FFVE Notice demande attestation draft6 13janv2015

1 Notice demande attestation 1 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation F D RATION FRAN AISE DES V HICULE D POQUE Association Reconnue d Utilit Publique par d cret du 9 F vrier 2009 Notice EXPLICATIVE demande D attestation FFVE POUR CERTIFICAT D IMMATRICULATION EN SERIE DE COLLECTION Vous tes d j possesseur, ou venez d acqu rir un v hicule g d au moins 30 ans : automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et vous souhaitez obtenir un certificat d immatriculation v hicule de collection . Notre F d ration est habilit e vous d livrer, dans les conditions ci apr s une attestation de datation et caract ristiques qui vous permettra de solliciter ce certificat d immatriculation aupr s de la Pr fecture (ou Sous-Pr fecture) de votre choix, avec un dossier r glementaire pr alablement v rifi par notre F d ration.

2 D cret N 2009-136 du JO du Arr t du JO du Arr t du JO du Cette Notice explicative vient en appoint pour vous aider remplir le Formulaire de demande d attestation FFVE nous retourner. Notice demande attestation 2 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation Caract ristiques d' une carte grise "collection" - L' ge minimum du v hicule est de 30 ans r volu au 1 janvier de l ann e de la demande , - Aucune limite de circulation au sein du territoire fran ais --> plus de carnet souches - Utilisation strictement autoris e dans le cadre des loisirs. La location, l usage professionnel ou le transport de marchandises sont interdits.

3 - Un v hicule gravement accident et en carte grise de collection peut ne pas tre consid r comme V hicule Techniquement Irr parable (VTI). La carte grise ne sera pas confisqu e par l expert de l assurance. A charge pour le propri taire d assumer les r parations dans les normes. (Arr t du 29 Avril 2009 Annexe 1-Crit res d irr parabilit technique) - Il y a d sormais un contr le technique tous les 5 ans. - Les v hicules enregistr s avec une carte grise v hicule de collection auront la possibilit d'utiliser une plaque fond noir et chiffres blancs. - Le traitement du dossier reste maintenu au guichet en pr fecture et non pas par correspondance ou par Internet comme pr vu dans le cadre du nouveau SIV.

4 Contr le Technique Pour les v hicules de collection pr sent s au contr le technique p riodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validit du visa de la visite technique p riodique ou de la contre-visite favorable est port e 5 ans compter de la date de visite technique p riodique. Les v hicules en carte grise de collection doivent tre munis d un contr le technique sans contre-visite de moins de 5 ans : date du contr le faisant foi. A quoi sert l attestation de la ? L attestation de la : est obligatoire pour le contr le technique des v hicules d munis de carte grise ou des v hicules import s et jamais homologu s en France ; vous permet de faire passer le contr le technique au v hicule pour la demande de carte grise de collection en b n ficiant des all gements du contr le d au passage en collection ou d l ge du v hicule et des impossibilit s techniques de contr les ; vous permet d obtenir, avec la pr sence du contr le technique favorable de moins de 6 mois, une carte grise de collection aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture.

5 Cette attestation est attach e au v hicule et n est pas li e dans le temps quant son utilisation. Il ne peut pas tre demand deux attestations pour un m me v hicule, mais il est toujours possible de demander un duplicata en cas de perte de l attestation d origine. Le duplicata sera toujours tabli au nom du premier demandeur. Proc dure d'immatriculation en collection 1) Vous poss dez une carte grise normale pour ce v hicule : Si vous poss dez la carte grise normale du v hicule, il vous suffira de faire une demande standard d'immatriculation en demandant la mention "collection" aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture.

6 La , si vous le souhaitez, peut vous aider pour l obtention de cette carte grise par le biais du Formulaire de demande d attestation . Notice demande attestation 3 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation 2) Vous ne poss dez pas de carte grise ou vous tes dans l un des cas de figure suivants : Vous ne poss dez pas la carte grise du v hicule (cas n 1) La carte grise a t d livr e avant le 1er avril 1950 (cas n 1) La carte grise comporte des erreurs, d identification ou de caract ristiques (cas n 2) Vous importez en France un v hicule qui n a jamais t homologu par les mines (cas n 3) Vous poss dez un v hicule militaire (cas n 4) Dans ces cas pr cis, vous devez demander une attestation la par le biais du Formulaire de demande d attestation , puis ensuite faire une demande standard d immatriculation aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture.

7 La marche suivre : a) Obtenir le formulaire de demande d attestation : - Sur le site internet de la ( ), vous t l chargez le document Formulaire de demande d attestation . - soit vous remplissez le formulaire directement sur votre ordinateur dans le fichier au format .pdf, puis vous l imprimez, puis nous l envoyez ; - soit vous imprimez le formulaire papier, puis le remplissez en manuscrit, puis nous l envoyez. - Vous pouvez aussi en faire la demande crire notre F d ration en joignant une enveloppe votre nom, affranchie (tarif normal) pour le retour. b) Sur ce formulaire, vous renseignez toutes les informations concernant le v hicule : - genre, nergie, marque, puissance, type, places assises, N de s rie, N de ch ssis, N de moteur, l'ann e de mise en circulation si vous la connaissez et son ventuelle immatriculation.

8 - rappel : tout dossier correctement rempli, complet et lisible fait gagner du temps dans le traitement. c) Une fois rempli, vous adressez votre formulaire : - - BP 40068 - 92105 Boulogne Billancourt cedex, - accompagn de vos photocopies, photos et tous les documents n cessaires au traitement de votre demande selon votre cas de figure. d) La vous retournera votre attestation par courrier sous quelques semaines - Votre attestation sera pr senter au contr le technique pour les v hicules qui y sont soumis, - puis joindre votre demande d'immatriculation aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture. Remarques importantes.

9 - Les kit-cars, r pliques ou transformations construites il a moins de 30 ans, y compris sur base m canique plus ancienne, ne sont pas ligibles la demande d attestation de la L immatriculation des r pliques doit faire l objet d une r ception titre isol aupr s des services de la - Les v hicules ne doivent pas tre transform s et tre conformes au mod le d origine, soit par rapport la description du certificat de conformit (proc s verbal des mines), soit par rapport une r ception titre isol e aupr s du service des mines en son temps, soit par la description du mod le par le constructeur.

10 Par exemple un Bus ne peut- tre transform en camping car, le moteur ne peut pas tre celui d un mod le plus puissant m me si cette modification a t faite en comp tition sur circuit. Il faut en effet savoir que toute transformation notable d'un v hicule, tel par exemple le changement d'un moteur, doit faire l'objet d'une nouvelle r ception par la A noter qu'avant de proc der des modifications sur votre v hicule, il est n cessaire de contacter au pr alable la de votre r gion et ce afin d' viter les surprises d sagr ables. Notice demande attestation 4 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation Le non-respect de la conformit peut entra ner un refus d indemnisation des assurances pour vous et pour le tiers en cas d accident, et des suites p nales tr s lourdes.