Transcription of CONVENTION PARENTALE - Caf.fr
1 1 CONVENTION PARENTALE Le pr sent accord, donn librement, a pour but de sauvegarder les int r ts de l'enfant et notamment de garantir la continuit et l'effectivit du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, d organiser les modalit s d'exercice de l'autorit PARENTALE et de fixer les modalit s et la forme de la contribution l entretien et l ducation de l enfant (pension alimentaire) Cet accord intervient suite une s paration des parents qui : o mettent fin une vie en concubinage : date de la s paration : __ /__/____ o ont proc d une dissolution du pacte civil de solidarit qui les liait : date de dissolution du Pacs : __ /__ / ____ PARENTS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION PARENTALE Parent qui doit verser la pension alimentaire Parent qui doit recevoir la pension alimentaire Nom Pr nom(s) Date et lieu de naissance Adresse du domicile Profession L ENFANT/LES ENFANTS QUE CES PARENTS ONT EU ENSEMBLE NOM Pr nom(s) Date et lieu de naissance Adresse 2 LES AUTRES ENFANTS A LA CHARGE DU PARENT QUI DOIT PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE Nom- Pr nom (s) Date de naissance Lieu de r sidence (R side principalement chez son autre parent, r side sous son toit.)
2 Montant de la pension alimentaire pay e (le cas ch ant) Situation de l enfant (scolaris , tudiant, demandeur d emploi, en activit ) Ressources propres de l enfant (bourse, revenus propres, indemnit de ch ) Montant des ressources par mois Par la pr sente CONVENTION , les parents organisent l exercice de l autorit PARENTALE sur l enfant/les enfants comme suit : 1. EXERCICE DE L AUTORIT PARENTALE (voir annexe 1 dispositions l gislatives) L autorit PARENTALE l gard de l enfant/des enfants (Indiquer Nom/Pr nom(s)): 1.. 2.. 3.. 4.. 5.. Est exerc e en commun par les parents (Indiquer Nom/Pr nom(s)) Parent 1 .. Parent 2 .. Chacun des parents s engage : assumer ses devoirs de parents, respecter les droits de l autre et ne pas entra ner l enfant/les enfants dans les conflits qui pourraient l opposer l autre parent.
3 Trouver une mani re ad quate de tenir compte du point de vue de l enfant/des enfants dans la prise de d cision le/les concernant. 3 2. R SIDENCE ET DROIT DE VISITE ET D H BERGEMENT (voir annexe 2 -Modes de r sidence) Les parents ont d cid de la r partition du temps de pr sence de l enfant / des enfants chez chacun d eux dans l int r t de ce / ces dernier(s) et en fonction d aspects pratiques propres leur situation (horaires de travail, trajets, distance entre les lieux de r ). MODALITES DE RESIDENCE (s lectionner un seul mode de r sidence par enfant) Option 1 : R sidence classique (si option 1 coch e, compl ter l annexe 2- 2a) pour tous les enfants pour l enfant : pr ciser Nom et pr nom .. Option 2 : R sidence r duite (si option 2 coch e, compl ter l annexe 2- 2b) pour tous les enfants pour l enfant : pr ciser Nom et Pr nom .. Option 3 : R sidence altern e (si option 3 coch e, compl ter l annexe 2-2c) pour tous les enfants pour l enfant : pr ciser Nom et Pr nom.
4 3. CONTRIBUTION A L ENTRETIEN ET L DUCATION (PENSION ALIMENTAIRE) Identification du parent devant verser la pension fix e dans la pr sente CONVENTION M. ou (Indiquer Nom/Pr nom(s)) Une pension a-t-elle t d j fix e par un titre ex cutoire avant la pr sente CONVENTION ? Non Oui : si oui, compl ter le tableau ci-dessous Nom - Pr noms de l enfant concern par cette contribution Date et Nature du titre ex cutoire (Jugement, Ordonnance, Ordonnance de non-conciliation, CONVENTION de divorce par consentement mutuel devant Notaire, Titre ex cutoire de la Caf ou de la ) Montant fix par enfant dans ce titre ex cutoire 4 MONTANT MENSUEL PAR ENFANT DE LA CONTRIBUTION FIXEE PAR LA PRESENTE CONVENTION Nom- Pr noms de l enfant Montant mensuel en euros Date du premier versement MODALITES DE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Nous demandons que l ARIPA (Agence de Recouvrement et d Interm diation du paiement des pensions alimentaires des Caf et de la Msa) soit l interm diaire entre nous pour le versement de la pension.
5 La pension sera alors pay e l ARIPA par le parent qui la doit et sera revers e par l ARIPA au parent qui doit la recevoir. (voir l annexe 1 Dispositions l gislatives Interm diation financi re) Le parent d biteur adressera la pension alimentaire directement l ARIPA : o par virement bancaire : le 1er, le 10 ou le 15 du mois : pr ciser l une de ces 3 dates : .. o par pr l vement bancaire ( compter de 03/2021) : le 1er, le 10 ou le 15 du mois : pr ciser l une de ces 3 dates : .. o par ch que le 1er de chaque mois Le parent d biteur paiera la pension alimentaire directement au parent qui doit b n ficier de la pension alimentaire : o par virement bancaire o par ch que re u au domicile du cr ancier o au plus tard le .. (pr ciser le jour du mois, par exemple : 5 de chaque mois) MODALITES DE REVALORISATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE Indexation annuelle Date d'indexation annuelle Nature de l'indice Oui Non Indexation par d faut : la date anniversaire de la d livrance du titre ex cutoire Caf au 1er janvier suivant la date de d livrance du titre ex cutoire CAF Autre date ( pr ciser) M nages urbains Ensemble des m nages Le nouveau montant pouvant tre calcul par application de la formule : montant de la contribution X nouvel indice dernier indice connu au jour de la signature de la CONVENTION 5 Le d biteur s engage r aliser d office cette indexation, l indice pouvant tre connu aupr s de l INSEE, aux num ros de t l phone suivants (serveur vocal 09 72 72 2000.)
6 Insee contact 09 72 72 4000) ou par internet ou sur SITUATION FINANCI RE DU PARENT QUI DOIT PAYER LA PENSION (LE DEBITEUR) RESSOURCES Montant mensuel Revenu professionnel Prestations sociales en remplacement d'un revenu professionnel ou pour assurer un revenu minimum (IJ, allocations ch mage, pension retraite ..) Autres ressources des CAF (pr ciser la prestation re ue) Revenus fonciers Revenus de capitaux Avantage en nature Autres ressources (pr ) Les parents approuvent l ensemble des modalit s d exercice de l autorit PARENTALE contenues dans cette CONVENTION et attestent sur l honneur y consentir librement. Par cette CONVENTION , les parents s engagent saisir conjointement l Aripa de la Caf ou la Msa du lieu de r sidence du parent cr ancier afin de demander la d livrance d un titre ex cutoire*. En attendant, bien que la CONVENTION n ait pas force ex cutoire, les parents s engagent l appliquer.
7 En cas de d livrance d un titre ex cutoire*, les parents s engagent signaler tout changement de situation l Aripa de la Caf ou la Msa et lui transmettre toutes les pi ces justificatives n cessaires. En cas de refus de d livrance du titre ex cutoire, les parents conviennent que cette CONVENTION sera soumise au juge aux affaires familiales pour homologation en application de l article 373-2-7 du code civil. Ils s engagent d poser une requ te conjointe aux fins d homologation de leur accord parental. Titre ex cutoire * (Jugement, Ordonnance, Ordonnance de non-conciliation, CONVENTION de divorce par consentement mutuel devant Notaire, Titre ex cutoire de la Caf ou de la ) CONVENTION faite .. le .. Identit du parent devant recevoir la pension alimentaire NOM, Pr nom(s Signature Identit du parent devant verser la pension alimentaire NOM, Pr nom(s Signature 6 ANNEXE 1 DISPOSITIONS L GISLATIVES NOTIONS LEGALES Article L 114-19 du code de la s curit sociale : la Caf ou la MSA v rifie l exactitude des d clarations.))
8 La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse d claration Articles L. 114-9 et L114- 17 du code de la s curit sociale : - d p t de plainte de la Caisse pouvant aboutir : travail d int r t g n ral, amende ou peine de prison, Articles 313-1 313-3, 441-1 et 441-6 du code p nal prononc de p nalit s. L ARIPA est op r e par la Cnaf, responsable de traitement. Les donn es recueillies restent trait es au sein de la branche Famille et sont conserv es 10 ans compter de la d livrance du titre ex cutoire ou de son refus. Un D l gu la protection des donn es personnelles a t d sign au sein de la Cnaf. Conform ment la loi du 6 janvier 1978 modifi e, vous disposez d un droit d acc s et de suite aux donn es vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier postal sign au Directeur de la Cnaf accompagn d une photocopie d un titre d identit sign.
9 AUTORITE PARENTALE AUTORITE PARENTALE Article 371-1 du code civil : L autorit PARENTALE est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit l int r t de l enfant. Elle appartient aux p re et m re jusqu la majorit ou l mancipation de l enfant pour le prot ger dans sa s curit , sa sant et sa moralit , pour assurer son ducation et permettre son d veloppement, dans le respect d sa personne. Les parents associent l enfant aux d cisions qui le concernent, selon son ge et son degr de maturit . L article 373-2 du m me code pr cise que la s paration des parents est sans incidence sur les r gles de d volution de l exercice de l autorit PARENTALE . En raison de l exercice conjoint de l autorit PARENTALE , les parents s engagent prendre d un commun accord toutes les d cisions concernant la vie de leur(s) enfant(s) commun(s), quelle que soit la gravit de ces d cisions, et notamment les d cisions relatives la scolarit et l orientation professionnelle, les sorties du territoire national, les oppositions sortie du territoire national, la religion, la sant , les autorisations de pratiquer un sport dangereux.
10 Les parents sont conscients que les actes usuels requi rent l accord des parents qui peut tre tacite tandis que les actes importants requi rent un accord expr s. Les parents s engagent respectivement garantir la continuit et l effectivit du maintien des liens de l enfant/des enfants avec chacun d entre eux en dialoguant, s informant r ciproquement et en assurant une libre communication de l enfant/des enfants sous quelque mode que ce soit et par quelque moyen que ce soit avec chacun d entre eux (t l phone, Skype, courriel, SMS). 7 D M NAGEMENT Aux termes de l article 373-2 du code civil, tout changement de r sidence de l un des parents, d s lors qu il modifie les modalit s d exercice de l autorit PARENTALE doit faire l objet d une information pr alable et en temps utile de l autre parent. En cas de d saccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu exige l int r t de l enfant.
