effacer-mes-impots.com

1 PARTIE 3 - ZONAGE, PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES ZONEA Agglom rations de /' le-de-France ainsi que la C te d'Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois fran ais (partie fran aise de l'agglom ration de Gen ve). ZONEABIS Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne. ZONEB1 Agglom rations de+ de habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes consid r es comme ch res telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chamb ry, Saint-Malo, les d partements d'Outre-Mer, la Corse et les autres les non reli es au continent ( loi pinel Outre Mer).. - .. , .. , , .. , .. , .. , .. ,.. -- .. , .. 1. LES PLAFONDS DE LOYERS EN FONCTION DE LA ZONE G OGRAPHIQUEZone A Zone A bis Zone B1 Plafond des loyers 12,95 17,43 10,44 Avec le dispositif en m2 Zone B2 Ces plafonds de loyers sont modulables en fonction de la surface selon un coefficient multiplicateur dont la m thode de calcul est la suivante Coefficient = 0,7 + 19 Surface habitable * du bien en m2 * Il est pr cis que la surface habitable peut tre augment e de la moiti de la surface des annexes(cave, balcon, terrasse, hors parking) sous un plafond de 8 m;i La valeur prise par ce coefficient multiplicateur a t plafonn e 1,2.

2 Ainsi, Pour les biens dont la surface est inf rieure ou gale 38 m2, les plafonds de loyers sont major s de 20%. Pour les biens dont la surface est compriseentre 39 m2 et 63 m2, les plafonds de loyers sont major s de 0% 19% selon la surface. Pour les biens d'une surface sup rieure 63m2, les plafonds de loyers sont diminu s selon uncoefficient qui varie entre 0,7 et 0,99. 9,07 2. LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRESC omposition du foyer Zone A Zone A bis B1 B2 Personne seule 38 465 38 465 31 352 28 217 Couple 57 489 57 489 41 868 37 681 Personne seule ou couple +1 75 361 69 105 50 349 45 314 Personne seule ou couple +2 82 776 89 976 60 783 54 705 Personne seule ou couple +3 97 991 107 053 71 504 64 354 Personne seule ou couple +4 110 271 120 463 80 584 72 526 Majoration/pers. charge + 5 + 12 286 + 13 421 + 8 990 + 8 089 Les plafonds de ressources sont calcul s sur la base du PLUS 2012 et repr sentent, respectivement, 163% en zones A et Abis, 153% en zone 81 et 137% en zone 82.

3