GUIDE - Le site institutionnel du Barreau de Paris …

1 GUIDEDE VOTRE EXERCICE PROFESSIONNELL un des objectifs du b tonnat est de faciliter tous l exercice de notre profession, en mettant les ressources de l Ordre la disposition de chacun. C est ainsi que Praeferentia, la centrale de r f rencement du Barreau de Paris , a t lanc e au d but de l ann e. Le 5 avril 2012, il vous a t pr sent le nouveau p le Barreau Entrepreneurial et, depuis le d but du mois d avril, vous tes nombreux suivre le module installation de l cole du Barreau hui, par ce bulletin sp cial, c est le Service de l Exercice professionnel, le SEP , qui vous propose une synth se des formalit s que vous tes susceptibles de devoir accomplir tout au long de votre exercice professionnel. Ce service iso-norm est au c ur de l activit ordinale puisqu il a en charge la tenue du tableau. Le SEP est ainsi votre interlocuteur quotidien pour vos formalit s d inscription, de d mission ou d omission du Barreau .

2 C est galement le SEP qui re oit les 2500 contrats de collaboration sign s chaque ann e et instruit les dossiers concernant vos structures d le travail du SEP, la commission de l Exercice professionnel examine chaque semaine, un par un, la conformit des dossiers pr par s par le SEP avant qu ils ne soient inscrits l ordre du jour du Conseil de l Ordre TXL YDOLGH SDU XQ YRWH VROHQQHO FHV PRGL FDWLRQV TXL VRQW HQVXLWH LQVFULWHV DX WDEOHDX GH O 2 UGUH HW QRWL pHV DX[ DYRFDWV FRQFHUQpV La diversit de ces situations, leur complexit parfois, appelait un GUIDE pour permettre chacun de s y retrouver. Je forme le v u tr s sinc re que toutes les d marches concernant votre exercice professionnel s en trouvent facilit souhaite galement remercier l ensemble du Service de l Exercice professionnel dirig par Luc Lauzet et Herv Robert (AMCO) ainsi que la commission de l Exercice professionnel conduite par Christophe Th venet (MCO) et Myriam Lasry (MCO) pour tout le travail qu ils accomplissent au , mes Chers Confr res, en mes sentiments d vou s et F RAL-SCHUHLB tonnier de ParisSommaireChapitre 1 - L inscription 3 au Barreau de Paris Vous n tes pas encore avocat3 Titulaire du CAPA 3 Acc s D rogatoire (article 97 et 98 du d cret du 27 novembre 1991)]

3 Votre prestation de Vous avez t avocat ou vous tes avocat inscrit dans un autre R inscription et transfert8 Bureau Inscription des personnes ayant acquis la qualit d avocat l tranger (article 99 et 100 du d cret du 27 novembre 1991 et directive 98/5/CE) 12 Directive 98/5/CE Dossier Assimilation article 10 de la directive Europ enne CE Dossier Succursale- article 11 directive 98/5/CE Dossier article 99 et article 100 du d cret du 27 novembre 1991 Convention de stage relevant de l article 84 du d cret n 91-1197 du 27 novembre 1991 17 Chapitre 2 - Vos conditions 18 d exercice, vous vous installez, quelles formalit s remplir ? Vous exercez en collaboration Contrat de collaboration lib rale 19La garantie perte de collaboration Contrat de travail En exercice individuel Vous exercez en structure d exercice Vous cr ez une structure d exercice (SCP, SELARL, SELAS, ) Int gration ou retrait d une structure d exercice Transfert du si ge social Changement de d nomination et changements divers 22 Dissolution 22 Chapitre 3 - Le suivi de votre 23 carri re : votre espace priv en Votre dossier administratif Comment commander votre carte professionnelle en ligne ?

4 Comment obtenir des attestations en ligne ? 25 Chapitre 4 - Omission/ 25d missions/d missions-transfertspour un autre D mission-transfert pour un autre Barreau Comment demander votre d mission transfert ? Traitement de votre demande Omission volontaire du Barreau de Paris Comment solliciter votre omission du Tableau du Barreau de Paris ? Traitement de votre demande D mission du Barreau de Paris Comment demander votre d mission du Barreau de Paris ? Traitement de votre demande 28 Chapitre 5 - Exercice titre principal l tranger Comment demander l autorisation d exercer titre principal l tranger (article du r glement int rieur du Barreau de Paris ) ? Traitement de votre demande L annuaire International 30 Chapitre 6 - Le SEP 31 votre r f rent carri res GUIDE SP CIAL EXERCICE PROFESSIONNEL4 Chapitre 1L inscription au Barreau de Paris Votre dossier d inscriptionVous venez d obtenir le Certificat d Aptitude la Profession d Avocat (CAPA) et d sirez maintenant rejoindre le Barreau de solliciter votre inscription au Tableau du Barreau de Paris , constituez d s pr sent votre dossier et proc dez votre pr -inscrip-tion en cela, rendez-vous sur la page d accueil du site , cliquez sur l on-glet Devenir avocat , Inscription au bar-reau puis Acc s CAPA.

5 D s que vous aurez valid le formulaire de pr -inscription, il vous sera propos d envoyer les informations saisies au qui sera ainsi inform de votre projet de vous inscrire au Barreau de courriel vous sera alors adress vous de-mandant de confirmer vos coordonn est indispensable que vous preniez connais-sance dudit courriel, afin de confirmer l exac-titude des informations que vous avez saisies et, le cas ch ant, les cas de modification, vous recevrez un se-cond courriel pour nom figurera alors sur la liste des candi-dats souhaitant pr ter ensuite le dossier remplir la main et commandez votre extrait B3 du casier judiciaire (valable pendant trois mois).Une fois votre dossier complet, prenez ren-dez-vous avec le SEP (Marie Beltran 01 44 32 47 82 ou Nabil Bachir 01 44 32 47 60) afin de d poser votre dossier. Les bureaux sont situ s 9, Place Dauphine, au 2e tage Apr s v rification formelle des pi ces, votre dossier vous sera restitu et un rapporteur d -sign.

6 Apr s l examen de votre dossier, le rap-porteur mettra un avis sur votre cet avis est favorable, vous reviendrez alors d poser sans rendez-vous votre dossier au SEP (du lundi au jeudi de 9h 18h, sans inter-ruption et le vendredi de 9h 17h) et choisirez une date de prestation de SAVIEZ-VOUS ?1 800 titulaires du CAPA ont t inscrits au Barreau de Paris en 20111 Vous n tes pas encore avocatTITULAIRE DU CAPALES PI CES FOURNIR Copies tablies et paraph es par le candidat, avant le ren-dez-vous, du CAPA et des dipl mes universitaires fran ais (ma trise et au-del ) ou trangers. Les originaux devront tre pr sent s lors du d p t du dossier ; Document(s) permettant d tablir l tat civil et la nationalit en original et copie recto-verso : 1- carte nationale d identit en cours de validit 2- ou passeport 3- ou certificat de nationalit ; Extrait du casier judiciaire du ou des pays dont vous avez la nationalit , datant de moins de 3 mois (pour la France : ) ; Deux attestations de moralit tablies, sur papier en-t te, par des personnalit s du monde juridique ou judiciaire, ayant au moins 10 ann es de pratique professionnelle, et comportant des indications quant la moralit du candidat, sa comp tence et son aptitude exercer la profession d avocat.

7 La r daction est laiss e la libre appr ciation de l auteur. Une seule de ces attestations peut tre tablie par un membre du cabinet que le candidat s appr te stificatif de vos futures conditions d exercice :Collaboration : s #ONTRAT DE COLLABORATION LIB RALE OU SALARI E CONFORME AUX dispositions de la loi et du R glement int rieur du Barreau de Paris (RIBP), selon les mod les que vous pouvez t l charger partir de la page d accueil du site du Barreau de Paris , la rubrique tre avocat/inscription au Barreau , en cliquant sur le lien principal l tranger (article du RIBP) :s #ONTRAT DE COLLABORATION OU DE TRAVAIL AVEC LE CABINET d avocats qui vous accueille l tranger (traduction libre) ; s !TTESTATION DE DOMICILIATION D UN CABINET D AVOCATS INSCRIT au Barreau de Paris ; s ,ETTRE DE VOTRE PART SOLLICITANT AUPR S DU #ONSEIL DE L /RDRE l autorisation d exercer l individuel :s 4 ITRE DE PROPRI T ACCOMPAGN DE L EXTRAIT DU R GLEMENT DE copropri t autorisant l exercice d une profession lib rale ; s "AIL PROFESSIONNEL MIXTE OU COMMERCIAL s #ONVENTION DE SOUS LOCATION CONFORME AUX DISPOSITIONS du RIBP (annexe XVIII du RIBP), avec un cabinet d avocats accompagn e du bail principal qui doit autoriser la sous-lo-cation (si tel n est pas le cas, autorisation du bailleur tablie votre nom).

8 Exercice en groupe :s #R ATION D UNE STRUCTURE D EXERCICE OU DE MOYENS LETTRE DE DEMANDE D INSCRIPTION DE LA STRUCTURE AU 4 ABLEAU DU Barreau de Paris et original des statuts sign s, ainsi que la copie du bail ou convention de sous location accompagn e du bail principal ; s )NT GRATION D UNE STRUCTURE D EXERCICE OU DE MOYENS proc s-verbal d int gration et l ventuel acte de cession de parts. Ch que de libell l Ordre des avocats de Paris ; Deux photos d identit , au format 3,5 cm x 4,5 cm ; les pho-tocopies ou tirages autres que photographiques ne peuvent tre accept s car ils ne sont pas utilisables pour l tablisse-ment de la carte nationale d identit professionnelle - fixer l une de ces photos dans le cadre pr vu cet effet - inscrire ses nom et pr nom au dos de la seconde photo ; Curriculum vitae d taillant vos stages et exp riences pro-fessionnelles jusqu ce jour : nom et adresse compl te du ma tre de stage ou de l employeur, date de d but et de fin d activit , nature du travail et domaine d activit.

9 * TOUS LES DOCUMENTS QUI NE SONT PAS TABLIS EN FRAN AIS DEVRONT FAIRE L OBJET D UNE TRADUCTION PAR UN TRADUCTEUR JUR .G UIDE SP CIAL EXERCICE PROFESSIONNEL s5 CONTACTM arie Beltran T l : 01 44 32 47 82 Bachir T l : 01 44 32 47 60 internet Espace public : / devenir avocat /Inscription au Barreau / Acc s CAPACHAPITRE 1 L inscription au Barreau de Pariss GUIDE SP CIAL EXERCICE PROFESSIONNEL6 Certaines personnes justifiant d une exp rience professionnelle ou appartenant certaines pro-fessions peuvent tre dispens es de la forma-tion th orique et pratique du CAPA (article 97 et 98 du d cret du 27 novembre 1991).Comment demander votre inscription au Barreau de Paris par acc s d rogatoire Vous pouvez demander votre inscription au Barreau de Paris en applications des dispo-sitions de :Article 97 du d cret du 27 novembre 1991 Les magistrats, les professeurs d universit , les avocats au Conseil d tat ou la Cour de Cassation, les avou s et les anciens avocats sont inscrits directement au Barreau sur justi-fication de leur qualit.

10 Ils ne sont pas soumis la condition l gale du dipl 97-1 du d cret du 27 novembre 1991 Les personnes justifiant de huit ans au moins d exercice de responsabilit s publiques les faisant directement participer l laboration de la loi. Ils doivent tre titulaire d une ma trise en droit (ou d un dipl me quivalent, au sens de l arr t du 25 novembre 98 du d cret du 27 novembre 1991 Les professionnels peuvent, sur justification de leur dipl me et de leur pratique profes-sionnelle, de 8 ans ou 5 ans, selon les cas, tre dispens s du CAPA. Ils doivent galement justifier de l obtention de la ma trise en droit (ou d un dipl me quivalent, au sens de l ar-r t du 25 novembre 1998).Ce sont principalement les notaires, les huis-siers, les greffiers, les mandataires judiciaires, les CPI, les ma tres de conf rences et ma tres assistants, les juristes d entreprise, les fonc-tionnaires cat gorie A, les juristes syndicaux et les juristes salari s d un 98.)