DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS …

1 2017N 50673#19N 2561-NOT D CLARATION R CAPITULATIVE DES OP RATIONS SUR VALEURS MOBILI RESN oticeCOMMENT SE PR SENTE L IMPRIM FISCAL UNIQUE ?Cette d claration comporte trois feuillets : un premier feuillet n 2561 qui concerne les op rations et les produits les plus courants ; un second feuillet n 2561 bis qui comprend les op rations r alis es sur les march s terme, les plans d pargne en actions destin s aufinancement des petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille interm diaire (PEA-PME), les soci t s de capital-risque (SCR),les fonds communs de placement risque (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et les fonds de placementimmobilier (FPI) ; un troisi me feuillet n 2561 ter qui sert de justificatif de cr dit d imp feuillet n 2561 ter doit tre envoy , le cas ch ant, au b n ficiaire des revenus qui conservera ce document et le produira titrede justificatif sur ventuelle demande de l GLES G N RALESI.

2 QUI DOIT SOUSCRIRE ?Le d clarant s entend de l tablissement payeur, c est- -dire soit le d biteur des revenus, soit la personne assurant le paiement des revenusau b n ficiaire (g n ralement il s agit du teneur du compte du b n ficiaire).Indiquez obligatoirement votre identification compl te : nom, pr nom ou raison sociale (et non l enseigne commerciale), adresse compl te etnum ro SIRET (le mandataire doit toujours porter le num ro SIRET et la raison sociale de l tablissement pour lequel il remplit la d claration).II. COMMENT SOUSCRIRE ?IMPORTANT : L article 15 de la loi n 2016-1918 de finances rectificatives pour 2016 pr voit la g n ralisation de d p t de l IFU parproc d informatique pour TOUS les d posants, quel que soit le nombre de b n ficiaires ou le montant global des revenus d clar sau titre de l ann e pr c dente.

3 Ce d p t par voie informatique peut tre r alis selon le proc d TD-RCM ( change de donn esinformatis s EDI) ou au moyen de formulaires en ligne ( change de formulaires informatis s EFI, cf. ci-dessous). Ces deuxproc dures sont disponibles sur le site , sous la rubrique Service en ligne de l'espace Tiers d clarants. Parcons quent, les feuillets papier n 2561 et 2561 bis disponible ne doivent en aucun cas tre transmis l administration. Ces feuilletssont dor navant uniquement destin s servir de support visuel pour les d posants utilisant les proc d s dure de d claration en ligne des donn es (EFI) :Vous pouvez d clarer par internet de mani re s curis e, simple et gratuite les sommes vers es au titre des revenus de capitaux attribution des identifiants se fait directement sur le site et la d claration est effectu e l' cran en se laissant guider par la saisie assist 'envoi est ensuite valid et les donn es sont alors transf r es directement l'administration fiscale.

4 Vous b n ficiez, en fin de proc dure,d'un compte-rendu de d p t qui vous informe de la bonne r ception de votre envoi. Pour plus de pr cisions sur cette proc dure, vous pouvezconsulter l espace tiers d clarants du site O ET QUAND SOUSCRIRE ?Le d p t par proc d informatique uniquement doit tre effectu au plus tard le 15 f vrier de l ann e suivant celle des revenus concern D CLARER SUR L IMPRIM FISCAL UNIQUE ?I. INFORMATIONS G N RALESM onnaie de d clarationLa d claration IFU est tablie en EUROS. R gles d arrondis: arrondissez la base imposable et l imp t l euro le plus proche. Les bases et lescotisations inf rieures 0,50 sont n glig es et celles gales ou sup rieures 0,50 ont compt es pour b n ficiaire (zone AB sur le feuillet n 2561 et/ou zone DB sur le feuillet n 2561 bis)Si le b n ficiaire agit pour compte de tiers sans donner l identit de ce dernier, c est sa propre identit et son adresse qui sont report es sur lad claration.

5 La zone code b n ficiaire doit alors tre annot e de la lettre T . Si le b n ficiaire effectue des op rations pour son proprecompte, la zone code b n ficiaire doit alors tre annot e de la lettre B .P riode de r f rence (zone AQ sur le feuillet n 2561 et/ou zone DC sur le feuillet n 2561 bis)Dans certains cas exceptionnels o le b n ficiaire change de statut fiscal (d part l ) ou dans le cas d une soci t b n ficiaire ayantun exercice comptable ne co ncidant pas avec l ann e civile, deux d clarations IFU peuvent alors tre souscrites pour un m me b n zones permettent d indiquer la p riode de r f rence de chaque d claration sur quatre caract res (MMJJ).Nature et type de compte (informations facultatives) ; Nature du compte ou du contrat (zones AH sur le feuillet n 2561 et/ou GB sur le feuillet n 2561 bis) : indiquez dans cette zone le codecorrespondant : 1 compte bancaire ; 2 contrat d assurance ; 3 autre.

6 Type de compte (zones BR sur le feuillet n 2561 et / ou DS sur le feuillet n 2561 bis) : indiquez dans cette zone le code correspondant: 1 compte simple ; 2 compte joint entre poux ou partenaires de PACS ; 3 compte collectif ; 4 indivision ; 5 succession ; 6 LE FEUILLET N 2561 Identification du b n ficiairePortez obligatoirement l ensemble des l ments d identification des b n ficiaires. Pour les personnes physiques :Nom de Famille (c'est- -dire le nom de naissance), nom d'usage (le cas ch ant), pr noms, date et lieu de naissance (code du d partement et libell de la commune de naissance ). Cochez galement pour toute personne physique la case 1 pour les hommes et la case 2 pour lesfemmes dans la zone code sexe . Dans le cas des comptes joints cochez la case 1 dans la zone code sexe et indiquez 2 dans la zone type de compte.

7 S il s agit d une personne n e l tranger, indiquez le nom du pays dans la zone commune et le code 99 dans la zoned partement. Pour les personnes morales :Raison sociale, num ro SIRET, derni re adresse (du domicile ou du si ge social ou principal tablissement) connue au 1er janvier de l ann ede d claration. Ne rien indiquer dans la zone code sexe si le b n ficiaire est une personne mobiliers et op rations sur valeurs mobili res Cessions de valeurs mobili res, d clarer zone AN, le montant total (cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10) Revenus mobiliers, d clarer en fonction de leur nature et de leur r gime fiscal. Produits de placement revenu fixe : les zones AR ou AS doivent tre compl t es des produits de placement revenu fixe, l'exceptiondes produits des minibons et des pr ts dans le cadre du financement participatif (cf.)

8 Ci-dessous). L imputation de certaines pertes ou produitsn gatifs sur les gains ou produits positifs de m me nature ne doit tre effectu e que lorsque celle-ci est express ment autoris e par la loi ou ladoctrine administrative (cf. notamment BOI-RPPM-RCM-30-20-30 70 ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 110 et 120 ; BOI-RPPM-RCM-40-40 180et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 380 et 390).- Produits des minibons et des pr ts dans le cadre du financement participatif : Les produits et les pertes des minibons et des pr ts consentisdans le cadre de du financement participatif (7 de l'article du code mon taire et financier) doivent tre port s dans les zones KR et possibilit s d'imputation des pertes en capital subies par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine priv sontcomment es au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 102 106.

9 Revenus mobiliers imposables au bar me progressif de l IR d clarer pour leur montant brut, y compris le cas ch ant le cr dit d imp tattach ces revenus, en portant : zone AV, uniquement le montant des produits des bons ou contrats de capitalisation et placement de m me nature d'une dur einf rieure 8 ans. zone AW, les sommes mises directement ou indirectement la disposition des associ s dans la mesure o la preuve du caract reremboursable de l avance n est pas faite la date de la d claration ; zone AZ, les revenus des distributions non ligibles l abattement de 40 % et revenus assimil s. (sauf jetons de pr sence, cf. ci-dessous) ; zone BW, les jetons de pr sence dits ordinaires attribu s dans les soci t s anonymes aux administrateurs en cette qualit en tantque membres du conseil d administration ou du conseil de surveillance ou en tant que membres du comit consultatif ; les r mun rationsqui peuvent tre allou es au pr sident et au vice-pr sident du conseil de surveillance en application de l article 138 de la loi n 66-537 du24 juillet 1966 abrog et codifi l article L225-81 du Code du Commerce ; les jetons de pr sence dits exc dentaires qui d passent leslimites de d duction de l imp t sur les soci t s (IS) vis es l article 210 sexies du CGI pour la soci t versante.

10 Les jetons de pr sencevers s aux administrateurs personnes morales, m me si elles reversent ces jetons de pr sence aux personnes physiques qui lesrepr sentent ; zone BG, les produits aff rents aux bons de capitalisation et aux contrats souscrits compter du 1er janvier 1998 ou des versementspost rieurs au 26 septembre 1997 pour les contrats souscrits ant rieurement. Revenus soumis pr l vement lib ratoire, mentionner : zone BN, le revenu brut (sauf les revenus des contrats d assurance-vie soumis au pr l vement lib ratoire qui figurent dans la zone AM) ; zone BP, le montant du pr l vement d tat (sous d duction ventuelle des cr dits d imp ts en fonction des conventions internationales).Ne doivent pas y figurer les pr l vements sociaux. Revenus distribu s : Revenus distribu s en France : Revenus distribu s ligibles l abattement de 40 % non soumis aux pr l vements revenus doivent tre d clar s en zone AY.