EXEMPLE LETTRE DE MISSION - Armorique Expertise Audit

1 2019. EXEMPLE LETTRE DE MISSION . Armorique Expertise Audit . 25 chemin de Pen ar valy 29820 GUILERS. A l'attention de A GUILERS, le 22 novembre 2019. Objet : Contrat de MISSION Pr sentation des comptes Monsieur, Vous avez bien voulu nous consulter en qualit d'expert-comptable pour vous assister dans la gestion de votre entreprise et nous vous remercions de la confiance que vous nous t moignez en envisageant de nous confier la MISSION de Pr sentation des comptes de votre entreprise. Ce contrat de MISSION a pour objet de vous confirmer les termes et les objectifs de notre MISSION tels que nous les avons fix s lors de notre dernier entretien ainsi que la nature et les limites de celle-ci.

2 Votre entreprise Votre entreprise exerce sous la forme d'une et vous en tes le Chef d'entreprise. Votre chiffre d'affaires du dernier exercice clos s' l ve 7 200 . Votre activit principale est . R gime fiscal .. Votre si ge social est situ , . Votre exercice social s' tend du 01/01/2019 au 31/12/2019. Vous employez 0 salari . Vous tes assujetti l'IR. Les volumes retenus pour l' laboration de cette proposition sont les suivants : Volum trie des journaux d' critures Nb de lignes Journaux d'achats (2 factures / mois) 48 lignes Journaux de ventes (1 factures / mois) 24 lignes Journaux de tr sorerie 150 lignes Journaux d'Op rations Diverses 16 lignes Total des lignes d' critures 238 lignes Armorique Expertise Audit Page 1/10.

3 2019. Vos besoins Vous souhaitez nous confier la tenue de votre comptabilit laquelle s'ajouteront toutes les diligences comptables requises dans le cadre de notre MISSION de r vision. A ce titre, nous saisirons toutes les pi ces comptables que vous nous transmettrez. Nous r aliserons l'ensemble des contr les normalis s et nous vous pr senterons vos comptes lors d'une r union annuelle de bilan. Pour estimer nos honoraires, nous avons pris en consid ration les informations que vous avez bien voulu nous communiquer. En parall le cette MISSION , nous assurerons l' tablissement des d clarations fiscales incluses au pr sent devis. Nous tablirons la liasse fiscale relative votre exercice et nous nous chargerons de la transmettre aux services fiscaux par t l transmission.

4 Proposition chiffr e Sur la base de ces besoins, voici notre meilleure proposition d'honoraires : R capitulatif des honoraires Honoraires Comptabilit 536 . Fiscalit 114 . Prestations facturer 650 . Frais de dossier 65 . Remise accord e -15 . Total des honoraires HT 700 . Soit un montant de 58 HT par mois et 70 TTC. Vous trouverez en annexe le d tail de ces missions et la r partition des travaux et des honoraires. Dans le cas o une variation significative de cette activit survenait, ou si vous d siriez tendre notre MISSION . des domaines non pr vus au pr sent contrat de MISSION , un avenant devra pr alablement tre tabli, les collaborateurs de notre cabinet ne pouvant intervenir sur des domaines non pr vus dans le contrat de MISSION .

5 Ces montants comprennent l'int gralit de nos frais et prestations hors frais l gaux. La fr quence de la facturation et les d lais de r glements vous sont pr sent s en annexe. Les honoraires sont factur s chaque ann e au mois de juin, payables par virement au comptant. Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire du pr sent contrat rev tu de votre signature, accompagn de ses annexes paraph es. Un calendrier de nos interventions, pr cisant nos intervenants, vous sera adress d s l'acceptation par vos soins de cette MISSION ainsi qu'une liste des documents mettre notre disposition. Armorique Expertise Audit Page 2/10.

6 2019. Vous remerciant de la confiance que vous nous t moignez, nous vous prions d'agr er, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingu s. Expert-comptable Chef d'entreprise Armorique Expertise Audit Page 3/10. 2019. CONDITIONS G N RALES. 1- Domaine d'application Les pr sentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le professionnel de l' Expertise comptable et son client ou adh rent. 2- D finition de la MISSION Les travaux incombant au professionnel de l' Expertise comptable sont d taill s dans la LETTRE de MISSION et ses annexes et sont strictement limit s son contenu. Toute MISSION ou prestation compl mentaire devra faire l'objet d'une information pr alable du client ou de l'adh rent afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

7 3- Dur e de la MISSION Les missions sont confi es pour une dur e d'un an. Elles sont renouvelables chaque ann e par tacite reconduction, sauf d nonciation par LETTRE recommand e avec accus de r ception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de cl ture de l'exercice. Le client ne peut interrompre la MISSION en cours qu'apr s en avoir inform l'expert-comptable, par LETTRE recommand e avec accus de r ception, un mois avant la date d'effet de la rupture et sous r serve de lui r gler les honoraires dus pour les travaux d j effectu s, augment s d'une indemnit gale 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours. En cas de manquement ses obligations ou de faute grave de l'une des parties, l'autre partie a la facult de mettre fin la MISSION sans d lai, par LETTRE recommand e avec accus de r ception.

8 Lorsque la MISSION est suspendue pour cause de force majeure, les d lais de remise des travaux seront prolong s pour une dur e gale celle de la suspension. Pendant la p riode de suspension, les dispositions des articles 5, 6. et 7 suivants demeurent applicables. 4- Obligations du professionnel de l' Expertise comptable Le professionnel de l' Expertise comptable effectue la MISSION qui lui est confi e conform ment aux dispositions du Code de d ontologie des professionnels de l' Expertise comptable, int gr au d cret du 30 mars 2012. relatif l'exercice de l'activit d' Expertise comptable , de la norme de ma trise de la qualit , de la norme anti-blanchiment labor e en application des dispositions du Code mon taire et financier et le cas ch ant de la norme professionnelle de travail sp cifique la MISSION consid r e.

9 Il contracte, en raison de cette MISSION , une obligation de moyens. Le professionnel de l' Expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal charg du dossier est indiqu au client ou l'adh rent. Armorique Expertise Audit Page 4/10. 2019. L'engagement du membre de l'Ordre se concr tise par la production des informations, documents et donn es d finis dans le contrat de MISSION . A l'ach vement de sa MISSION , le professionnel de l' Expertise comptable restitue les documents que lui a confi s le client ou l'adh rent pour l'ex cution de la MISSION . 5- Secret professionnel Le professionnel de l' Expertise comptable est tenu : - Au secret professionnel dans les conditions pr vues l'article 226-13 du code p nal, - une obligation de discr tion, distincte de l'obligation pr c dente, quant aux informations recueillies et la diffusion des documents qu'il a tablis.

10 Ces derniers sont adress s au client ou l'adh rent, l'exclusion de tout envoi un tiers, sauf demande du client. Les documents tablis par le professionnel de l' Expertise comptable seront en cons quence adress s au client, l'exclusion de tout envoi direct un tiers (sauf instruction sp cifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA). 6- Obligations du client Le client ou l'adh rent s'interdit tout acte portant atteinte l'ind pendance du professionnel de l' Expertise comptable ou de ses collaborateurs. Ceci s'applique particuli rement aux offres faites des collaborateurs d'ex cuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salari du client ou de l'adh rent.