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PARTIE 3 - ZONAGE, PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES ZONEA Agglom rations de /' le-de-France ainsi que la C te d'Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois fran ais (partie fran aise de l'agglom ration de Gen ve). ZONEABIS Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne. ZONEB1 Agglom rations de+ de habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes consid r es comme ch res telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chamb ry, Saint-Malo, les d partements d'Outre-Mer, la Corse et les autres les non reli es au continent ( loi pinel Outre Mer).. - .. , .. , , .. , .. , .. , .. ,.. -- .. , .. 1. LES PLAFONDS DE LOYERS EN FONCTION DE LA ZONE G OGRAPHIQUEZone A Zone A bis Zone B1 Plafond des loyers 12,95 17,43 10,44 Avec le dispositif en m2 Zone B2 Ces plafonds de loyers sont modulables en fonction de la surface selon un coefficient multiplicateur dont la m thode de calcul est la suivante Coefficient = 0,7 + 19 Surface habitable * du bien en m2 * Il est pr cis que la surface habitable peut tre augment e de la moiti de la surface des annexes(cave, balcon, terrasse, hors parking) sous un plafond de 8 m;i La valeur prise par ce coefficient multiplicateur a t plafonn e 1,2.

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