DIRECTION DES ACTIONS - var.gouv.fr

1 PR FET DU VARD irection D partementaledes Territoires et de la MerService Environnement et For tToulon, le 16 MAI 2013 arrete PREFECTORAL N 2013-05-16portant r glement permanent de l'emploi du feuet du br lage des d chets vertsdans le d partement du VarLE PREFET DU VAR,Chevalier de la L gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M rite,Officier des Palmes Acad miques,VU le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux d chets,VU le code de la sant publique et notamment le titre Ier du livre III relatif la protection de la sant et de l'environnement,VU le nouveau code forestier et notamment ses articles et ,VU le code rural et de la p che maritime et notamment ses articles et ,VU le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,VU le code p nal,VU le code g n ral des collectivit s territoriales et notamment ses articles et ,VU la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU les d crets du 9 d cembre 1925 et du 11 octobre 1951 classant les for ts de toutes les communes du d partement du Var, comme particuli rement expos es aux incendies,VU le d cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr fets, l'organisation et l'action des services de l tat dans les r gions et d partements,VU le r glement sanitaire d partemental approuv par arr t pr fectoral du 25 f vrier 1980 et notamment son titre IV consacr l' limination des d chets et aux mesures de salubrit g n rale (article 84)

2 ,VU le plan d partemental d' limination des d chets m nagers et assimil s du d partement du Var, approuv par arr t pr fectoral du 24 janvier 2004,VU l'arr t pr fectoral du 5 avril 2004 relatif l'application du titre II du livre III du code forestier,VU la circulaire interminist rielle du 18 novembre 2011 relative l interdiction du br lage l air libre des d chets verts,Pr fecture du VarBoulevard du 112 me R giment d'Infanterie BP 1209 83070 TOULON CEDEXT l phone : 04 94 18 83 83 T l copie : 04 94 18 80 60 Adresse internet : 1 / 7VU l'avis de la DIRECTION r gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for t de Provence Alpes C te d'Azur en date du 14 f vrier 2013,VU l avis de l agence r gionale de sant Provence Alpes C te d'Azur en date du 18 f vrier 2013,VU l'avis de la DIRECTION r gionale de l'environnement, de l'am nagement et du logement de Provence Alpes C te d'Azur en date du 18 f vrier 2013,VU l avis de la DIRECTION d partementale des territoires et de la mer du Var en date du 18 mars 2013,VU l'avis de la DIRECTION d partementale des services d'incendie et de secours en date du 19 mars 2013,VU l'avis de la sous-commission d partementale de s curit contre les risques d'incendie de for t, lande, maquis et garrigue, lors de sa s ance du 10 avril 2013,VU l'avis du conseil d partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

3 Lors de sa s ance du 10 avril 2013,CONSIDERANT que les bois, for ts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du d partement du Var sont particuli rement expos s aux incendies de for t, qu'il convient, en cons quence, de r glementer l'usage du feu, ainsi que d' dicter toutes mesures de nature assurer la pr vention des incendies de for ts, en faciliter la lutte et en limiter les cons quences,CONSIDERANT que les obligations l gales de d broussaillement constituent l un des outils les plus efficaces pour la pr vention des feux de for t,CONSIDERANT les importants volumes de branchages que g n rent d une part la r alisation des travaux de d broussaillement et d autre part la taille dans les exploitations viticoles et arboricoles,CONSIDERANT que certains organismes nuisibles doivent tre limin s par br lage de tous les r manents dans le cadre de la mise en uvre des dispositions pr vues par les articles et suivants du code rural et de la p che maritime,CONSIDERANT que les d chets verts sont class s comme des d chets m nagers conform ment aux dispositions de l annexe n 2 de l article du code de l environnement,CONSIDERANT la n cessit de pr server la qualit de l air et donc de limiter le recours au br lage aux seuls cas qui le justifient,SUR proposition du Secr taire G n ral de la Pr fecture du Var,ARR TE :PARTIE IDispositions relatives au br lage l'air libre des d chets vertsARTICLE 1 er :Les dispositions de la pr sente partie s'appliquent sur l'ensemble du territoire du d partement du 2.

4 Les d chets verts comprennent les d chets issus des tontes de gazon, les feuilles et aiguilles mortes, les tailles d'arbres et d' proviennent notamment de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou priv s, des terrains de sport et des jardins des sont notamment produits par des collectivit s locales, des organismes publics ou parapublics, des soci t s d'entretien des espaces verts et des 2 / 7 ARTICLE 3 :En dehors des d rogations pr vues dans la partie II du pr sent arr t , le br lage l'air libre des d chets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivit s locales est interdit toute l'ann e sur l'ensemble du d partement du 4 :Les pisodes de pollution de l air correspondent aux p riodes au cours desquelles les niveaux des polluants atmosph riques (particules PM10, ozone et dioxyde d'azote) constat s ou pr vus sont sup rieurs au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d' sont signal s par voie de presse et font l'objet d'une large communication par les services de la pr de ces pisodes, le br lage l air libre des v g taux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles ou de la mise en uvre des obligations l gales de d broussaillement est galement 5 :Les contrevenants aux dispositions de la pr sente partie I sont passibles des sanctions pr vues l'article 165 du r glement sanitaire d partemental (contravention de troisi me classe).

5 PARTIE IIDispositions relatives l'emploi du feuARTICLE 6 :Les dispositions de la pr sente partie sont applicables dans toutes communes du Var, dans les bois, for ts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, y compris les voies qui les traversent, ainsi que sur tous les terrains qui sont situ s moins de 200 m tres de ces formations, l'ensemble tant d fini par l'arr t pr fectoral du 5 avril 2004 susvis , sur la base cartographique IGN au 1/25 000 l exception des cas vis s dans la partie I du pr sent arr t , qui font l objet d une interdiction de br lage sur l ensemble du territoire du d partement, ces dispositions sont prises en application du code forestier et concernent tous les usages du feu l'ext rieur des b timents, notamment le br lage l air libre de v g taux issus des travaux forestiers, des obligations l gales de d broussaillement, des travaux agricoles.

6 Ainsi que le br lage des v g taux infest s par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en uvre des dispositions pr vues par les articles et suivants du code rural et de la p che maritime) et le br lage dirig .Titre 1 Dispositions g n ralesARTICLE 7 :Trois p riodes sont d finies : une p riode rouge constitu e :-d'une p riode fixe du 1er juin au 30 septembre,-de p riodes additionnelles dict es par arr t pr fectoral motiv par des conditions climatiques particuli res entra nant des risques lev s,-des jours de vent sup rieur 40 km/h en moyenne, cette vitesse tant appr ci e localement ( titre indicatif, cette vitesse est caract ris e par le balancement des grosses branches et des fils lectriques, ou lorsque les jeunes arbres sont agit s), une p riode orange du 1er f vrier au 31 mars, une p riode verte couvrant le reste de l'ann 8.

7 Quelle que soit la p riode, il est interdit de jeter des objets en ignition l'int rieur des bois, for ts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues ainsi que sur les voies qui les 3 / 7En p riode rouge, il est interdit de fumer l'int rieur des bois, for ts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues ainsi que sur les voies qui les 2 Dispositions applicables au publicARTICLE 9 :Sous r serve des dispositions de l'article du code forestier, il est interdit en tout temps et en toute circonstance, au public (personnes autres que les propri taires ou leurs ayants droit) de porter ou d'allumer du feu l air libre sur les terrains vis s l'article 3 Dispositions applicables aux propri taires ou leurs ayants droitARTICLE 10 :Les dispositions du pr sent titre ne sont pas applicables : aux habitations, leurs d pendances ainsi qu'aux b timents de chantiers, ateliers, usines, aux barbecues fixes attenants des b timents, sous r serve que les chemin es soient quip es de dispositifs pare- tincelles et que soient observ es les prescriptions dict es par l'autorit publique et la r glementation, notamment en mati re de d broussaillement 11 :En p riode verte, l'emploi du feu est autoris sans formalit administrative, mais sous r serve de respecter les mesures suivantes.

8 Ne proc der l'op ration que si la vitesse du vent est inf rieure 40 km/h en moyenne, les seuls br lages autoris s sont ceux de v g taux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations l gales de d broussaillement ou de v g taux infest s par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en uvre des dispositions pr vues par les articles et suivants du code rural et de la p che maritime), ces br lages ne peuvent tre r alis s qu'en l'absence d' pisode de pollution de l air tel que d fini l'article 4 du pr sent arr t , et uniquement entre 8 heures et 16 heures 30, ne pas situer les foyers l'aplomb des arbres, ceinturer les emplacements sur lesquels seront allum s les foyers d'une bande de s curit d broussaill e et ratiss e de 5 m tres minimum, surveiller les foyers en permanence par des personnes en nombre suffisant, quip es demoyens permettant d'en assurer le contr le et l'extinction tout moment, proc der en fin d'op ration l'extinction totale des foyers uniquement par noyage et s'assurer de l'extinction compl te des foyers avant de quitter les 12 :En p riode orange, sont soumises d claration pr alable en mairie :1.

9 L'incin ration de v g taux secs coup s issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, de d broussaillements obligatoires ou l incin ration de v g taux infest s par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en uvre des dispositions pr vues par les articles et suivants du code rural et de la p che maritime), sous r serve de respecter les dispositions suivantes : en l absence de vent, ne proc der l'op ration qu'en l'absence d' pisode de pollution de l air tel que d fini l'article 4 du pr sent arr t et uniquement entre 8 heures et 16 heures 30, les foyers ne doivent pas tre situ s l'aplomb des arbres, les tas ne doivent pas d passer 2 m tres de diam tre, 1 m tre de hauteur et doivent treentour s d'une bande de s curit d broussaill e et ratiss e de 5 m tres minimum, tre surveill e en permanence par des personnes en nombre suffisant (au minimum 2 personnes en cas de foyers multiples)

10 Quip es de moyens permettant d'en assurer le contr le et l'extinction tout moment et ce jusqu' refroidissement total,Page 4 / 7 proc der en fin d'op ration l'extinction totale des foyers uniquement par noyage , s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les d clarations sont souscrire en mairie 10 jours au moins avant la date pr vue pour l'op ration sur l'imprim n 1 annex au pr sent arr t .2. L'incin ration de v g taux sur pied dans le cadre de travaux forestiers, de travaux agricoles, de d broussaillements obligatoires (hors cas pr vu l'article 14) ou l incin ration de v g taux sur pied infest s par des organismes nuisibles (conform ment aux dispositions pr vues par les articles et suivants du code rural et de la p che maritime), sous r serve de respecter les dispositions suivantes : en l absence de vent, ne proc der l'op ration qu'en l'absence d' pisode de pollution de l air tel que d fini l'article 4 du pr sent arr t et uniquement entre 8 heures et 16 heures 30, limiter la surface incin rer en une seule fois 2000 m tres carr s, ceinturer le p rim tre de l'op ration par une bande de s curit d broussaill e et ratiss e de 5m tres minimum, tre conduite en bandes successives, tre surveill e en permanence par des personnes en nombre suffisant (2 personnes partirde 100 m )