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1 Copyright DGAFP - - 05/10/2012 23:09:20 Circulaire FP n 2874 du 07 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d absence et au pacte civil de solidarit . MINIST RE DE LA fonction PUBLIQUEET DE LA R FORME DE L TAT Direction g n rale de l administrationet de la fonction publiqueFP/7 n 2874Le ministre de la fonction publique et de la r forme de l Etat Mesdames et Messieurs les Ministres et Secr taires d EtatCabinetdirections charg es des ressources humainesMesdames et Messieurs les pr fets de r gion et de d partementObjet : Autorisations exceptionnelles d absence et pacte civil de solidarit .L article 8 de la loi n 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit (PACS), pr voit que dans le cas du d c s du partenaire l article L.

2 226-1 du Code du travail s applique aux salari s, c est- -dire que, d une part, quatre jours d autorisation d absence peuvent tre accord s l occasion de la conclusion du PACS et, d autre part, deux jours d autorisation d absence peuvent tre accord s dans le cas du d c s du transposer ces dispositions dans la fonction publique et dans un souci d quit , il convient de prendre en compte les demandes d autorisation sp ciale d absence formul es par les agents publics partenaires d un PACS dans les m mes conditions que celles pr vues pour les agents mari s par l instruction n 7 du 23 mars 1950 relative aux cong s annuels et aux autorisations exceptionnelles d agents publics pourront donc se voir accorder, l occasion de la conclusion d un PACS , un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de d c s ou de maladie tr s grave de la personne li e par un PACS , un maximum de trois jours ouvrables, sous r serve de l int r t du ailleurs.

3 J attire votre attention sur le fait qu en l tat actuel de la r glementation, les agents de l Etat ayant conclu un pacte civil de solidarit peuvent se voir accorder, sans que leur situation maritale soit prise en consid ration, toutes les autorisations d absence pour motif familial pr vues par l instruction n 7 du 23 mars 1950 pr cit autorisations d absence pour motif familial telles que pr vues par l instruction n 7 du 23 mars 1950 constituent, d une fa on g n rale, de simples mesures de bienveillance de la part de l administration et sont examin es par le sup rieur hi rarchique de l agent au regard de la bonne organisation du absences motiv es par des situations non pr vues par les textes doivent en principe tre imput es sur les cong s DGAFP - - 05/10/2012 23:09:20 Paris, le 7 mai le Ministre et par d l gation,Le Directeur g n ral de l Administrationet de la fonction PubliqueGilbert SANTEL