DEMANDE D’INSCRIPTION AU BARREAU DE PARIS

1 2017 DEMANDE D INSCRIPTION AU BARREAU DE PARIS En application de l article 98 du D cret 91-1197 du 27 novembre 1991 DOSSIER (FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS) ADRESSER EN DEUX EXEMPLAIRES TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE AU CANDIDAT NOM .. Pr noms .. R serv l Ordre des Avocats de PARIS Prestation de Serment _____/_____/_____ Inscription _____/_____/_____ Identifiant _____ Ordre des Avocats de PARIS Service de l Exercice Professionnel 11 place Dauphine 75053 PARIS cedex 01 Christine Deis-Achrafi T : 01 44 32 47 56 SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL PAGE 2 / 13 2017 PROCEDURE D INSCRIPTION Le candidat d sirant s inscrire au BARREAU de PARIS dans le cadre de l article 98 du D cret 91-1197 du 27 novembre 1991 doit : 1.

2 Adresser ou d poser un dossier complet comprenant le formulaire (page 1 6) et les justificatifs demand s (page 7), : Ordre des Avocats de PARIS Service de l Exercice Professionnel 11 place Dauphine 75053 PARIS cedex 01 2. Le dossier sera v rifi et un courrier sera ensuite adress au candidat pour lui indiquer le nom d un rapporteur aupr s de qui il devra prendre un rendez-vous 3. Le Service de l Exercice Professionnel transmettra directement au rapporteur le dossier de l Ordre 4. Apr s avoir re u le candidat, le rapporteur tablira un rapport qui sera pr sent au Conseil de l Ordre 5. Le Conseil de l Ordre statuera sur la DEMANDE et rendra sa d cision 6. En cas de d cision favorable du Conseil et apr s expiration du d lai d appel vis l article 16 du d cret du 27/11/1991 qui sera notifi e par le service, le candidat devra, en application des dispositions de l article 98-1 du d cret pr cit , passer l examen de contr le des connaissances en d ontologie et r glementation professionnelle aupr s du Centre R gional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) de votre choix, comp tent pour la mise en application des dispositions de l article 98-1 pr cit.

3 Les coordonn es du CRFPA de PARIS sont : Ecole de Formation du BARREAU (EFB) 1 rue Berryer 92130 ISSY LES MOULINEAUX T l : 01 80 22 01 53 7. Le candidat peut ensuite pr ter serment aupr s du BARREAU de PARIS (cf. page 12 et 13). PAGE 3 / 13 2017 ATTESTATION ET DECLARATION SUR L HONNEUR A SIGNER J ai l honneur de solliciter mon inscription au BARREAU de PARIS dans le cadre de l article 98 alin a .. du d cret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ( compl ter obligatoirement). J affirme par la pr sente que je ne suis ni interdit bancaire, ni mis en examen ; que je n ai pas fait l objet d un jugement de condamnation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ni d une d cision de d ch ance, aussi bien en France qu l tranger. Par ailleurs, je m engage n occuper aucune fonction incompatible avec la profession d avocat en France et l tranger, compter de ma prestation de serment.

4 Je m engage pr venir imm diatement l Ordre des Avocats du BARREAU de PARIS si, avant mon inscription, l un des v nements ci-dessus num r s venait se produire en France ou l tranger. J ai pris connaissance de la n cessit d avoir un compte CARPA (except pour les collaborateurs salari s) ainsi qu un compte professionnel distinct de mon compte personnel. Je m engage respecter les r gles d ontologiques du BARREAU de PARIS . Avez-vous ou avez-vous eu, en France ou l tranger, un mandat social (administrateur, g rant de soci t ..) ou Public (conseiller municipal, ) ? Non Oui merci de d tailler sur une feuille s par e Avez-vous t l auteur de faits ayant donn lieu condamnation p nale pour agissements contraires l honneur, la probit ou aux bonnes m urs ?

5 Non Oui merci de d tailler cette proc dure sur une feuille s par e Faites-vous l objet de poursuites p nales en cours ? Non Oui merci de d tailler cette proc dure sur une feuille s par e (+ joindre copie des d cisions et certificat de non recours) Avez-vous t l auteur de faits de m me nature ayant donn lieu une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, r vocation, de retrait d agr ment ou d autorisation ? Non Oui merci de d tailler cette proc dure sur une feuille s par e Faites-vous l objet d une proc dure tendant engager votre responsabilit professionnelle ou avez-vous fait l objet d une condamnation mettant en cause votre responsabilit professionnelle ? Non Oui merci de d tailler cette proc dure ou condamnation sur une feuille s par e Avez-vous t frapp de faillite personnelle ou d autre sanction en application du titre VI de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le r gime ant rieur cette loi, en application du titre II de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967 sur le r glement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ?

6 Non Oui avez-vous conclu un r glement amiable ou une transaction avec les cr anciers ? Non Oui merci de d tailler sur une feuille s par e Avez-vous t d clar en cessation de paiement, ou faites-vous actuellement l objet d une telle proc dure ? Non Oui avez-vous conclu un r glement amiable ou une transaction avec les cr anciers ? Non Oui merci de d tailler sur une feuille s par e PAGE 4 / 13 2017 Avez-vous t d clar coupable d un d lit ou d un crime par une juridiction fran aise ou trang re ? Non Oui merci de d tailler cette condamnation sur une feuille s par e Etes-vous jour de l ensemble de vos obligations d claratives aupr s des administrations fiscales et sociales en France et l tranger ?

7 Non merci de pr ciser sur une feuille s par e Oui Avez-vous d j sollicit votre inscription aupr s du BARREAU de PARIS ou d un autre BARREAU ? Oui Non Dans l affirmative, pr cisez la date et le BARREAU concern _____/_____/_____ BARREAU de _____ Je d clare sur l honneur que les informations figurant dans le pr sent formulaire sont compl tes et exactes. Pr nom .. NOM .. Date ../../.. Signature PAGE 5 / 13 2017 PHOTO A COLLER ETAT CIVIL M. Mme NOM .. Pr noms .. (Souligner le pr nom d usage) Nom de jeune fille .. NOM ET PRENOM sous lesquels vous exercerez la profession .. Date de naissance ../../.. Ville .. D partement .. Arrondissement .. Pays .. Nationalit (s).

8 ADRESSE PERSONNELLE .. Code postal .. Ville .. T l phone ../../../../.. T l phone portable ../../../../.. PAGE 6 / 13 2017 DIPLOMES MA TRISE/M1 date _____/_____/_____ et lieu d obtention _____ DEA/M2 date _____/_____/_____ et lieu d obtention _____ DESS/M2 date _____/_____/_____ et lieu d obtention _____ DOCTORAT date _____/_____/_____ et lieu d obtention _____ Sujet de la synth se _____ AUTRES DIPLOMES _____ date _____/_____/_____ et lieu d obtention _____ date _____/_____/_____ et lieu d obtention _____ date _____/_____/_____ et lieu d obtention LANGUES (ne mentionner que les langues qui sont lues, crites et parl es) Anglais Allemand Espagnol Italien Autres.

9 La loi n du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libert s s applique aux r ponses faites dans ce dossier. Elle garantit un droit d acc s et de rectification pour les donn es vous concernant aupr s de l Ordre des Avocats la Cour de PARIS . PAGE 7 / 13 2017 L ORDRE Le Rapporteur d sign Ayant re u le _____/_____/_____ M. _____ A pu v rifier l exactitude des pi ces et la valeur de ses d clarations et est en mesure de formuler l avis suivant sur les m rites de cette candidature : PARIS , le Signature du Rapporteur PAGE 8 / 13 2017 LISTE DES PIECES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE D INSCRIPTION DANS LE CADRE DE L ARTICLE 98 DU DECRET 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 CONSIGNES A RESPECTER IMPERATIVEMENT Ne joindre au dossier que des copies (aucun original) Ne pas utiliser de classeur pour pr senter vos justificatifs Une copie paraph e du ou des dipl mes universitaires fran ais ou tranger (Ma trise en droit et au-del ).

10 Pr senter les originaux lors du rendez-vous avec le rapporteur Certificat(s) de travail Contrat(s) de travail Organigramme(s), si possible Fiche de poste Copie des entretiens annuels d valuation, si possible L tat des services pour les fonctionnaires Bulletins de salaires (2 par ann e civile sur 8 ans : premier et dernier bulletins de l ann e) et tout document, en copie, vous permettant de justifier pr cis ment des fonctions occup es et le service de rattachement) Un curriculum vitae Certificat d inscription et de bonne conduite de leur chambre professionnelle pour les huissiers, les notaires, CPI et les administrateurs judiciaires et mandataires Document(s) permettant d tablir l tat civil et la nationalit : Copie de la carte d identit recto-verso en cours de validit ou Copie du passeport ou Certificat de nationalit Pour les trangers ressortissant d un pays hors Union Europ enne : Titre de s jour Extrait B3 du casier judiciaire du ou des pays dont vous avez la nationalit , datant de moins de trois mois (Pour la France : ).