de l’Equipement Hauts-de-Seine DES RISQUES …

1 Vu, pour tre annex mon arr t de ce jour, le 9 janvier 2004. Le Pr fet des Hauts de Seine Sign . Michel DELPUECH. PREFECTURE DES Hauts-de-Seine . direction d partementale de l'Equipement Hauts-de-Seine PLAN DE PREVENTION. DES RISQUES D'INONDATION. groupe tudes et prospective DE LA SEINE DANS. Atelier Urbanisme et Habitat LES Hauts-de-Seine . APPROUV PAR ARR T PR FECTORAL DU 9 JANVIER 2004. Note de pr sentation Inondations Janvier 1910 Archives D partementales des Hauts-de-Seine Asni res, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-Les-Moulineaux, Levallois-Perret, Meudon, Nanterre, Neuilly, Puteaux, Rueil-Malmaison, S vres, St Cloud, Suresnes, Villeneuve-la Garenne. SOMMAIRE. I - ELEMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 3. I - 1. Le fondement des Plans de Pr vention des RISQUES 3. I - 2. Objet du pr sent 3. I - 3. Effets du PPRI 4.

2 I - 4. Le contenu du pr sent P P R I : 4. I - 5. Les assurances et les catastrophes naturelles 5. I - 6. PPRI et Assurances 5. I - 7. La pr vention et la protection 6. II - DESCRIPTION DES INONDATIONS 7. II - 1. Bassin versant de la Seine 7. II - 2. Les crues : origines, formation, d roulement, historique 7. II - 3. Mesures prises pour la r duction du risque 9. II - 4. Crue et inondation de r f rence 10. II - 5. Le r le des murettes 10. II - 6. La d termination des zones d'al as 11. II - 7. tablissement des niveaux d'eau maximum dans le champ d'inondation 11. III - LES ENJEUX 13. III - 1. Typologie des tissus urbains existants en zones inondables dans les Hauts de Seine 13. III - 2. Les enjeux urbains 13. IV - VULNERABILITE 18. V - LES DISPOSITIONS DU PPRI 20. V - 1. Principes g n raux de d finition des prescriptions r glementaires : 20. V - 2. D finition des limites de zone 20.

3 V - 3. Pr sentation des quatre zones du plan 21. V - 4. Les r gles applicables dans les quatre zones du plan 22. V - 5. Changement d'usage, extension et gestion de l'existant 24. VI - TABLEAU RECAPITULATIF 26. Plan de pr vention du Risque Inondation - Note de pr sentation, DDE 92, Janvier 2004 2. I - ELEMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES. I -1. Le fondement des Plans de Pr vention des RISQUES Les Plans de Pr vention des RISQUES naturels pr visibles ( ) ont t . institu s par la loi n du 22 juillet 1987 relative la s curit civile, la protection de la for t contre l'incendie et la pr vention des RISQUES majeurs modifi e par l'article 16 de la loi n du 2 f vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Leur contenu et leur proc dure d' laboration ont t fix s par le d cret n du 5 octobre 1995. Les sont tablis par l' tat. Apr s avoir t soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concern es, et enqu te publique, ils sont approuv s par arr t pr fectoral.

4 Ils ont valeur de servitude d'utilit publique et doivent tre annex s aux documents d'urbanisme conform ment l'article du Code de l'Urbanisme. Ils sont opposables t out mode d'occupation ou d'utilisation du sol. Les traduisent pour les communes l'exposition aux RISQUES tels qu'ils sont actuellement connus. I - 2. Objet du pr sent Le pr sent plan d finit les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables au territoire r sultant de la prise en compte des RISQUES d'inondations par d bordement de la Seine. L' laboration du relatif aux inondations de la Seine, dans le d partement des Hauts de Seine, a t prescrite par arr t pr fectoral du 29/05/1998. Elle concerne 18 communes du d partement (Asni res, Bois Colombes, Boulogne, Clichy, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Meudon, Nanterre, Neuilly, Puteaux, Rueil- Malmaison, St Cloud, S vres, Suresnes, Villeneuve-la-Garenne).

5 Elle a donn lieu : - d'une part, l' valuation du risque partir des cotes des Plus Hautes Eaux Connues ou PHEC issues des donn es de la Direction R gionale de l'Environnement et du Service de la navigation de la Seine. Elles ont t projet es, par la m thode dite des casiers, sur le terrain naturel, - d'autre part, l' valuation des enjeux par une analyse morphologique des territoires de chaque commune. Le zonage r glementaire, r sultat du croisement de ces deux familles de crit res, d limite des zones dans lesquelles sont applicables des interdictions, des prescriptions r glementaires et des mesures de pr vention, de protection et de sauvegarde. Plan de pr vention du Risque Inondation - Note de pr sentation, DDE 92, Janvier 2004 3. Les dispositions d finies ci-apr s sont destin es renforcer la s curit des personnes, limiter les dommages aux biens et activit s existants, viter un accroissement des dommages dans le futur et assurer le libre coulement des eaux et la conservation des champs d'inondation.

6 I - 3. Effets du Le pr sent applicable aux constructions neuves et installations et b timents existants, comprend : - des r gles d'urbanisme qui peuvent motiver un refus de permis de construire en cas de constructions ou d'installations soumises autorisations administratives au titre du code de l'urbanisme, - des r gles de construction dont le non-respect est sanctionn aux articles -5 du code de la construction et de l'habitation. En application de l'article du code de l'urbanisme, toute personne qui d pose une demande de permis de construire s'engage respecter les r gles de constructions prises en application du code de la construction, - des recommandations destin es limiter l'importance des d g ts. La nature et les conditions d'ex cution des prescriptions prises pour l'application du pr sent sont d finies et mises en uvre sous la responsabilit du Ma tre d'Ouvrage et du Ma tre d' uvre concern s par les constructions, travaux et installations vis s.

7 Les propri taires, locataires ou occupants des locaux sont galement tenus d'assurer les op rations de gestion et d'entretien n cessaires pour maintenir la pleine efficacit de ces mesures. Les dispositions du r glement ne pr jugent pas de r gles d'urbanisme, ventuellement plus restrictives, prises dans le cadre des documents d'urbanisme (PLU, POS, ). Conform ment l'article 40 -1 de la loi n 87-565 modifi e, le non-respect des dispositions du PPRI est puni des peines pr vues l'article -4 du code de l'urbanisme. De plus, l'article du code des assurances pr voit qu'en cas de violation des r gles administratives en vigueur tendant pr venir les dommages caus s par une catastrophe naturelle, la garantie de l'assur contre les effets de telles catastrophes sur les biens faisant l'objet de contrats, ne s'impose plus aux entreprises d'assurance. I - 4. Le contenu du pr sent I.

8 : Le comprend les documents suivants : - la pr sente note de pr sentation, le plan de situation, les cartes de RISQUES (al as), les cartes d'enjeux, - le r glement d finissant les diff rentes dispositions du PPRI applicables en mati re d'urbanisme, de construction, d'am nagement et d'usage des biens, - les plans de zonage d limitant les zones A, B, C, D respectivement, de couleur rouge, bleue, orange, et violette, ainsi que des lots hors d'eau dans lesquelles s'appliquent les dispositions du PPRI. Plan de pr vention du Risque Inondation - Note de pr sentation, DDE 92, Janvier 2004 4. I - 5. Les assurances et les catastrophes naturelles Les d g ts provoqu s par les v nements naturels taient autrefois exclus des contrats d'assurances. La loi n du 13 juillet 1982 a mis en place un syst me d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Les contrats d'assurances garantissant des dommages des biens situ s en France ouvrent droit la garantie de l'assur contre les effets de tels v nements sur les biens couverts par ces contrats : - la garantie est mise en uvre, la demande des Maires des communes concern es, suite un arr t interminist riel, qui, apr s avis d'une commission, constate l' tat de catastrophe naturelle sur le territoire concern , - dans un souci de solidarit , cette garantie est couverte par une taxe additionnelle tout contrat d'assurance sur les biens, que ceux -ci soient situ s ou non dans un secteur risque, - le montant de cette taxe a t fix 12 % des primes aff rents aux contrats de base pour les biens autres que v hicules terrestres moteur et 6 % pour ces derniers.

9 Ce syst me b n ficie de la garantie de l' tat. Ce dispositif a jusqu' pr sent t financi rement quilibr mais, depuis 1992, la multiplication des sinistres li s la s cheresse (dommages de construction) et l'augmentation de ceux li s l'inondation ont rendu ce dispositif tr s fragile. Aussi, la suite des r centes catastrophes naturelles, la franchise l gale pour l'indemnisation des dommages mat riels subis a t revue la hausse. Par arr t du 5. septembre 2000 portant modification de l'article A 125-1 du code des assurances, la franchise pour les biens usage d'habitation les v hicules terrestres moteur et les autres biens usage personnel est pass e de 229 381 . Pour les biens usage professionnel, la franchise demeure gale 10 % du montant des dommages mat riels subis, mais son minimum est pass de 686 . 1143 . I - 6. PPRI et assurances Dans les terrains class s inconstructibles par un PPR approuv , l'obligation de couverture de la garantie catastrophes naturelles ne s'impose pas aux entreprises d'assurances l'exception toutefois des biens et activit s existant ant rieurement la publication de ce plan.

10 Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurances l' gard des biens immobiliers construits et des activit s exerc es post rieurement l'approbation du PPRI et en violation ses r gles. Cette exclusion ne peut se produire que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat principal d'assurances. (L 125-6). Plan de pr vention du Risque Inondation - Note de pr sentation, DDE 92, Janvier 2004 5. I - 7. La pr vention et la protection L'importance des co ts des catastrophes naturelles pour la nation, les difficult s conomiques, sociales, humaines qui en r sultent, ont conduit donc l' tat co ncevoir et mettre en uvre une politique de pr vention et de protection. Pr vention, en r gulant voire interdisant les autorisations de construire dans les zones RISQUES naturels et en faisant prendre des dispositions destin es limiter le co t des dommages pour les constructions existantes et futures : tel est l'objet des plans de pr vention des RISQUES .