et l'application son encontre des sanctions pr vues par la loi.

6 Le titulairepourra se voir retirer sa carte imm diatement et il seraproc d la r siliation du contrat dans les conditions del'article VII- Conditions d'utilisation sur le r seaud partementalTARNBusLa d tention de la carte PASTEL permet d'utiliser le r seau detransports collectifs TARN Bus ou celui d un des partenairesde la charte d interop rabilit ; ceci sous r serve duchargement dans la carte d'un titre de transport valablepour la p riode et le parcours concern avec, si n cessaire,le droit r duction associ et valide, ainsi que l'origine-destination du parcours concern .La validation sur les pupitres est obligatoire la mont edans le v hicule et pour chaque voyage effectu , m meen cas d'oubli de carte ou de non validation, le client voitsa situation r gularis e selon les modalit s en vigueur surchaque r cas de doute sur l'identit du porteur d'une carte PASTEL,les agents de chaque r seau partenaire de la carte Pastel,agr s par le Procureur de la R publique et asserment s,peuvent demander un justificatif d'identit.

7 Si la carte PASTEL ne correspond pas l'identit du porteur,elle lui sera retir e imm diatement et il sera proc d lar siliation du contrat dans les conditions de l'article VIII- Chargement et rechargement des titresdetransportssurlacarteLes titres de transports peuvent tre charg s sur la cartePASTEL au guichet des boutiques TARN Bus, aupr s desconducteurs ou des transporteurs quip s d un point devente et sur le site internet ( compter du 1ertrimestre 2010).Article IX-Remplacementd'unecartePASTELLa perte, le vol, la d t rioration ou tout dysfonctionnementd'une carte PASTEL doit tre signal par son titulaire d ssurvenance des faits. Le remplacement d'une carte estpayant si la responsabilit du client est engag e ou si leremplacement est demand pour convenance responsabilit de l usager est engag e d s lors qu il aperdu la carte ou que celle-ci est d t rior e.

8 En cas decarte d fectueuse la responsabilit de l usager n est pasengag e. En cas de vol, la responsabilit de l usager nesera pas engag e, si celui-ci fournit une copie de sad claration de la responsabilit de l usager est engag e ou la carterenouvel par convenance personnelle, l usager doitse munir d un titre de transport payant dans l attente de lareconstitution de la la responsabilit de l usager n est pas engag e, lestitres de transport payants dont il devra se munir dansl attente de la reconstitution de sa carte feront l objetd une proc dure de X-RemboursementUne carte PASTEL n est pas remboursable. Seuls les titresde transport monomodaux seront rembours s aux guichetsdes boutiques TARN Bus selon les modalit s en XI-Informationsetlibert sLes informations requises dans le contrat d adh sion etmentionn es comme telles sont obligatoires sauf le num rode t l phone et l adresse e-mail.

9 En l'absence derenseignement des informations obligatoires, la demandede carte PASTEL ne pourra tre trait e. d faut de num rode t l phone ou d'adresse e-mail, le client ne pourra trecontact par ces canaux des fins de partenaires r gionaux pourront adresser leurs offrescommerciales aux clients qui auront donn leur informations recueillies font l'objet d'un traitementinformatique automatis dont la finalit est la gestion desdonn es billettiques, en conformit avec la d lib ration dela CNIL n 2008-161 du 3 Juin 2008 portant autorisationunique de mise en uvre de traitements automatis s dedonn es caract re personnel relatifs la gestion desapplications billettiques par les exploitants et les AO(s)detransports traitement est mis en uvre dans le cadre de l activit TARNBus.

10 Ces donn es sont destin es aux transporteurs etaux r seaux partenaires dont les AO(s) sont signatairesde la Charte d interop rabilit billettique sur la R gionMidi Pyr n es (la liste peut tre consult e dans les espacesr gionaux PASTEL)Le Conseil g n ral du TARN effectuera des analysesstatistiques de l offre, tablira des indicateurs de suivipouram liorer la connaissance de la client le empruntant ler ailleurs, les donn es de validation n cessairementrecueillies lors du passage du titre de transport au valideurconcernant le d placement du voyageur, font l'objet d'untraitement automatis dont le responsable est le Conseilg n ral et qui a pour finalit la validation des titres detransport des clients TARN Bus.