CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

1 CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise jour Aout 2019 page 36 CHAPITRE V SYSTEME DE REMUNERATION Article 1 R mun ration La r mun ration est la contrepartie de l ex cution du contrat de travail. Elle est la somme de la r mun ration de base ou de la r mun ration minimum de branche telles que d finies aux articles et ci-dessous et de la r mun ration individuelle suppl mentaire telle que d finie l article ci-dessous. La r mun ration de base Elle est gale au produit de la valeur du point par la pes e r sultant du positionnement de l emploi dans la grille de cotation, sur la base de l horaire collectif en vigueur dans l entreprise. Elle est annuelle et est exprim e en euros. Elle est pay e mensuellement par douzi me.

2 Elle est comprise entre les r mun rations minimale et maximale de l emploi rep re auquel l emploi est rattach . La r mun ration individuelle suppl mentaire (RIS)36 D finition La r mun ration individuelle suppl mentaire r mun re d une part, la qualit de la mise en uvre des comp tences li es l emploi, leur actualisation et leur d veloppement ainsi que l atteinte des objectifs professionnels fix s lors de l entretien d valuation, d autre part l exp rience professionnelle. Elle est exprim e en pourcentage de la r mun ration de base de l emploi consid r ou de la r mun ration minimum de branche. Elle est annuelle et est exprim e en euros. Elle est pay e mensuellement par douzi me. Attribution La situation de chaque salari est examin e annuellement au plus tard le 30 novembre.

3 Cet examen d termine l attribution de la r mun ration individuelle suppl mentaire. Il se r alise lors de l entretien annuel d valuation selon 36 La Commission Paritaire NATIONALE d Interpr tation et de Conciliation r unie le 4 d cembre 2007, rappelle que (..) l entretien individuel annuel d valuation est obligatoire, qu il permet d examiner la situation individuelle de chaque salari au regard de la une m thodologie arr t e en concertation avec les repr sentants du personnel. Cette m thodologie peut tre celle labor e par l entreprise ou celle propos e par ELISFA. L attribution prend effet compter du 1er janvier de l ann e suivant l entretien. L attribution n a lieu que si le salari totalise au moins 12 mois cons cutifs de travail effectif ou assimil.

4 Montant Le montant de la RIS est gal un pourcentage de la r mun ration de base ou de la r mun ration minimum de branche. Il augmente dans les limites suivantes : Chaque ann e le pourcentage attribu est au maximum de 1,5% et au minimum de 0,5 % de la r mun ration de base ou de la r mun ration minimum de branche (au titre de l exp rience professionnelle). Le pourcentage cumul ne peut d passer 18 % de la r mun ration de base ou de la r mun ration minimum de branche. Le pourcentage cumul reste acquis au salari pendant son temps de pr sence dans la m me entreprise. Budget La somme globale destin e aux r mun rations individuelles suppl mentaires est inscrite au budget, apr s avis des repr sentants du personnel dans le cadre des pr visions budg taires de l association.

5 R mun ration Minimum de branche D finitions R mun ration Minimum de Branche : Il est institu une R mun ration Minimum de Branche qui est compos e d un plancher conventionnel, augment de 15 euros annuels bruts pour chaque point de pes e sup rieure. RIS et que l attribution de la RIS est individualis e en tenant compte de cet examen.(..) CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise jour Aout 2019 page 37 La R mun ration Minimum de Branche annuelle brute est calcul e avec la formule suivante : Plancher conventionnel +15 * (pes e de l emploi 292). Le plancher conventionnel est fix 18 495 (Dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros). R mun ration annuelle de r f rence : La r mun ration annuelle de r f rence est la r mun ration de base d finie l article du chapitre V, augment e de la R mun ration Individuelle Suppl mentaire et le cas ch ant de l indemnit de passage d finie l annexe 1 bis dont b n ficie le salari du fait du changement de classification intervenu en 2003 et le cas ch ant d une indemnit diff rentielle.

6 Mode de calcul La R mun ration Minimum de branche augment e de la R mun ration Individuelle Suppl mentaire est compar e la r mun ration annuelle de r f rence. La r mun ration vers e au salari est le montant le plus favorable pour le salari des deux r mun rations. La r mun ration vers e au salari est annuelle, et est exprim e en euros ; elle est pay e mensuellement par douzi me. Article 2 Valeur du point La valeur du point est fix e conventionnellement. Son volution fait l objet d une n gociation salariale annuelle. Article 3 Evolution professionnelle dans l entreprise R vision de l emploi : En cas de r vision de l emploi : - La r mun ration de base d finie l article s applique. Elle est gale au produit de la valeur du point par la pes e r sultant du nouveau positionnement de l emploi dans la grille de cotation.

7 Le cas ch ant, la r mun ration minimum de branche s applique. - Le pourcentage de la r mun ration individuelle suppl mentaire acquise au jour de la r vision s applique sur la nouvelle pes e. Changement d emploi : En cas de changement d emploi : - La r mun ration de base d finie l article s applique. Elle est gale au produit de la valeur du point par la pes e r sultant du nouveau positionnement de l emploi dans la grille de cotation. - Le pourcentage de la r mun ration individuelle suppl mentaire acquise au jour du changement d emploi s applique sur la nouvelle pes e. Article 4 Changement d entreprise : En cas de changement d entreprise par un salari : - La r mun ration de base est d termin e en fonction de l emploi.

8 Elle est d finie conform ment l article Elle est gale au produit la valeur du point par la pes e r sultant du positionnement de l emploi dans la grille de cotation. Le cas ch ant, la r mun ration minimum de branche s applique. - Le nouvel employeur doit attribuer a minima 50% de la RIS acquise dans l entreprise pr c dente appliquant la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants, associations de d veloppement social local du 4 juin 83 et uniquement dans le m me emploi rep re. Le salari doit pr senter dans un d lai maximum d un mois suivant son embauche la fiche de paie permettant de justifier de la RIS ant rieure.

9 Article 5 Entretien annuel d valuation D finition L entretien d valuation est annuel. Il permet l employeur d examiner avec chaque salari sa situation dans l entreprise. Il est un l ment d terminant pour l attribution du pourcentage de la RIS. Il est r alis en r f rence la d finition de l emploi, pr cise et jour. Il permet de faire un bilan de l activit de l ann e coul e, d une part en fonction des r sultats atteints, d autre part par rapport aux comp tences d velopp es. Il permet de mesurer l atteinte ou non des objectifs professionnels fix s l ann e pr c dente et de d finir les objectifs atteindre pour l ann e suivante. Mise en uvre L entretien d valuation a lieu chaque ann e au plus tard le 30 novembre. CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise jour Aout 2019 page 38 Lors de cet entretien, les objectifs atteindre pour les douze mois suivants sont fix s.

10 Lors de l entretien de l ann e suivante. - L employeur mesure l atteinte ou non des objectifs fix s l ann e pr c dente, en vue de l attribution de la r mun ration individuelle suppl mentaire qui entrera en vigueur compter du 1er janvier de l ann e suivante. - Et il fixe les objectifs atteindre pour les douze mois suivants. Les l ments li s l entretien d valuation (synth se crite de l entretien d valuation et objectifs r dig s) seront communiqu s au salari au plus tard le 31 d cembre de l ann e de l entretien. Le salari en accusera r ception. Article 6 Prise de fonction suppl mentaire de mani re temporaire. Lorsque le salari la demande de l employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant un emploi d une pes e sup rieure, pour une p riode sup rieure deux semaines cons cutives, une indemnit diff rentielle lui sera attribu e.