FFVE Notice demande attestation draft6 13janv2015

1 Notice demande attestation 1 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation F D RATION FRAN AISE DES V HICULE D POQUE Association Reconnue d Utilit Publique par d cret du 9 F vrier 2009 Notice EXPLICATIVE demande D attestation FFVE POUR CERTIFICAT D IMMATRICULATION EN SERIE DE COLLECTION Vous tes d j possesseur, ou venez d acqu rir un v hicule g d au moins 30 ans : automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et vous souhaitez obtenir un certificat d immatriculation v hicule de collection.

2 Notre F d ration est habilit e vous d livrer, dans les conditions ci apr s une attestation de datation et caract ristiques qui vous permettra de solliciter ce certificat d immatriculation aupr s de la Pr fecture (ou Sous-Pr fecture) de votre choix, avec un dossier r glementaire pr alablement v rifi par notre F d ration. D cret N 2009-136 du JO du Arr t du JO du Arr t du JO du Cette Notice explicative vient en appoint pour vous aider remplir le Formulaire de demande d attestation FFVE nous retourner. Notice demande attestation 2 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation Caract ristiques d'une carte grise "collection" - L' ge minimum du v hicule est de 30 ans r volu au 1 janvier de l ann e de la demande , - Aucune limite de circulation au sein du territoire fran ais --> plus de carnet souches - Utilisation strictement autoris e dans le cadre des loisirs.

3 La location, l usage professionnel ou le transport de marchandises sont interdits. - Un v hicule gravement accident et en carte grise de collection peut ne pas tre consid r comme V hicule Techniquement Irr parable (VTI). La carte grise ne sera pas confisqu e par l expert de l assurance. A charge pour le propri taire d assumer les r parations dans les normes. (Arr t du 29 Avril 2009 Annexe 1-Crit res d irr parabilit technique) - Il y a d sormais un contr le technique tous les 5 ans. - Les v hicules enregistr s avec une carte grise v hicule de collection auront la possibilit d'utiliser une plaque fond noir et chiffres blancs.

4 - Le traitement du dossier reste maintenu au guichet en pr fecture et non pas par correspondance ou par Internet comme pr vu dans le cadre du nouveau SIV. Contr le Technique Pour les v hicules de collection pr sent s au contr le technique p riodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validit du visa de la visite technique p riodique ou de la contre-visite favorable est port e 5 ans compter de la date de visite technique p riodique. Les v hicules en carte grise de collection doivent tre munis d un contr le technique sans contre-visite de moins de 5 ans : date du contr le faisant foi.

5 A quoi sert l attestation de la ? L attestation de la : est obligatoire pour le contr le technique des v hicules d munis de carte grise ou des v hicules import s et jamais homologu s en France ; vous permet de faire passer le contr le technique au v hicule pour la demande de carte grise de collection en b n ficiant des all gements du contr le d au passage en collection ou d l ge du v hicule et des impossibilit s techniques de contr les ; vous permet d obtenir, avec la pr sence du contr le technique favorable de moins de 6 mois, une carte grise de collection aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture.

6 Cette attestation est attach e au v hicule et n est pas li e dans le temps quant son utilisation. Il ne peut pas tre demand deux attestations pour un m me v hicule, mais il est toujours possible de demander un duplicata en cas de perte de l attestation d origine. Le duplicata sera toujours tabli au nom du premier demandeur. Proc dure d'immatriculation en collection 1) Vous poss dez une carte grise normale pour ce v hicule : Si vous poss dez la carte grise normale du v hicule, il vous suffira de faire une demande standard d'immatriculation en demandant la mention "collection" aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture.

7 La , si vous le souhaitez, peut vous aider pour l obtention de cette carte grise par le biais du Formulaire de demande d attestation . Notice demande attestation 3 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation 2) Vous ne poss dez pas de carte grise ou vous tes dans l un des cas de figure suivants : Vous ne poss dez pas la carte grise du v hicule (cas n 1) La carte grise a t d livr e avant le 1er avril 1950 (cas n 1) La carte grise comporte des erreurs, d identification ou de caract ristiques (cas n 2) Vous importez en France un v hicule qui n a jamais t homologu par les mines (cas n 3) Vous poss dez un v hicule militaire (cas n 4) Dans ces cas pr cis, vous devez demander une attestation la par le biais du Formulaire de demande d attestation , puis ensuite faire une demande standard d immatriculation aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture.

8 La marche suivre : a) Obtenir le formulaire de demande d attestation : - Sur le site internet de la ( ), vous t l chargez le document Formulaire de demande d attestation . - soit vous remplissez le formulaire directement sur votre ordinateur dans le fichier au format .pdf, puis vous l imprimez, puis nous l envoyez ; - soit vous imprimez le formulaire papier, puis le remplissez en manuscrit, puis nous l envoyez. - Vous pouvez aussi en faire la demande crire notre F d ration en joignant une enveloppe votre nom, affranchie (tarif normal) pour le retour. b) Sur ce formulaire, vous renseignez toutes les informations concernant le v hicule : - genre, nergie, marque, puissance, type, places assises, N de s rie, N de ch ssis, N de moteur, l'ann e de mise en circulation si vous la connaissez et son ventuelle immatriculation.

9 - rappel : tout dossier correctement rempli, complet et lisible fait gagner du temps dans le traitement. c) Une fois rempli, vous adressez votre formulaire : - - BP 40068 - 92105 Boulogne Billancourt cedex, - accompagn de vos photocopies, photos et tous les documents n cessaires au traitement de votre demande selon votre cas de figure. d) La vous retournera votre attestation par courrier sous quelques semaines - Votre attestation sera pr senter au contr le technique pour les v hicules qui y sont soumis, - puis joindre votre demande d'immatriculation aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture.

10 Remarques importantes : - Les kit-cars, r pliques ou transformations construites il a moins de 30 ans, y compris sur base m canique plus ancienne, ne sont pas ligibles la demande d attestation de la L immatriculation des r pliques doit faire l objet d une r ception titre isol aupr s des services de la - Les v hicules ne doivent pas tre transform s et tre conformes au mod le d origine, soit par rapport la description du certificat de conformit (proc s verbal des mines), soit par rapport une r ception titre isol e aupr s du service des mines en son temps, soit par la description du mod le par le constructeur.