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1 Conventiond Indemnisation directede l assur et deRecoursentreSoci t s d assuranceAutomobile dition1erjanvier2003 Convention IRS 19/12/2002 13:50 Page 1 Convention IRS 19/12/2002 13:50 Page 2 DITION1 ERJANVIER20033 Compte tenu des aspects positifs pour les assur s du r glement direct, laProfession de l Assurance a estim devoir l tendre aux cons quencescorporelles des accidents automobiles ( Convention IRCA).Parce que nous avons voulu une harmonisation la plus large possible desr gles des deux conventions, il a fallu proc der des modificationssubstantielles de la Convention IRSA, notamment pour les accidents de plusde deux v tait donc n cessaire de revoir le texte paru en janvier 1997 pour : y int grer les apports et modifications successifs diffus s par les notes dela Commission d Application, faire figurer dans le texte m me les grandes tendances et les d cisionsr currentes des Commissions d Arbitrage (afin d viter ainsi lesdifficult s d interpr tation les plus courantes), le moderniser et le num roter afin qu il soit en harmonie avec celui de laConvention IRCA et utilisable sur des supports autres que noterez que, pour bien marquer son inopposabilit aux assur s, lebar me s intitule d sormais bar me de r partition des recours entreadh rents.

2 Cette dition n est nouvelle que par sa pr sentation et l int gration descirculaires. Elle souhaite ainsi pr parer les volutions AMBULEC onvention IRS 19/12/2002 13:50 Page 3 Convention IRS 19/12/2002 13:50 Page 4 DITION1 ERJANVIER20035 Convention d Indemnisation directe de l assur et de Recours entre Soci t s d assurance Automobile(IRSA)TITRE G N RALES .. PRINCIPE FONDAMENTAL - INDEMNISATION DIRECTE DE L ASSUR (IDA) .. CHAMP D APPLICATION .. Notion d implication .. D finition .. Moyens de preuve .. Port e de la d finition .. Conditions relatives la garantie .. V hicule assur aupr s d assureurs diff rents au titre de plusieurs usages .. Garantie de la responsabilit civile apr s le vol du v hicule .. Acte intentionnel (garantie non) .. Garantie responsabilit civile- notion de tiers :accidents entre v hicules appartenant un m me propri taire et cas voisins .. Monsieur X titulaire du certificat d immatriculation des v hicules V1 et V2.

3 Monsieur X et madame X respectivement titulaires du certificat d immatriculation de V1 et V2 .. Monsieur X titulaire du certificat d immatriculation du v hicule V1 et conducteur du v hicule V2 de son employeur .. Monsieur X conducteur du v hicule V2 de son employeur .. Dommages concern s .. INSTANCES CONVENTIONNELLES .. Commission d Application .. Commission d Arbitrage .. Comit Statistique .. Comit d thique .. SECR TARIAT .. ADH SIONS ET RETRAITS .. Adh sions .. Retrait d'adh sion .. Cas particulier du retrait d agr ment .. D FINITIONS CONVENTIONNELLES .. DATE D'ENTR E EN VIGUEUR ..18 TITRE 2 R GLES COMMUNES DE GESTION .. VALUATION DES DOMMAGES AU V HICULE .. valuation des dommages par un expert .. D signation de l'expert .. Cas particuliers : Expertise pour compte - v hicule assur aupr s d une soci t non adh rente ou non assur .. Op rations d expertise .. Examen du v hicule .. Forme et contenu du rapport .. Incontestabilit de l valuation.

4 Etendue de l incontestabilit .. Cas particuliers .. Expertise contradictoire facultative .. D TERMINATION DE L ASSIETTE DU RECOURS .. Dommage ouvrant droit valuation du montant des r parations .. valuation de la VRADE .. Cas particulier du v hicule r par .. Cas particulier des v hicules en cr dit bail .. Accessoires ..24 Convention IRS 19/12/2002 13:50 Page 56 DITION1 ERJANVIER2003 Pr judices faisant l objet d un abandon de recours concurrence du plafond vis au .. Pr judice r sultant du d pannage et du remorquage .. Pr judice d coulant de l'immobilisation du v hicule .. Dommages aux animaux, marchandises et objets transport s .. Dommages vestimentaires .. Pr judices faisant l objet d un abandon de recours quel que soit leur montant .. Communication d'incendie .. D pr ciation du v hicule .. Vignette et certificat d immatriculation .. Dommages occasionn s par le transport des bless s .. Frais et honoraires de constat d'huissier.

5 Frais et honoraires d expertise et de contr le de la remise en tat .. Autres pr judices ..25 Tableau r MODALIT S D EXERCICE DES RECOURS .. 1 D termination du droit recours conventionnel .. 2 Reconnaissance de responsabilit .. 3 Justification du dommage .. 4 Mat rialit des faits .. 5 Dommages une chose inerte .. 6 Intervention d'un pi ton, d'un cycliste, d'un animal ou de tout autre l ment ext rieur .. 7 Projection .. 8 Absence de d g ts apparents .. 9 Certificat de situation .. Quittances .. DOMMAGES AUX CHOSES INERTES .. Champ d application .. Assureur gestionnaire .. R partition de l indemnit .. Application du Titre 3 .. Application du Titre 4 .. Application du Titre 5 .. Application du Titre 6 .. ASSUREUR DU TRACTEUR ET DE LA REMORQUE DIFF RENTS .. Indemnisation des dommages caus s aux tiers .. Champ d application .. Assureur gestionnaire .. R partition des sommes r gl es .. Recours pour les dommages subis par l un des l ments de l attelage.

6 Champ d'application .. Relations entre les assureurs des l ments de l'attelage .. Remorque ou semi-remorque assur e en Dommages et en aupr s de deux assureurs distincts .. R partition des sommes encaiss es .. Recours Recours au co t r Abandon de Cas particulier ..35 TITRE 3 ACCIDENTS ENTRE DEUX V HICULES .. RECOURS FORFAITAIRE .. Champ d application .. D termination du droit recours conventionnel .. Modalit s de pr sentation des recours .. D lai de pr sentation .. Principe de l'unicit de pr sentation .. Pi ces justificatives .. Cas particulier .. Contestation des recours .. D lai de contestation .. Recevabilit des contestations .. D lai de p remption .. D lai de reversement .. Reversement automatique dans les 30 jours de la contestation .. Reversement la demande du meneur de jeu .. Documents utilis s ..41 Convention IRS 19/12/2002 13:50 Page 6 RECOURS AU CO T R EL .. Champ d application .. D termination du droit recours conventionnel.

7 Assiette du recours inf rieure ou gale trois fois le plafond vis au Assiette du recours sup rieure trois fois le plafond vis au Moyens de preuve .. El ments pris en compte pour la d termination du droit recours conventionnel .. Modalit s de pr sentation des recours .. D lai de pr sentation .. Pi ces justificatives .. Cas particulier ..44 TITRE 4 ACCIDENTS EN CHAINE .. CHAMP D APPLICATION .. Montant des dommages .. V hicules non assur s ou assur s par des soci t s non adh rentes .. RECOURS .. Recours contre l assureur du v hicule suiveur .. V hicule(s) non identifi (s) non assur (s) ou assur (s) aupr s d'une (de) soci t (s) non adh rente(s) ouappartenant l Etat .. R glement du dommage .. Recours entre adh rents .. Recours contre le non adh rent ..48 TITRE 5 CARAMBOLAGES ENTRE TROIS A SEPT V HICULES .. CHAMP D APPLICATION .. Montant des dommages .. Absence de collision .. V hicule(s) non identifi (s), non assur (s) ou assur (s) aupr s d'une (de) soci t (s) non adh rente(s) ouappartenant l Etat.

8 R PARTITION DE LA D signation de la soci t meneur de jeu .. Obligations de la soci t meneur de jeu .. R partition .. D termination des coefficients du droit recours conventionnel .. Dommages donnant droit recours .. Charge de la r partition .. Modalit s de la R partition .. Effets de la contestation .. Non garantie .. D saccord sur le tableau de r partition tabli par la soci t meneur de jeu .. chelon Chef de Service .. chelon Direction .. Conciliation et arbitrage .. Implication droit commun d'un (ou plusieurs) v hicule(s) non identifi (s) ou non assur (s) ou assur (s) aupr s d'une (de) soci t (s) non adh rente(s) ou appartenant l Etat .. Si cet automobiliste n'est pas responsable en droit commun .. Si cet automobiliste est totalement ou partiellement responsable en droit commun .. Le v hicule n'est pas identifi ou n'est pas assur (sauf immatriculation l tranger).. Le v hicule est assur par une soci t non adh rente, appartient l Etat ou n est pas assur avec une immatriculation trang re.

9 Cas particulier RC non automobile ..57 TITRE 6 CARAMBOLAGES DE PLUS DE SEPT V HICULES .. CHAMP D APPLICATION .. D SIGNATION D UN MENEUR DE JEU .. Modalit s de d signation du meneur de jeu .. R le du meneur de jeu au stade de l instruction du dossier ..59 Convention IRS 19/12/2002 13:50 Page 78 DITION1 ERJANVIER2003 OBLIGATIONS DE L ASSUREUR DU V HICULE ASSUR AUPR S D UNE SOCI T ADH RENTE .. R glement des dommages caus s un tiers non assur ou assur aupr s d'une soci t adh rente ou l Obligation d'information .. Information l' gard de l assureur auquel choit l indemnisation du tiers en application des r gles ci-dessus .. Information du meneur de jeu .. RECOURS .. Application de la franchise absolue de recours .. Imputation de la franchise .. R le du meneur de jeu dans le cadre de la reddition des comptes ..62 TITRE 7 R GLEMENT DES LITIGES .. RENONCIATION AUX ACTIONS JUDICIAIRES .. PROC DURE D ESCALADE.

10 Chelon R dacteur .. Recours forfaitaire du .. Recours au co t r el du .. chelon Chef de Service .. chelon Direction .. D signation des responsables .. Personnalisation et contenu des correspondances .. Cas particulier du Titre 5 .. Accidents entre deux v hicules - Accord formel - litiges portant sur le cas de bar me applicable .. R UNIONS DE CONCILIATION .. Principe .. Exception .. Saisine .. D lai .. Convocation .. Participation .. D roulement des r unions .. ARBITRAGE .. D signation des arbitres .. Saisine et mise en tat .. Litiges relevant de l application du accidents entre deux v hicules - recours forfaitaires .. Litiges relevant des autres titres .. Cas particulier : saisine de la Commission dans le cadre de la Convention IRCA .. Ex cution des sentences arbitrales .. Port e de la d cision .. D pens .. D LAI DE R GLEMENT ..70 ANNEXE 1 R PARTITION DES RECOURS ENTRE ADH RENTS .. LES MOYENS DE PREUVE RECEVABLES.