Transcription of Entreprise - certigreffe.fr
1 Entreprise : .. Adresse : .. Code Postal : .. Ville : .. Le .. Autorisation de demande de certificat lectronique Certigreffe Madame, Monsieur, En tant que repr sentant l gal ou mandataire de certification (*) de l' Entreprise .. , j'autorise (nom et pr nom du futur porteur de certificat) .. demander un certificat lectronique aupr s de l'Autorit d Enregistrement agissant pour le compte de l Autorit de Certification Je reconnais avoir lu et approuv l'ensemble des conditions inh rentes l'utilisation des certificats lectroniques Certigreffe conform ment aux conditions particuli res et aux conditions g n rales du contrat d'abonnement au service de signature lectronique Certigreffe jointes cette lettre.
2 Je communiquerai l'Autorit d'Enregistrement les informations pouvant modifier l'identification voire l'existence de l' Entreprise ; je l'informerai galement sans d lai de la rupture du contrat de travail du porteur du certificat. Bon pour acceptation Nom Pr nom et Signature du futur abonn Bon pour acceptation Nom Pr nom et Signature du repr sentant l gal ou du mandataire de certification (*) ci-joint : procuration du repr sentant l gal d signant le mandataire de certification v201402-01
