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1 FISCALITE11 ADECOHD - Guide des pluriactifs et des saisonniers - dition 2006-2007 Fiscalit Le cloisonnement des revenus en diff rentes cat gories, en fonction del activit , ne simplifie pas l imposition des pluriactifs. Cela engendre descharges administratives lourdes (plusieurs d clarations, plusieurscomptabilit s) puisque les cas de simplification sont assez limit me s il n y a qu une seule administration interlocutrice, la doubleimmatriculation et la double d claration sont v cues comme descontraintes qui peuvent conduire l exercice ill gal d une activit :depuis le 1erjanvier 2005, les moins de 21 ans b n ficientd une exon ration d imp t sur le revenu des salaires re us en r mun -ration des emplois effectu s pendant leurs cong s scolaires ou universi-taires.

2 Mais cette exon ration est limit e un plafond gal deux fois lemontant mensuel du SMIC (soit 2 508,62 euros brut).Pour les autres contribuables, l imp t sur le revenu est tabli sur l en-semble des b n fices et des revenus personnels du contribuable, de sonconjoint et de ceux des enfants et personnes qui sont charge. Lerevenu soumis l imp t est donc le revenu global qui r sulte de l addi-tion des revenus cat goriels refl tant la diversit des activit s. Il existe7 cat gories :Les revenus du travail- B n fices de l exploitation agricole (BA)- B n fices industriels, commerciaux et artisanaux (BIC)- B n fices des professions non commerciales et revenus assimil s (BNC) - Traitements, salaires, pensions et rentes viag res (TS)Les revenus du capital- Revenus fonciers- Revenus de capitaux mobiliers- Plus values sur cessions de biensL important pour le pluriactif est de conna tre la ou les cat gories derevenus dont il rel ve car les revenus et b n fices des diverses cat -gories doivent tre d termin s distinctement suivant des r glespropres chacune de ces cat gories.

3 B n fices Industriels et CommerciauxIl s agit du b n fice r alis par une personne physique oumorale, agissant pour son propre compte, et provenant d une profes-sion commerciale, industrielle ou exemples :Pour les activit s commerciales: - l achat de mati res ou de marchandises en vue de la revente en l tatou apr s transformation- l achat d objets en vue de les louer- la fourniture de logement ou de nourriture (h tellerie, )- la sous-traitance- les activit s financi res- les assurancesPour les activit industrielles:- les industries de transformation- les industries extractives ou mini res- l industrie du transport- les entreprises de manutention et de magasinageLa profession artisanale se d finit comme l activit manuelle qu unepersonne exerce pour son propre compte et dont elle tire un profit quir sulte de la r mun ration de son propre r sultat imposable est le r sultat net de l exercice qui s obtientpar diff rence entre les produits bruts et les charges support esdans l int r t de l exploitation.

4 Cette diff rence peut faire appara tre :- soit un r sultat positif : le b n fice est inclus dans la d claration d en-semble des revenus- soit un r sultat n gatif : le d ficit s imputera sur les autres cat goriesde diff rents r gimes d imposition sont les suivants :33 ADECOHD - Guide des pluriactifs et des saisonniers - dition 2006-2007 Chaque cat gorie de revenus et de b n fices fait l objet d une d finitionpr certains cas, des probl mes de fronti res se posent entre revenuscat goriels. Les difficult s proviennent le plus souvent de la pr pond -rance donn e une activit par rapport une autre et de l existence deliens entre les activit s exerc r gles particuli res sont pr vues pour l imposition de certains reve-nus per us l occasion d une activit exerc e titre , l imp t sur le revenu n est pas le seul susceptible de concerner lespluriactifs.

5 Les chefs d entreprise doivent aussi, notamment, s acquitterde la Taxe sur la Valeur Ajout n fices AgricolesIl s agit des revenus tir s de l exploitation de biens revenus comprennent :- les produits de la culture (production foresti re, agriculture), del levage- les revenus de la propri t lorsque l exploitation est assur e par lepropri taire (rente du sol, revenus accessoires)- les produits diff rents r gimes d imposition sont les suivants :ADECOHD - Guide des pluriactifs et des saisonniers - dition 2006-2007 FISCALITER gime des microentreprisesPour les entreprises de vente ou de fournitures de denr es ou de logement : chiffred affaires annuel (HT) inf rieur 76 300 ; b n fice imposable calcul par application d un abattement de 72%.Pour les entreprises de prestations de services : chiffre d affaires annuel (HT) inf -rieur 27 000 euros ; b n fice imposable calcul par application d un abattementde 52%.

6 Franchise de TVA gime r el simplifi Chiffre d affaires annuel (HT) compris entre 76 300 et 763 000 euros pour les entre-prises de vente ou de fournitures de denr es ou de d affaires annuel (HT) compris entre 27 000 et 230 000 euros pour les pres-tations de services. Imposition sur le montant r el du b n d claratives all g gime r elChiffre d affaires annuel (HT) sup rieur 763 000 euros pour les entreprises devente ou de fournitures de denr es ou de d affaires annuel (HT) sup rieur 230 000 euros pour les prestations de ser-vices. Imposition sur le montant r el du b n diff rentes cat gories de revenus professionnelsR gime du forfaitRecettes annuelles inf rieures 76 300 HT (sauf activit sexclues : n gociant en bestiaux, boucher).B n fice forfaitaire calcul partir du revenu cadastral en fonc-tion du nombre d l ments imposables compris dans l gime r el simplifi Recettes annuelles comprises entre 76 300 et 350 000.

7 Il s applique aux exclus du r gime du forfait et aux individuelssoumis depuis 5 ans au r gime b n fice imposable est d termin selon la r gle du b n ficer el avec des dispositions particuli res relatives aux exploitant souscrit une d claration de r sultats comprenantun bilan simplifi .R gime r el normalRecettes annuelles sup rieures 350 000 s agit du r gime r el des BIC, except es quelques particularit exploitant doit tenir une comptabilit journali re et souscrireune d claration sp ciale avec bilan, amortissements, un formulaire unique, le 2042 N, o seront report sl ensemble des et salairesLes sommes consid r es comme traitements et salaires sont :- les r mun rations per uespar les personnes plac es dans un tat desubordination vis- -vis de l employeur, c est- -dire ex cutant un travailsous l autorit d un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et desdirectives, d en contr ler l ex cution et de sanctionner les manque-ments de son subordonn.

8 - les r mun rations per uespar les membres de certaines professionsr gies par des dispositions particuli res (apprentis, stagiaires de la for-mation professionnelle).Le salaire d clarer est constitu par toutes les sommes per ues par lesalari , auxquelles s ajoutent les avantages en nature, et est obtenuapr s d duction des cotisations sociales obligatoires (sauf CSG etCRDS).Les frais professionnels sont d duits soit forfaitairement (10% des reve-nus), soit pour leur montant r el (revenu net).Le revenu imposable est obtenu en appliquant un abattement de 20%sur le montant du revenu existe des r gimes sp ciaux pour certaines professions : m decinsconventionn s, agents g n raux d assurance (Traitements et Salairessur option), crivains et compositeurs (Traitements et Salaires si lesrevenus sont d clar s par un tiers), revenus provenant de la pratiqued un sport, de la production litt raire, scientifique ou cas sp ciaux interviennent dans le domaine des BNC qui sont par-fois assimil s des TS ou des / TSLorsqu une personne exerce une profession par nature lib rale dans desconditions de subordination comparables celle d un salari (m decinattach une collectivit ), lorsque les revenus sont d clar s par destiers (agents d assurance, crivains) ou lorsque le professionnel b n fi-cie d un statut particulier (journaliste, VRP)

9 , ses revenus sont impos scomme les Traitements et 55 ADECOHD - Guide des pluriactifs et des saisonniers - dition 2006-2007B n fices Non CommerciauxIl s agit des revenus procur s par l exercice d une profession lib rale,celle-ci tant d finie comme une profession dans laquelle l activit intel-lectuelle et/ou p dagogique joue le r le principal et consistant en la pra-tique personnelle d une science, d un sport ou d un art. Cette pratiquedoit tre exerc e en toute ind galement consid r s comme des BNC les profits provenant de tou-tes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se ratta-chant pas une autre cat gorie de revenus (droits d auteur, d ).Le b n fice net imposable est obtenu par diff rence entre les recettesencaiss es et les d penses recettes imposables sont :- les recettesproprement dites- les provisionsou avances sur honoraires- les sommes vers espar les clients titre de remboursements de frais- les produitsfinanciersLes diff rents r gimes d imposition sont :Concr tement, la premi re ann e, le pluriactif doit remplir deux formu-laires distincts de d claration de revenus :La d claration 2042, o est report le montant des traitements et salai-res ( remplir obligatoirement m me si aucun traitement ni salairen est d clarer).

10 La d claration 2042 C o sont report s les montants per us en tantque travailleur ind partir de l ann e suivante, les services fiscaux enverront directementADECOHD - Guide des pluriactifs et des saisonniers - dition 2006-2007 Les cas sp ciaux d assimilation de certains revenusR gime sp cial micro - BNC Recettes annuelles inf rieures 27 000 euros b n fice imposable est calcul par l application d un abatte-ment de 37% (mais le choix du r gime r el est galement pos-sible).R gime de la d claration contr l eRecettes annuelles sup rieures 27 000 euros contribuable est impos sur le b n fice qu il a r ellementr alis (sous r serve du contr le par le service des imp ts).Il doit tenir un livre journal, un registre des immobilisations etamortissements. Pour cela, deux conditions sont remplir :- il doit exister un lien troit entre l activit commerciale etl activit agricole ou non commerciale.