Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les …

1 Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les solsal as naturels, miniers ou technologiques, sismicit et pollution des sols! Attention .. s ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction r glementaire particuli re, les al as connus ou pr visibles qui peuvent tre signal s dans les divers documents d information pr ventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionn s par cet tat, remplir par le vendeur ou le bailleur, est destin tre en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un tat est tabli sur la base des informations mises disposition par arr t pr fectoraln du mis jour le Adresse de l immeublecode postal ou inseecommune Situation de l immeuble au regard d un plan de pr vention des risques naturels (PPRN) >L immeuble est situ dans le p rim tre d un PPR N1 oui non prescrit anticip approuv date 1 Si oui, les risques naturels pris en consid ration sont li s :inondation crue torrentielle remont e de nappe avalanche cyclone mouvement de terrain s cheresse g otechnique feu de for t s isme volcan autres Extraits des documents de r f rence permettant la localisation de l immeuble au regard des risques pris en compte.

2 >L immeuble est concern par des prescriptions de travaux dans le r glement du PPRN2 oui non 2Si oui, les travaux prescrits ont t r alis soui non Situation de l immeuble au regard d un plan de pr vention des risques miniers (PPRM) >L immeuble est situ dans le p rim tre d un PPR M3 oui non prescrit anticip approuv date 3 Si oui, les risques naturels pris en consid ration sont li s :mouvement de terrain autres Extraits des documents de r f rence permettant la localisation de l immeuble au regard des risques pris en compte : >L immeuble est concern par des prescriptions de travaux dans le r glement du PPRM4 oui non 4 Si oui, les travaux prescrits ont t r alis soui non Situation de l immeuble au regard d un plan de pr vention des risques technologiques (PPRT) >L immeuble est situ dans le p rim tre d tude d un PPR T prescrit et non encore approuv 5 oui non 5 Si oui, les risques technologiques pris en consid ration dans l arr t de prescription sont li s :effet toxique effet thermique effet de surpression >L immeuble est situ dans le p rim tre d exposition aux risques d un PPR T approuv oui non Extraits des documents de r f rence permettant la localisation de l immeuble au regard des risques pris en compte.

3 >L immeuble est situ en secteur d'expropriation ou de d laissementoui non >L immeuble est situ en zone de prescription6 oui non 6 Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont t r alis soui non 6 Si la transaction ne concerne pas un logement, l information sur le type de risques auxquels l'immeuble oui non est expos ainsi que leur gravit , probabilit et cin tique, est jointe l'acte de vente ou au contrat de location Situation de l immeuble au regard du zonage sismique r glementaire >L immeuble se situe dans une commune de sismicit class e en zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5 tr s faible faible mod r e moyenne forte Information relative la pollution de sols >Le terrain est situ en secteur d information sur les sols (SIS)oui non Information relative aux sinistres indemnis s par l assurance suite une catastrophe N/M/T* * catastrophe naturelle mini re ou technologique >L information est mentionn e dans l acte de venteoui non vendeur / bailleurdate / lieuacqu reur / locataireMod le Etat des servitudes risques et d'information sur les sols MTES / DGPR novembre 2017en application des articles , et du Code de l environnnementQui, quand et comment remplir l tat des servitudes risques et d'information sur les sols ?

4 Quelles sont les personnes concern es ? Au terme des articles L. 125-5, L125-6 et L125-7 et R 125-23 27 du Code de l environnement, les acqu reurs ou locataires de bien immobilier, detoute nature, doivent tre inform s par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, des risques et pollutionsauxquels ce bien est expos .Un tat des servitudes risques et d'information sur les sols, fond sur les informations transmises par le Pr fet de d partement, doit tre en annexede tout type de contrat de location crit, de la r servation pour une vente en l tat futur d ach vement, de la promesse de vente ou de l'acte r alisantou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit b ti ou non b faut-il tablir un tat des servitudes risques et d'information sur les sols ?

5 L tat des servitudes risques et d'information sur les sols est obligatoire lors de toute transaction immobili re en annexe de tout type de contrat delocation crit, de r servation d un bien en l tat futur d ach vement, de la promesse de vente ou de l'acte r alisant ou constatant la est le champ d application de cette obligation ? Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arr t e par le Pr fet du d partement, pour les biensimmobiliers b tis ou non b tis situ s le p rim tre d exposition aux risques d limit par un plan de pr vention des risques technologiques ayant fait l objet d uneapprobation par le Pr fet ; une zone expos e aux risques d limit e par un plan de pr vention des risques naturels pr visibles ou des risques miniers r siduelsapprouv par le Pr fet ou dont certaines dispositions ont t rendues imm diatement opposables en application de l article L.

6 562-2 duCode de l environnement ; le p rim tre mis l tude dans le cadre de l laboration d un plan de pr vention des risques technologiques, d un plan de pr ventiondes risques naturels pr visibles ou de risques miniers r siduels prescrit par le Pr fet ; une des zones de sismicit 2, 3, 4 ou 5 mentionn es par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement ; un secteur d'information sur les : Le terme bien immobilier s applique toute construction individuelle ou collective, tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contigu sappartenant un m me propri taire ou une m me consulter les documents de r f rence ? Pour chaque commune concern e, le pr fet du d partement arr te :-la liste des terrains pr sentant une pollution ;-la liste des risques prendre en compte ;-la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se r f rer.

7 L arr t pr fectoral comporte en annexe, pour chaque commune concern e note de pr sentation du ou des plans de pr vention ainsi que des secteurs concern s, except pour les plans de pr vention des risquestechnologiques ; ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de d limiter les secteurs d'information sur les sols, les zones expos es auxrisques pris en compte, de pr ciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensit dans chacune des zones ou p rim tresd limit s ; r glement des plans de pr vention des risques d finissant notamment les prescriptions et obligations ; zonage r glementaire de sismicit : 2, 3, 4 ou 5 d fini par d cret. Le pr fet adresse copie de l arr t au maire de chaque commune int ress e et la chambre d partementale des notaires.

8 L arr t est affich r glementairement en mairie et publi au recueil des actes administratifs de l Etat dans le d partement. Un avis de publication de l arr t est ins r dans un journal diffus dans le d partement. Les arr t s sont mis jour :-lors de la prescription d un nouveau plan de pr vention des risques naturels, miniers ou technologiques ou de modifications relatives lasismicit et/ou lors de la r vision annuelle des secteurs d'information sur les sols ;-lors de l entr e en vigueur d un arr t pr fectoral rendant imm diatement opposables certaines dispositions d un plan de pr vention desrisques naturels pr visibles ou miniers r siduels, ou approuvant un plan de pr vention des risques ou approuvant la r vision d un de cesplans ;-lorsque des informations nouvelles port es la connaissance du pr fet permettent de modifier l appr ciation de la sismicit locale, dessecteurs d'information sur les sols, de la nature ou de l intensit des risques auxquels se trouve expos e tout ou partie d une commune.

9 Les documents mentionn s ci-dessus peuvent tre consult s en mairie des communes concern es ainsi qu la pr fecture et dans les sous-pr fectures du d partement o est situ le bien mis en vente ou en location. Ils sont directement consultables sur Internet partir du site de lapr fecture de d tablit l tat des servitudes risques et d'information sur les sols ? L tat des servitudes risques et d'information sur les sols est tabli directement par le vendeur ou le bailleur, le cas ch ant avec l aide d unprofessionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Il doit tre tabli moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location crit, de la r servation pour une vente en l tatfutur d ach vement, de la promesse de vente ou de l acte r alisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annex.

10 Il est valable pour la totalit de la dur e du contrat et de son ventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni chaque signataire lors desa premi re entr e dans les lieux. Le cas ch ant, il est actualis en cas d une entr e diff r e d un des co-locataires .Quelles informations doivent figurer ? L tat des servitudes risques et d'information sur les sols mentionne la sismicit , l'inscription dans un secteur d'information sur les sols et lesrisques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de pr vention prescrits, appliqu s par anticipation ou approuv s. Il mentionne si l'information relative l'indemnisation post catastrophes et/ou celles sp cifiques aux biens en dehors des logements, estmentionn e dans le contrat de vente ou de location.