DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR …

1 PR FECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE M l : DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TOURISME (VTC) Je soussign (e) : NOM : .. Pr nom : .. N (e) le : .. /.. / .. D partement ou pays de naissance : .. Adresse : .. Commune : .. Code postal : .. T l phone : .. (portable de pr f rence) M l : .. @ .. Profession actuelle : .. Avez-vous d j t chauffeur de taxi ? : .. Si oui, pr cisez les dates d exercice : .. Sollicite la d livrance d une CARTE PROFESSIONNELLE de CONDUCTEUR de voiture de tourisme. Je certifie l exactitude des renseignements port s sur le pr sent imprim ainsi que l authenticit des documents joints. Je suis inform (e) : - que je ne peux pr tendre la d livrance de la CARTE PROFESSIONNELLE si mon permis de conduire est affect par le d lai probatoire pr vu l'article L.

2 223-1 du Code de la route ; - que nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire (voir l article du Code du tourisme cit en page 2/4 ) ; - que toute fausse d claration est passible des peines pr vues aux articles 441-6 et 441-7 du Code p nal. Article 441-6 du Code p nal : Le fait de se faire d livrer ind ment par une administration publique ou par un organisme charg d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin constater un droit, une identit ou une qualit ou accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des m mes peines le fait de fournir sciemment une fausse d claration ou une d claration incompl te en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme charg d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

3 Article 441-7 du Code p nal : Ind pendamment des cas pr vus au pr sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d' tablir une attestation ou un certificat faisant tat de faits mat riellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc re, de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi . Les peines sont port es trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr judice au Tr sor public ou au patrimoine d'autrui. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE Fait.

4 Le .. Signature 1 / 4 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex - T l. : Fax : Courriel : Horaires d ouverture : 8h30 16h00 - Imprim mis jour le 2 janvier 2014 L'exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme n cessite d' tre titulaire d'une CARTE PROFESSIONNELLE d livr e par la pr fecture du d partement dans lequel le demandeur a lu domicile. La DEMANDE est formul e sur le recto du pr sent imprim et doit tre accompagn e des pi ces num r es ci-apr s : la photocopie d un justificatif de domicile r cent (facture r cente d'eau, d' lectricit , de gaz ou de t l phone y compris de t l phone mobile, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de ) ; Si vous tes h berg (e) : produire une attestation d h bergement ainsi que la copie de la pi ce d identit recto verso et d un justificatif de domicile au nom de la personne qui vous h berge.

5 La copie de l une des deux situations suivantes : - soit de la r alisation d'un stage de formation PROFESSIONNELLE (d une dur e minimum de 250 h et comportant des cours d'au moins une langue trang re) effectu aupr s d'un centre de formation agr , dans les conditions fix es par l arr t du 25 octobre 2013 (NOR : ACTI1318795A) du ministre charg du tourisme ; - soit d'une exp rience PROFESSIONNELLE d'une dur e minimale d'un an (produire la photocopie de 12 bulletins de salaire : les originaux pourront tre exig s pour v rification) dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix ann es pr c dant la DEMANDE de CARTE PROFESSIONNELLE . la photocopie recto verso d un permis de conduire de cat gorie B en cours de validit , non affect par le d lai probatoire pr vu l article du code de la route.

6 En cas d invalidation du permis de conduire, la CARTE PROFESSIONNELLE de chauffeur de voiture de tourisme ne pourra tre d livr e qu l expiration de la p riode probatoire pr vue l article du code de la route (3 ans) ; la photocopie recto verso d un justificatif d identit ( CARTE d identit ou du passeport en cours de validit ou p rim depuis moins de 5 ans) ; Pour les r sidents trangers : la photocopie de la CARTE de r sident tranger en cours de validit ; l original d un certificat m dical ( tabli sur un imprim Cerfa n 14880*01) d livr depuis moins de six mois par un des m decins agr s figurant sur la liste ci-jointe, avec la mention v hicule de tourisme avec chauffeur (VTC) coch e ; l original de l attestation d obtention (d livr e depuis moins de 30 jours au moment du d p t de la DEMANDE ) ou la photocopie du dipl me (d livr e depuis moins de deux ans au moment du d p t de la DEMANDE ) de l unit d enseignement pr vention et secours civiques de niveau 1 ; 2 photos d identit de face identiques et r centes : vue de face, t te nue, au format 35 x 45 mm, expression du visage neutre ; une enveloppe Pr t poster Lettre Max 50g (format : 162 x 229 mm) renseign e comme suit : - au recto (destinataire) : vos nom, pr nom et adresse.

7 - au verso (exp diteur) : Pr fecture de la Seine-Saint-Denis DR / BCR / PC / VTC 1, esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE 2 / 4 L'aptitude PROFESSIONNELLE pr vue l'article L. 231-2 est r put e acquise pour tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communaut europ enne ou d'un autre Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europ en d s lors qu'il justifie : - soit de la r alisation d'un stage de formation PROFESSIONNELLE effectu dans un autre Etat membre de la Communaut europ enne ou dans un Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europ en permettant l'exercice de la profession de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activit mentionn e l'article L.

8 231-1 et dont l'attestation est d livr e par une autorit comp tente de cet Etat ; - soit d'une exp rience PROFESSIONNELLE d'une dur e minimale d'un an dans l'un de ces Etats au cours des dix ann es pr c dant la pr sentation de la DEMANDE de CARTE PROFESSIONNELLE dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes. Article du Code de la route : Modifi par D cret n 2013-691 du 30 juillet 2013 - art. 4 Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire ou son quivalent pour les non-nationaux : 1 Soit une condamnation d finitive pour un d lit sanctionn dans le Code de la route par une r duction de la moiti du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2 Soit une condamnation d finitive par une juridiction fran aise ou trang re une peine criminelle ou une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire l'int grit de la personne, agression sexuelle ou infraction la l gislation sur les stup fiants.

9 3 Soit une condamnation d finitive pour conduite d'un v hicule sans tre titulaire du permis correspondant la cat gorie du v hicule consid r ou malgr l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la d livrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire apr s invalidation ou annulation de celui-ci. Liste des m decins agr s par la pr fecture de la Seine-Saint-Denis Docteur Jos e BOLLIET-RENAUD 2, place Jacqueline Auriol 93370 MONTFERMEIL TEL Consultations : sur rendez-vous. Docteur Fr d ric CHADELAT 22, rue du docteur Jean Vaquier 93160 NOISY-LE-GRAND TEL Consultations : sur rendez-vous, du lundi au vendredi (de 8h-19h) & le samedi (de 8h-12h). Docteur Docteur Bernard CHEMOUNY 18, boulevard du G n ral Galli ni 93600 AULNAY-SOUS-BOIS TEL Consultations : sur rendez-vous, les lundi, mardi, mercredi et vendredi.

10 Docteur Daniel CIOLKOVITCH 23, avenue de la R sistance 93340 LE RAINCY TEL Consultations : sur rendez-vous, du lundi au vendredi. Docteur Donachie COHEN Centre M dico Social Marcel Hanra 1, rue Circulaire 93250 VILLEMOMBLE TEL Consultations : le mardi de 13h30 16h30. Docteur Kinh Quoc DANG VU 2, All e Saint-Just 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS TEL Consultations : sur rendez-vous. Docteur Docteur Claude DOUKHAN 215, avenue Jean Jaur s 93000 BOBIGNY TEL Consultations : sur rendez-vous. Docteur Francis FAUVEAU 71, Rue Maurice Grandcoing 93430 VILLETANEUSE TEL Consultations : sur rendez-vous. 3 / 4 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex T l. : Fax : Courriel : Horaires d ouverture : 8h30 16h00 - Docteur Docteur Edgard FELLOUS 22, avenue Edouard Vaillant 93000 BOBIGNY TEL Consultations : sur rendez-vous.