DIRECTION Direction de la GENERALE GUIDE DSAC sécurité …

1 DIRECTION GENERALE DE L' aviation civile GUIDE DSAC CAT GORIE SP CIFIQUE Page : 1/114 Version du 28/02/2022 t Edition 1 Version 1 15/09/2020 DIRECTION de la s curit de l aviation civile GUIDE USAGES PROFESSIONNELS DES A RONEFS SANS QUIPAGE A BORD CAT GORIE SP CIFIQUE dition 1 Version 28 f vrier 2022 DIRECTION GENERALE DE L' aviation civile GUIDE DSAC CAT GORIE SP CIFIQUE Page : 2/114 Version du 28/02/2022 DIRECTION GENERALE DE L' aviation civile GUIDE DSAC CAT GORIE SP CIFIQUE Page : 3/114 Version du 28/02/2022 HISTORIQUE DES R VISIONS ET APPROBATION HISTORIQUE DES R VISIONS dition version Date Pages affect es Objet 15/09/2020 Toutes Cr ation 18/09/2020 Toutes Corrections diverses Ed.

2 1 19/01/2021 Toutes Corrections diverses et prise en compte de nouveaux arr t s nationaux Ed. 1 26/03/2021 20, 36, 59, 66, 67, 81, 86, 89, 99, 100 Corrections concernant la notification des vols en zones VOLTAC SETBA et la masse maximale des UAS exploit s selon les sc narios standard Corrections concernant les attestations de conception pour les UAS de plus de 25 kg Ajout d un lien vers la carte des restrictions de vol en Polyn sie fran aise Ed. 1 20/05/2021 21, 100 Correction de l adresse de courriel destin e aux demandes d autorisation d exploitation et l envoi des comptes-rendus d v nements Ed.

3 1 23/07/2021 Toutes Corrections diverses : P. 23 : lien vers des canevas de remplissage des PDRA P. 25 : mise jour du lien vers le formulaire de d claration de prises de vues a riennes dans le spectre visible P. 58 : Ajout d l ments relatifs l exploitation en France par des exploitants trangers (ressortissants ou non d Etats Membres de l UE) P. 90 : Ajout d un appendice concernant les exigences techniques de conception Prise en compte du report de deux ans de l entr e en application des sc narios standard europ ens (STS) Mise jour des conditions d utilisation des sc narios nationaux (S-1 et S-3) la suite de l entr e en application du r glement UE 2019/947 Ed.

4 1 28/02/2022 Toutes Insertion d une synth se concernant la reconnaissance de titres de t l pilotes communautaires en France Mise jour la suite de la publication de la D cision 2022/002/R de l AESA le 9 f vrier 2022 Introduction de l application pour smartphones des restrictions des zones de vol pour les drones en Nouvelle Cal donie APPROBATION N R daction V rification Approbation Nom Romain B villard Nicolas Marcou Patrick cipriani Fonction Adjoint au Directeur de programme drones Directeur de programme drones Directeur de la s curit de l aviation civile Date Signature Pour tout commentaire ou suggestion propos de ce GUIDE , veuillez contacter la DSAC l adresse Remarque : pour les d marches relatives aux drones, voir au 8 et en annexe 8 du GUIDE pour identifier le contact appropri en fonction de la d marche.

5 DIRECTION GENERALE DE L' aviation civile GUIDE DSAC CAT GORIE SP CIFIQUE Page : 4/114 Version du 28/02/2022 TABLE DES MATI RES TABLE DES MATI RES .. 4 PR AMBULE .. 9 PARTIE A - G N RALIT S ..11 1. Pourquoi lire ce GUIDE ? ..11 2. Quelles exigences s appliquent mon activit ?..11 R glementation europ enne : quels changements par rapport la r glementation nationale ? ..11 Quelle cat gorie d op ration pour mon activit ? ..11 Exceptions et cas particuliers ..12 3. Cadre r glementaire ..13 Quels changements dans la r glementation nationale ? ..14 R gles sp cifiques aux UAS ..14 Autres r gles.

6 15 4. Les sc narios standard ..16 5. Autorisations d exploitation et d Autorisations d exploitation ..20 a) Principe g n ral ..20 b) Etudes de s curit pr -d finies (PDRA) ..20 c) Cas des exploitants, t l pilotes ou a ronefs trangers ..21 d) Autorisation d exploitation pour un exploitant enregistr en France et souhaitant voler dans un Etat membres de l AESA ..22 D rogations ..22 a) Cas de certains a ronefs utilis s pour le compte de l Etat dans des missions hors du champ de la r glementation europ enne ..22 b) D rogations relatives au vol de nuit ou aux hauteurs maximales de vol ..23 6.

7 R gles non sp cifiques aux a ronefs circulant sans quipage bord ..24 Prises de vue ..24 a) Capture de prises de vue a rienne dans le spectre visible ..24 b) Capture d images ou de donn es dans le spectre invisible ..24 c) Sites interdits la prise de vue a rienne ..25 d) Contr les et sanctions ..25 Vie priv e, protection des donn es personnelles ..25 DIRECTION GENERALE DE L' aviation civile GUIDE DSAC CAT GORIE SP CIFIQUE Page : 5/114 Version du 28/02/2022 Survol des propri t s priv es : droits du propri taire ..25 Transport de marchandises dangereuses ..26 Batteries au lithium.

8 26 Epandage de produits Manifestations a 7. Responsabilit s, assurance, mesures de restriction et sanctions ..28 Responsabilit s en cas de dommages aux tiers, assurance ..28 Mesures de restriction ..28 Sanctions ..28 8. Contacts et liens La DGAC ..30 AlphaTango ..30 Autres liens utiles ..30 PARTIE B L A RONEF ..32 9. Immatriculation et enregistrement ..32 Immatriculation des a ronefs de plus de 25 kg ..32 Enregistrement des a ronefs de 800g ou plus ..32 10. Exigences relatives la conception, homologation ..35 Conditions techniques applicables dans le cadre des sc narios S1, S2 et S3.

9 35 Homologation des a ronefs pour les sc narios S1, S2 et S3 ..36 a) Cas o une homologation est requise ..36 b) Autres cas ..38 11. Exigences compl mentaires ..39 Dispositif de signalement lumineux et dispositif de signalement lectronique ou num rique ..39 a) Dispositif de signalement lectronique ou num rique ..39 b) Dispositif de signalement lumineux ..41 Identification directe distance ..41 Marquage ..41 a) A ronefs de 25 kg ou moins ..41 b) A ronefs de plus de 25 kg ..42 Balisage des a ronefs captifs (sc narios nationaux) ..43 Conditions de s curit li es aux quipements de mission (sc narios nationaux) 43 a) Fixation.

10 43 b) Interf rences ..43 Notice d information fournie avec les emballages ..43 DIRECTION GENERALE DE L' aviation civile GUIDE DSAC CAT GORIE SP CIFIQUE Page : 6/114 Version du 28/02/2022 12. Maintien dans le temps de l aptitude au vol ..45 Entretien ..45 Consignes de s curit ..45 Modifications, r parations ..45 PARTIE C LE T L PILOTE ..47 13. R gles applicables au t l pilote ..47 Age minimal ..47 Comp tences th oriques ..47 Comp tences pratiques ..48 14. Cr dits, reconnaissances, d rogations ..49 PARTIE D L EXPLOITANT D UAS ..50 15. Enregistrement de l exploitant d UAS et marquage.