DONS ET FISCALITÉ - generosite.org

1 Mise jour Aurige mai 2010 Trigone SARL 5 rue du Gros-Caillou, 75007 Paris DONS ET FISCALIT LE DON MANUEL Le don dit manuel est une lib ralit consentie par un particulier ou une entreprise (le donateur) pour soutenir une association (le donataire) dans la r alisation de sa mission sociale courante ou pour des activit s sp cifiques et ponctuelles. Le don manuel entra ne le transfert imm diat et irr vocable de propri t du donateur au donataire. Le don ne doit pas tre assorti de contreparties directes ou indirectes pour le donateur, sauf symboliques et modiques. Le don peut consister en num raire (ch que, esp ces, virement, etc.) ou en nature (meuble, nourriture, v hicule, etc.). Il doit avoir une valeur raisonnable par rapport au patrimoine du donateur afin de ne pas provoquer un appauvrissement d mesur et de ne pas l ser d' ventuels h ritiers.

2 Le don doit tre distingu de la donation, qui porte en g n ral sur des immeubles et qui doit prendre la forme d un acte notari . ORGANISMES CONCERN S Tous les organismes peuvent recevoir des dons manuels. Ils sont en principe soumis aux droits de mutation titre gratuit au taux de 35, 45 ou 60% sur le montant du don. Toutefois, ils le sont rarement, car, dans pareil cas, le don doit : - soit faire l objet d une reconnaissance judiciaire, - soit tre d clar ou tre r v l l administration fiscale. Par ailleurs, de nombreuses associations et vis es, en autres, l'articles CGI, sont exon r es de droits (art. 757 al. 3 CGI), notamment : 1. les uvres et les organismes d int r t g n ral ; 2. les associations et fondations reconnues d'utilit publique ; 3. les tablissements d'enseignement sup rieur ou d'enseignement artistique publics ou priv s, d int r t g n ral but non lucratif ; 4.

3 Les fondations universitaires, partenariales et hospitali res; 5. les fondations d entreprise ; 6. la Fondation du Patrimoine ou certains organismes assimil s pour les dons finan ant la restauration de monuments historiques priv s (loi de finance 2007) ; 7. les associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des tablissements publics des cultes reconnus d Alsace-Moselle; 8. les fonds de Ces associations doivent remplir deux conditions pour b n ficier de l'exon ration : * tre d int r t g n ral, c est- -dire r pondre trois crit res cumulatifs : - avoir une gestion d sint ress e, - ne pas exercer d activit s lucratives, - ne pas fonctionner au profit d un cercle restreint de personnes. DONS ET FISCALIT p. 2 Mise jour Aurige mai 2010 Trigone SARL 5 rue du Gros-Caillou, 75007 Paris * pr senter un caract re philanthropique, ducatif, scientifique, social ou familial, humanitaire, sportif, culturel ou concourir la mise en valeur du patrimoine artistique, la d fense de l environnement naturel et la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran aises (article 200-1 b) CGI).

4 Pour s assurer du statut fiscal de l organisme, il a t institu par la loi du 1er ao t 2003 sur le m c nat une proc dure de rescrit permettant chaque organisme de se faire confirmer par les services fiscaux qu il est bien ligible au r gime des articles 200 et 238 bis du CGI. REDUCTION FISCALE (articles 200 et 238 bis du CGI) Les dons effectu s au profit des organismes r pondant aux crit res ci-dessus donnent droit une r duction d'imp t sur le revenu de 66 % de leur valeur pour un montant total annuel ne d passant pas 20 % du revenu imposable du donateur (ou 60% de la valeur dans la limite de 5 du chiffre d'affaire pour les entreprises). Cette r duction est port e 75 % de la valeur du don - dans la limite de 495 513 (ann e 2010) pour les dons consentis des organismes d aide aux personnes en difficult (organismes sans but lucratif qui proc dent la fourniture gratuite de repas des personnes en difficult , qui contribuent favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins m dicaux).

5 Par ailleurs, lorsque les dons effectu s au cours d une ann e exc dent les limites de 20% et 5 susmentionn es, l exc dent peut- tre report successivement sur les ann es suivantes jusqu la 5 me inclusivement et ouvre droit une r duction d imp t sur les revenus dans les m mes conditions. Au-del de 5 ans, l exc dent non utilis sera d finitivement perdu. CAS PARTICULIERS A. LE DON SUR H RITAGE Depuis la loi du 1er ao t 2003 relative au m c nat, un h ritier ou l gataire peut donner tout ou partie de biens re us par succession des associations ou fondations et b n ficier d une r duction des droits de succession concurrence de la valeur du ou des biens donn s. ORGANISMES CONCERN S Les associations et fondations reconnues d utilit publique, dont le secteur d activit est vis par l article 200-1 b) du CGI c est- -dire les uvres ou d'organismes d'int r t g n ral ayant un caract re philanthropique, ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant la mise en valeur du patrimoine artistique, la d fense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran aises peuvent pr tendre b n ficier de ce r gime.

6 REDUCTION FISCALE (article 788 III du CGI) Ces dons permettent de pratiquer un abattement sur l assiette des droits de mutation titre gratuit gal au montant du don consenti. Le donateur-h ritier ne paie alors l imp t que sur la part qu il conserve. L abattement correspond : - soit la valeur nominale du don dans l hypoth se de somme d argent, - soit la valeur des biens donn s l organisme b n ficiaire valu s la date du d c s dans l hypoth se d un don en nature. Cet abattement s'applique la double condition : - que la lib ralit soit effectu e, titre d finitif et en pleine propri t , dans les six mois suivant le d c s, c est- -dire avant le d p t de la d claration de succession ; - que soit joint la d claration de succession le formulaire Cerfa n 12450*01 attestant du montant, de la date de la lib ralit et l'identit du b n ficiaire.

7 DONS ET FISCALIT p. 3 Mise jour Aurige mai 2010 Trigone SARL 5 rue du Gros-Caillou, 75007 Paris La valeur du don n est pas plafonn e. Ainsi le donateur/h ritier peut donner l int gralit de ses droits dans une succession. Attention, l abattement de l article 788 III du CGI n est pas cumulable avec la r duction sur l imp t sur le revenu, laquelle un don manuel ouvre droit (art. 200 CGI). L h ritier doit choisir entre ces deux avantages. Si vous envisagez un tel acte de g n rosit , nous vous conseillons d'en parler rapidement votre notaire, car le don doit tre consenti dans les 6 mois qui suivent le d c s de votre parent. B. LES DONS VISANT R DUIRE L ISF La loi sur le M c nat pr voit deux m canismes permettant aux contribuables de r duire leur ISF. a) LA DONATION TEMPORAIRE D USUFRUIT Toute personne, qui d tient un bien produisant un revenu (valeurs mobili res, biens immobiliers), peut en donner l'usufruit une uvre d'int r t g n ral pour une dur e d termin e tout en conservant la nue-propri t.

8 Pour qu'une donation temporaire ne soit pas consid r e comme abusive, certaines conditions cumulatives doivent tre remplies : - elle doit prendre la forme d'un acte notari ; - elle doit tre r alis e au profit d'organismes d'int r t g n ral habilit s recevoir des legs et donations, notamment les fondations et associations reconnues d'utilit publique ; - elle doit tre effectu e pour une dur e au moins gale trois ans ; - elle doit porter sur des actifs contribuant la r alisation de l'objet de l'organisme b n ficiaire (contribution financi re ou mat rielle) ; - elle doit pr server les droits de l'usufruitier, c est- -dire que les biens temporairement donn s ne doivent pas faire l objet d une r serve g n rale d administration de la part du donateur. A l issue de la p riode de 3 ans, le nu-propri taire peut reprendre la pleine propri t de son bien, prolonger la donation (il n est plus alors li par le d lai de 3 ans) ou donner le bien de mani re d finitive.

9 EXON RATION ET REDUCTION FISCALES DU POINT DE VUE DU DONATEUR (ARTICLE 885 C DU CGI) Les biens faisant l objet d une donation temporaire d usufruit n entrent plus dans l assiette de l ISF du donateur pendant la p riode de dessaisissement, si l int gralit des revenus sont c d s (instruction fiscale 7 S-4-03, BOI n 176 du 6 novembre 2003). De plus, l abandon temporaire de revenus peut galement permettre au donateur de changer de tranche d imposition et faire de substantielles conomies sur l imp t sur le revenu. DU POINT DE VUE DE L ORGANISME GRATIFI Sauf si elle est effectu e au profit d organismes exon r s c est- -dire les organismes exon r s de droits de mutation titre gratuit sur les legs et les donations (cf. Lib ralit s et formalit s administratives Fiscalit Exceptions) la donation temporaire d usufruit est soumise aux droits de mutation titre gratuit.

10 Pour le calcul de l imp t, la donation est forfaitairement valu e 23 % de la valeur en pleine propri t du bien par p riode de 10 ans (article 669 II du CGI). Les droits sont ensuite calcul s dans les conditions des droits communs (cf. Lib ralit s et formalit s administratives Fiscalit Principe). DONS ET FISCALIT p. 4 Mise jour Aurige mai 2010 Trigone SARL 5 rue du Gros-Caillou, 75007 Paris L organisme b n ficiant de la donation prend en charge les imp ts et taxes relatives l usage du bien d s lors qu il est immobilier (taxe fonci re par exemple). b) DON SUR ISF (article 885-O V bis CGI) Conform ment aux dispositions de la loi TEPA du 21 ao t 2007, les redevables de l ISF peuvent imputer sur le montant de leur imp t, 75 % du montant des dons effectu s au profit de certains organismes d int r t g n ral, et ce, dans la limite annuelle de.