Déclaration de garantie Trusted Shops

1 1 / 4 D claration de garantie Trusted Shops A. Qu est-ce que la garantie Trusted Shops ? .. 1 B. Cas couverts par la garantie .. 1 Remboursement en cas d absence de livraison ou de prestation .. 1 Remboursement en cas de non-indemnisation apr s r tractation, retour de la marchandise ou perte durant le transport .. 2 C. Conditions de recours la garantie .. 2 D. Garants .. 2 E. Plafond et dur e de la protection : .. 2 F. D claration des dommages et traitement .. 3 G. Obligation de minimisation du dommage et accord de 3 H.

2 Clauses finales .. 3 Droit de r tractation pour 4 A. Qu est-ce que la garantie Trusted Shops ? La garantie Trusted Shops ( garantie ) assure votre achat ou commande sur une boutique en ligne contr l e par la Trusted Shops GmbH et v rifi e par la marque de confiance Trusted Shops ( boutique en ligne ). Si, apr s votre achat ou votre commande sur une boutique en ligne, vous vous tes inscrit pour disposer de la garantie Trusted Shops , si l adh sion la garantie ainsi que son num ro vous ont t confirm s par e-mail et s il existe un droit de remboursement en vertu du pr sent contrat, les paiements effectu s vous seront rembours s dans les cas indiqu s couverts par la garantie .

3 La garantie Trusted Shops vous est propos e par le garant Trusted Shops (voir point D). La Trusted Shops GmbH se charge du traitement des cas de recours en garantie pour le compte du garant. B. Cas couverts par la garantie La garantie couvre le remboursement de paiements r ellement effectu s et contractuellement convenus ( paiements effectu s ) dans les cas suivants, sous r serve que lesdits paiements n aient pas t rembours s par la boutique en ligne dans un d lai de 7 jours malgr le droit remboursement et la demande de remboursement.

4 Remboursement en cas d absence de livraison ou de prestation a) La marchandise ou le contenu num rique n a pas t livr ou mis disposition ; b) Une prestation de service n a pas t fournie aux torts du prestataire ; c) Un voyage organis n a pu tre effectu d faut d offre d une alternative l galement admissible et en raison d une annulation d finitive du voyage par le tour-op rateur ; Dans un tel cas, la garantie ne sert cependant pas couvrir l insolvabilit et ne vient galement pas s ajouter en compl ment d une telle assurance (p.

5 Ex. en cas d atteinte/d passement de plafonds d indemnisation). Une telle couverture rel ve uniquement de la police d assurance voyage. S agissant des tour-op rateurs en ligne, la garantie ne couvre galement pas les cas assur s ou pouvant tre assur s par une assurance annulation et ne vient par ailleurs pas s ajouter en compl ment de ladite assurance (p. ex. atteinte de plafonds d indemnisation ou en cas de franchises), pour lesquels seule l assurance annulation intervient. d) Un bon d'achat achet sur une boutique en ligne en vue de la livraison d une marchandise ou d un contenu num rique ou d une prestation de service n est pas valid malgr sa validit et bien que vous ayez 2 / 4 express ment demand , en toute l gitimit , l'encaissement dudit bon aupr s de la boutique en ligne en cause et ayez retourn en bonne et due forme le bon d achat dans le cadre du droit de r tractation.

6 La garantie intervient uniquement pendant la dur e de garantie convenue et n est en particulier pas applicable en cas de bon d achat p rim ou de non-encaissement pour toute autre raison ; e) La prestation n est pas fournie dans le cadre d un contrat de fourniture d nergie ( lectricit , gaz, chauffage urbain, eau) ; f) En cas de souscription d une assurance avec ou sans interm diaire, le contrat d assurance n a pas pris effet malgr le paiement effectu . Dans un tel cas, la garantie ne sert cependant pas de couverture au sens de l assurance RC pour dommages immat riels et ne vient galement pas s ajouter en compl ment d une telle assurance (p.

7 Ex. en cas d atteinte/d passement de plafonds d indemnisation). Par ailleurs, la garantie ne couvre pas la fourniture de prestations d assurance. Remboursement en cas de non-indemnisation apr s r tractation, retour de la marchandise ou perte durant le transport g) Aucun remboursement ou remboursement partiel apr s r tractation ; Vous devez avoir exerc en temps voulu votre droit l gal de r tractation, conform ment aux dispositions pr vues pour les contrats conclus distance, et avoir retourn la marchandise la boutique en ligne en respectant les modalit s et d lais fix s dans le contrat de vente.

8 Vous devez avoir choisi une option de retour offrant la possibilit du suivi de la marchandise (p. ex. par lettre recommand e, paquets ; sauf petits colis). h) Aucun remboursement ou remboursement partiel des paiements effectu s apr s retour convenu d une marchandise ; Vous devez avoir retourn la marchandise la boutique en ligne conform ment au contrat vous liant cette derni re et ladite boutique n a pas effectu le remboursement ou n a proc d qu au remboursement partiel apr s r ception de la marchandise retourn e.

9 I) Aucun remboursement ou remboursement partiel de paiements effectu s apr s une perte de la marchandise command e en ligne lors du transport et imputable la boutique en ligne, lors de la livraison ou du retour dans le cadre de l exercice du droit l gal de r tractation. La garantie ne couvre en aucun cas d autres droits ne relevant pas des contrats conclus. Sont galement exclus de la garantie les indemnisations pour vices cach s ou d faut de conformit ainsi que d ventuels dommages et int r ts. C. Conditions de recours la garantie La garantie s applique aux cas couverts pr c demment d crits d s lors qu ils surviennent dans la p riode de couverture valable pour la garantie respective (voir point E) apr s r ception de la commande par la boutique en ligne, cependant hauteur du plafond de couverture convenu (voir point E).

10 En cas de prestations r p t es, la garantie s tend exclusivement aux prestations partielles fournir et aux paiements vers s pendant la dur e de la garantie . Pour r soudre les cas de recours la garantie , vous devez les d clarer dans le syst me en ligne de Trusted Shops . D. Garants La garantie Trusted Shops vous est propos e par l un des garants de Trusted Shops suivants : 1. Atradius Kreditversicherung, filiale d Atradius Credito y Cauci n de Seguros y Reaseguros, Opladener Stra e 14, 50679 Cologne, fond de pouvoir principal : Dr.