ATTESTATION NORMALE - Accueil

1 DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESN 1300-SDN 13947*05(09-2016) ATTESTATION NORMALE1 IDENTIT DU CLIENT OU DE SON REPR SENTANT :Je soussign (e) :Nom :..Pr nom :..Adresse :..Code postal :.. NATURE DES LOCAUXJ atteste que les travaux r aliser portent sur un immeuble achev depuis plus de deux ans la date de commencement des travaux etaffect l habitation l issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel autre (pr cisez la nature du local usage d habitation)..Les travaux sont r alis s dans : un local affect exclusivement ou principalement l habitation des pi ces affect es exclusivement l habitation situ es dans un local affect pour moins de 50 % cet usage des parties communes de locaux affect s exclusivement ou principalement l habitation dans une proportion de (.)

2 Milli mes de l immeuble un local ant rieurement affect un usage autre que d habitation et transform cet usageAdresse2 :.. postal :..dont je suis : propri taire locataire autre (pr cisez votre qualit ) :.. NATURE DES TRAVAUXJ atteste que sur la p riode de deux ans pr c dant ou suivant la r alisation des travaux d crits dans la pr sente ATTESTATION , cestravaux :1. Fondations : n affectent pas les fondations ou rendent l tat neuf, par ajout ou remplacement, la moiti au plus des l ments, hors fondations, d terminant la r sistance et la rigidit de l ouvrage : n affectent pas ces l ments ou rendent l tat neuf, par ajout ou remplacement, la moiti au plus de ces l Fa ades (hors ravalement) : n affectent pas les fa ades ou rendent l tat neuf, par ajout ou remplacement, la moiti au plus des fa l ments de second uvre : ne rendent pas l tat neuf les deux tiers ou plus de chacun des six l ments de second uvre suivants.

3 ( l appui de cette indication, cocher la case utile dans chacune des lignes du tableau suivant :) l ments de second uvreLes travaux ne portent passur cet l mentLes travaux rendent l tat neufmoins des deux tiers de cet l ment l issue des travauxLes travaux rendent l tat neuf les deux tiers ou plus de cet l ment l issue des travauxplanchers qui ne d terminent pasla r sistance ou la rigidit de l ouvrage huisseries ext rieures cloisons int rieures installations sanitaireset de plomberie installations lectriques syst me de chauffage3 1 Pour remplir cette ATTESTATION , cochez les cases correspondant votre situation et compl tez les rubriques en pointill s. Vous pouvez vous aider de la notice Si diff rente de l adresse indiqu e dans le cadre.

4 3 Pour les immeubles situ s en m tropole J atteste que, sur la p riode de deux ans pr c dant ou suivant la r alisation des travaux d crits dans la pr sente ATTESTATION , cestravaux n entra nent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante sup rieure 10 %.6. J atteste que les travaux ne consistent pas en une sur l vation ou une addition de J atteste que les travaux visent am liorer la qualit nerg tique du logement et portent sur la fourniture, la pose, l installationou l entretien des mat riaux, appareils et quipements dont la liste figure dans la notice (1 de l article 200 quater du code g n ral desimp ts CGI) et respectent les caract ristiques techniques et les crit res de performances minimales fix s par un arr t du ministredu budget (article 18 bis de l annexe IV au CGI).

5 8. J atteste que les travaux ont la nature de travaux induits indissociablement li s des travaux d am lioration de la qualit nerg tique soumis au taux de TVA de 5,5 %. CONSERVATION DE L ATTESTATION ET DES PI CES JUSTIFICATIVESJe conserve une copie de cette ATTESTATION ainsi que de toutes les factures ou notes mises par les entreprises prestataires jusqu au31 d cembre de la cinqui me ann e suivant la r alisation des travaux et m engage en produire une copie l administration fiscalesur sa demande ainsi que les l ments de justification des proportions mentionn es dans le cadre les mentions port es sur l ATTESTATION s av rent inexactes de votre fait et ont eu pour cons quence l application erron e du tauxr duit de la TVA.

6 Vous tes solidairement tenu au paiement du compl ment de taxe r sultant de la diff rence entre le montant de lataxe due (TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant de la TVA effectivement pay au taux de : 10 % pour les travaux d am lioration, de transformation, d am nagement et d entretien portant sur des locaux usage d habitationachev s depuis plus de 2 ans ; 5,5 % pour les travaux d am lioration de la qualit nerg tique des locaux usage d habitation achev s depuis plus de 2 ans ainsique sur les travaux induits qui leur sont indissociablement li .., du client ou de son repr sentant :DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESN 1300-SDN 13947*05(09-2016)NOTICE ( ATTESTATION NORMALE )Le taux r duit de TVA de 10 % pr vu l article 279-0 bis du code g n ral des imp ts (CGI) s applique, sous certainesconditions, aux travaux d am lioration, de transformation, d am nagement et d entretien de locaux usage d habitation achev sdepuis plus de deux taux r duit de TVA de 5,5 % pr vu l article 278-0 bis A du code g n ral des imp ts (CGI)

7 S applique, sous certainesconditions, aux travaux d am lioration de la qualit nerg tique des locaux usage d habitation achev s depuis plus de deux ansainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement li b n ficier des taux r duits vous devez attester que ces conditions sont r mod les d ATTESTATION sont votre disposition pour effectuer cette d pouvez utiliser l ATTESTATION simplifi e pour tous les travaux n affectant, sur une p riode de deux ans, aucun des l ments degros uvre et pas plus de cinq des six lots de second uvre d finis au 2) du A ci-dessous. L ATTESTATION NORMALE est utiliser dansles autres Quel est l objet de cette ATTESTATION ?Elle garantit que sont r unies les conditions pr vues.

8 -par l article 279-0 bis du code g n ral des imp ts (CGI) pour b n ficier du taux r duit de 10 % de la taxe sur la valeur ajout e(TVA) sur les travaux d am lioration, de transformation, d am nagement et d entretien, autres que ceux mentionn s l article 278-0 bis A du CGI, de locaux usage d habitation achev s depuis plus de deux ans,-par l article 278-0 bis A du code g n ral des imp ts (CGI) pour b n ficier du taux r duit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajout e(TVA) sur les travaux d am lioration de la qualit nerg tique des locaux usage d habitation achev s depuis plus de deux ans ainsique sur les travaux induits qui leur sont indissociablement li s.

9 Les travaux portent sur la fourniture, la pose, l installation etl entretien des mat riaux, appareils et quipements mentionn s au 1 de l article 200 quater du CGI, savoir : les chaudi res haute performance nerg tique ; les mat riaux d isolation thermique des parois vitr es, de volets isolants ou de portes d entr e donnant sur l ext rieur ; les mat riaux d isolation thermique des parois opaques, dans la limite d un plafond de d penses par m tre carr ; les mat riaux de calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaudesanitaire ; les appareils de r gulation de chauffage ; les quipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire utilisant une source d nergie renouvelable, dans lalimite d un plafond de d penses par m tre carr de capteurs solaires pour les quipements de chauffage ou de fourniture d eauchaude sanitaire utilisant l nergie solaire thermique, fix par arr t conjoint des ministres charg s de l nergie, du logement etdu budget.

10 Les quipements int grant un quipement de production d lectricit utilisant l nergie radiative du soleil et un quipement dechauffage ou de production d eau chaude sanitaire utilisant l nergie solaire thermique dans la limite d une surface de capteurssolaires fix e par arr t conjoint des ministres charg s de l nergie, du logement et du budget, et apr s application la surfaceainsi d termin e d un plafond de d penses par m tre carr de capteurs solaires ; les syst mes de fourniture d lectricit partir de l nergie hydraulique ou partir de la biomasse ; les pompes chaleur, autres que air/air, dont la finalit essentielle est la production de chaleur ou d eau chaude sanitaire ainsique l changeur de chaleur souterrain des pompes chaleur g othermiques ; les quipements de raccordement un r seau de chaleur, aliment majoritairement par des nergies renouvelables ou par uneinstallation de cog n ration ; les chaudi res micro-cog n ration gaz d une puissance de production lectrique inf rieure ou gale 3 kilovolt-amp res (kvA) par logement.