DEMANDE DE CHANGEMENT D’AFFECTATION - PM …

1 92055 La D fense cedex T l : 33 (0)1 40 81 XX XX Fax : 33(0)1 40 81 XX RE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIREMINIST RE DE LA COH SIONDES TERRITOIRESDEMANDE DE CHANGEMENT D AFFECTATION - PM 104 NOTICE D UTILISATIONTout agent candidat un CHANGEMENT d affectation renseigne un imprim PM 104 pour exprimerofficiellement sa candidature au titre d une liste de postes vacants tablie soit au niveau local, soitau niveau national. L imprim est compos de trois parties respectivement r serv es au candidat la mutation, au directeur du service d origine et au directeur du service d accueil. L imprim PM104 ainsi que le questionnaire relatif au rapprochement de conjoint et PACS sontdisponibles sur l intranet de la DRH l adresse : r serv e au candidat la mutationCette partie permet l agent de d cliner son identit et sa situation professionnelle actuelle.

2 Ilmentionne, par ordre de pr f rence, le ou les postes qu il choisit en les identifiant par leurn mobilit et par leur intitul tels qu ils figurent sur la liste des postes vacants au titre de laquelle lePM 104 se r f les candidats externes, afin de permettre l instruction des dossiers de mobilit de mani reoptimale, il est n cessaire de bien renseigner le corps, le grade et l administration d zone de commentaire permet au candidat d argumenter son l ments d information sont cocher en vue d clairer l avis de la CAP :a) Les motifs de mutation faisant l objet de priorit s l gales (article 60 de la loi N 84-16 du 11janvier 1984) : Rapprochement de conjoint et PACS Le formulaire mutation pour rapprochement de conjoint et PACS est dans ce cas renseigner et joindre au PM 104 ainsi que les pi ces justificatives permettant d tablir lerapprochement de conjoint et de partenaires li s par un pacte civil de solidarit lorsqu ilsproduisent la preuve qu ils se soumettent l obligation d imposition commune pr vue par lecode g n ral des imp ts.

3 Centre des int r ts mat riels et moraux (CIMM) pour les collectivit s et d partementsd Outre-MerL agent doit fournir les pi ces justificatives permettant l administration d tablir l existenced un CIMM Outre-Mer. Sont concern s les cinq d partements et cinq collectivit s d outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Cal donie. Fonctions exerc es dans un quartier urbain difficile Lorsque l agent exerce ses fonctions dans un quartier urbain o se posent des probl messociaux et de s curit particuli rement difficiles. Suppression de poste Lorsqu un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affect sur unemploi supprim un autre emploi correspondant son grade, le fonctionnaire b n ficie, sursa DEMANDE , dans des conditions fix es par d cret en conseil d' tat, d une priorit d affectation sur tout emploi correspondant son grade et vacant dans un service ou uneadministration situ dans la m me zone g ographique, apr s avis de la commissionadministrative paritaire comp tente.

4 La confirmation de la suppression du poste est fournir par le service d origine. HandicapFonctionnaires handicap s relevant de l une des cat gories mentionn es aux1 ,2 ,3 ,4 ,9 ,10 et 11 de l article du code du ) Les autres motifs particuliers de mutation Raison familiale pr ciser dans le commentaire et joindre le cas ch ant des pi ces justificatives. Raison m dicaleDans ce cas, un certificat m dical est fournir. R int gration dans le serviceApr s un d tachement, cong de longue dur e, cong parental, disponibilit .. Concr tisation d une promotionListe d aptitude, tableau d avancement, examen professionnel,.. DEMANDE conjointe renseigner lorsque le conjoint, concubin ou PACS, et agent du minist re, a tabli galement un PM candidat la mutation date et signe l imprim PM 104 dans la partie du document qui lui estr serv r serv e au directeur du service d origineLa partie de l imprim PM 104 r serv e au directeur du service d origine est destin e recueillirson avis motiv sur le d part de l agent en cochant la case correspondante, en datant et tre recevable, tout avis d favorable mis sur une candidature devra tre explicitementmotiv.

5 En l absence de justifications suffisantes, il sera demand au service de compl ter cet r serv e au directeur du service d accueilLa partie de l imprim PM 104 r serv e au directeur du service d accueil est destin e recueillirson avis motiv sur les candidatures re ues en renseignant les champs correspondants, datant etsignant le l avis est favorable, un rang de classement est attribu l agent par le directeur du serviced accueil lorsqu il y a plusieurs candidats sur un m me avis d favorable concernant la candidature d un agent conduira ne pas l affecter sur leposte. Pour tre recevable, tout avis d favorable mis sur une candidature devra treexplicitement motiv .Si le poste n est pas vacant, il convient de cocher la case Non class car poste non vacant.

6 Pour les postes publi s susceptible d tre vacant dont le titulaire n est pas candidat sur un postepubli dans Mobilit (exemples : retraite, d tachement sortant, disponibilit ), il est demand auxservices d accueil d informer la DRH de la vacance effective du poste en le mentionnant sur de l imprim PM 104 Phase 1 le candidatApr s avoir renseign la partie qui lui est r serv e, le candidat transmet sa DEMANDE dechangement d affectation PM 104 sa hi rarchie. Il lui appartient de transmettre son BRH deproximit les pi ces justificatives permettant d tayer sa 2 le service d origineLe sup rieur hi rarchique de l agent transmet son avis sur le d part de l agent au bureau RH deproximit par bordereau. Le bureau RH de proximit contr le des informations mentionn es sur lePM104 (grade de l'agent, date d'affectation, N du poste), renseigne le n de matricule Rehucit del agent et soumet le PM104 l avis et la signature du directeur du service d bureau RH de proximit adresse ensuite chaque direction ou service demand par le candidatun duplicata du document.

7 Ce duplicata est accompagn , le cas ch ant, des l ments de gestionconcernant l agent (pi ces justificatives pour un rapprochement de conjoint par exemple, attestationde non-paiement de frais de CHANGEMENT de r sidence si moins de 5 ans de service,..).Phase 3 le service d accueilLe bureau RH de proximit du service demand fait remplir la partie r serv e l avis du directeuret adresse le document compl t au bureau de gestion comp tent de la DRH accompagn , le cas ch ant, des l ments de gestion concernant l ce qui concerne les corps gestion d concentr e, l imprim PM 104 n est pas adress 4 l information du demandeurLe service d accueil veillera informer le candidat de l avis mis sa DEMANDE de