TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS - …

1 Page 1 DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESN 2855-NOT-SD@internet-DGFiPN 50501#18 Septembre 2017 NOTICETAXE SUR LES V HICULES DE SOCI T SPour vous aider dans la d termination du montant de cette taxe, une fiche d'aide au calcul figure dans la pr sente notice. CHAMP D APPLICATION DE LA TAXE Formulaire obligatoire en vertu de l article 406 bis de l annexe III au Code g n ral des imp tsImportant : L'imprim 2855 n'est utilisable que par les entreprises relevant du RSI en mati re de TVA. Les autres entreprises doivent t l d clarer et t l payer leur TVS sur le formulaire n 3310 ANouveaut s : les dispositions de l'article 19 de la loi n 2016-1827 du 23 d cembre 2016 de financement de la s curit sociale pour 2017 font voluer les modalit s d'imposition la taxe sur les v hicules de soci t s pr vues l'article 1010 du CGI.

2 La p riode d'imposition de la taxe sur les v hicules de soci t s est notamment modifi e et co ncide d sormais avec l'ann e , la p riode d'imposition s' tend du 1 er janvier N au 31 d cembre N, et non plus du 1 er octobre N au 30 septembre N+1. Par exception l'annualit de la taxe, pour la p riode d'entr e dans le nouveau dispositif, la p riode d'imposition sera du 1 er octobre 2016 au 31 d cembre 2017. Par ailleurs, les formalit s d claratives et de paiement d pendent d sormais du statut applicable au regard de la TVA:l pour les soci t s redevables de la TVA et soumises au r gime r el normal d'imposition :vous devez t l d clarer et t l payer votre taxe sur les v hicules de soci t s sur l'annexe n 3310A la d claration de la TVA d pos e au cours du mois de janvier, l pour les soci t s non redevables de la TVA :vous devez t l d clarer et t l payer votre taxe sur les v hicules de soci t s sur l'annexe n 3310A la d claration de la TVA d pos e au cours du mois de janvier.

3 Attention, cette proc dure est r serv e la fili re EFI et ne peut tre utilis e en fili re pour les soci t s redevables de la TVA et soumises un r gime simplifi d'imposition :vous devez d clarer et payer votre taxe sur les v hicules de soci t s au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n 2855-SD. Il n existe pas de t l proc dure pour ce d tail du calcul de la taxe sur les v hicules de soci t par v hicule n'est plus d poser avec la d claration aupr s de votre service gestionnaire. Toutefois, pour vous aider dans le calcul du montant de la taxe, une fiche d'aide au calcul est int gr e dans la pr sente notice.

4 Ces l ments pourront le cas ch ant vous tre demand s par l'administration ch ances :- en novembre 2017 : pas de d claration ni de paiement ; - en janvier 2018 : une d claration et un paiement pour la taxe due au titre de la p riode du 1er octobre 2016 au 31 d cembre 2017 ;- ensuite, la p riode d'imposition sera assujetties la taxe toutes les voitures particuli res, poss d es ou utilis es par les soci t s, quel que soit le type de leur carrosserie et l usage qui en est de simplifier les formalit s administratives devant normalement tre accomplies au titre de la taxe sur les v hicules de soci t s.

5 Les soci t s qui ne sont soumises la taxe sur les v hicules de soci t s qu au titre des remboursements de frais kilom triques leurs salari s mais pour lesquelles aucune imposition n est due apr s application de l abattement de 15 000 euros pour 4 trimestres (soit pour la p riode du 1er octobre 2016 au 31 d cembre 2017, 18 750 euros), n ont pas d poser cette d claration. Il est galement admis que les soci t s soient dispens es de d clarer les v hicules poss d s ou lou s par les salari s ou dirigeants, d s lors que le montant des frais kilom triques rembours s est inf rieur ou gal 15 000 kilom tres pour 4 trimestres (soit pour la p riode du 1er octobre 2016 au 31 d cembre 2017, 18 750 kilom tres), m me si par ailleurs, elles sont redevables de la taxe sur les v hicules de soci t s pour d autres v 2I - Les soci t s imposables la taxe sur les v hicules des soci t sSont passibles de la taxe.

6 Les soci t s de toute nature, quel qu en soit la forme ou l objet ; les tablissements publics caract re industriel ou commercial ; les organismes de l tat et des collectivit s locales caract re industriel ou commercial et b n ficiant de l autonomie financi - Les v hicules imposables la taxe sur les v hicules des soci t s les v hicules de tourisme poss d s par la soci t d s lors qu'ils sont immatricul s en France (BOFiP - TVS-10-20 60). TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXEI - Tarif de la taxe sur les v hicules des soci t s d'une part un tarif qui est fonction soit du taux d' mission de dioxyde de carbone, soit de la puissance fiscale, d'autre part un tarif qui est fonction des missions de polluants atmosph riques,1-1 - Les v hicules tax s selon les missions de CO2 1-2 - Les v hicules tax s selon la puissance fiscale La taxe sur les v hicules de soci t s est due raison des v hicules qu elles utilisent.

7 Qu elles poss dent ou qu elles louent quel que soit l tat dans lequel ils sont immatricul s qui r pondent la d finition de v hicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code g n ral des imp ts (CGI), savoir :les voitures particuli res au sens du 1 du C de l'annexe II la directive 2007/46/CE du Parlement europ en et du Conseil, du 5 septembre 2007,et les v hicules usages multiples class s en cat gorie "N1" au sens de cette m me annexe et destin s au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs exigibilit n est pas li e la situation juridique r sultant de la pleine propri t du v hicule et de son immatriculation au nom de l entreprise ou de son utilisation en vertu d un contrat de location.

8 Seule la situation de fait est prendre en consid ration. D s lors qu une soci t utilise en fait une voiture particuli re, celle-ci est soumise la taxe. Sont ainsi soumises la taxe, par exemple, les voitures immatricul es au nom des personnes physiques associ es ou membres du personnel, ou lou es, d s lors que la soci t a support la charge de l acquisition ou de la location ou pourvoit r guli rement l exigibilit de la taxe ne concerne pas uniquement les v hicules immatricul s en France, mais galement ceux immatricul s dans un autre tat, d s lors qu ils sont utilis s par une soci t ayant son si ge social ou un tablissement en France.

9 Ainsi sont taxables la taxe :les v hicules de tourisme utilis s en France quelque soit l tat dans lequel ils sont immatricul s si la soci t a son si ge social ou un tablissement stable en France (BOFiP -TVS-10-20 70), Par ailleurs, l article 1010-0 A du CGI assimile des v hicules utilis s par les soci t s les v hicules poss d s ou pris en location par les salari s d une soci t ou ses dirigeants et utilis s pour effectuer des d placements professionnels, moyennant un remboursement des frais kilom triques, lorsque ces frais rembours s repr sentent plus de 15 000 kilom tres pour 4 ce qui concerne les voitures lou es, la taxe n est due que si la dur e de la location exc de, l int rieur d une m me p riode annuelle d imposition.

10 Un mois civil ou trente jours cons 'elle s'applique des v hicules mis disposition, la taxe est uniquement la charge de la soci t b n ficiant de la mise disposition. Toutefois, si le b n ficiaire d'une mise disposition n'est pas un redevable relevant du champ de la taxe, cette derni re reste la charge du propri taire si celui-ci est lui-m me une soci t redevable de la taxe. En vertu des articles 1010 et 1010-0 A du CGI, trois bar mes, un coefficient pond rateur et un abattement sont applicables pour le calcul de la taxe, en fonction de la nature des v hicules poss d s ou utilis taxe sur les v hicules des soci t s est liquid e par trimestre en appliquant.