Fiche n°3 - handi-acces.org

1 Janvier 2013. Fiche n 3 : Les circulations horizontales au sein des ERP existants : de la largeur des all es Le contexte L essentiel des changes marchands ou non marchands facilitant la vie quotidienne s'effectue en se rendant dans des magasins, des commerces, des tablissements administratifs, de services et tous les lieux o sont dispens s les soins la personne. Afin de pouvoir satisfaire ses besoins vitaux ou non, et ce dans la plus grande autonomie possible, seule approche respectueuse de la personne, il importe de pouvoir circuler dans ces lieux essentiels. La loi de 2005 pr cise que les tablissements existants recevant du public doivent tre accessibles au 1er janvier 2015, au plus tard. A ce titre, il importe lors de tous travaux (avant ouverture ou de mise aux normes) de s'int resser aux modalit s de d placement au sein de l'ERP. Si les changes men s dans le cadre du groupe de travail ont particuli rement insist sur la n cessit de veiller en priorit la mise en accessibilit de l'entr e, il est ensuite logique de pouvoir acc der aux fonctions essentielles de l' tablissement.

2 Se pose alors la question des espaces r server pour les d placements horizontaux dans les ERP existants. Rappel des l ments de l gislation/r glementation Objectif de circulation Les tablissements existants recevant du public doivent tre tels que toute personne handicap e puisse y acc der, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffus es, dans les parties ouvertes au public.( ) . (article L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation). Est consid r comme accessible aux personnes handicap es tout b timent ou am nagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, des personnes handicap es, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'acc der aux locaux et quipements, d'utiliser les quipements, de se rep rer, de communiquer et de b n ficier des prestations en vue desquelles cet tablissement ou cette installation a t con u. Les conditions d'acc s des personnes handicap es doivent tre les m mes que celles des personnes valides ou, d faut, pr senter une qualit.

3 D'usage quivalente . (article R111-19-2 du code de la construction et de l'habitation). Les circulations int rieures horizontales doivent tre accessibles et sans danger pour les personnes handicap es. Les principaux l ments structurants du cheminement doivent tre rep rables par les personnes ayant une d ficience visuelle. Les usagers handicap s doivent pouvoir acc der l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de mani re autonome. Les circulations int rieures horizontales doivent r pondre aux exigences applicables au cheminement ext rieur accessible vis es . l'article 2, l'exception des dispositions concernant : - l'am nagement d'espaces de man uvre avec possibilit de demi- tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;. - le rep rage et le guidage ;. - le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est r duit 2 m dans les parcs de stationnement . (article 6 de l'arr t du 1er ao t 2006). R gles dimensionnelles La largeur minimale du cheminement accessible doit tre de 1,40.

4 M libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. Lorsqu'un r tr cissement ponctuel ne peut tre vit , la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, tre comprise entre 1,20 m et 1,40 m de mani re conserver une possibilit de croisement entre un pi ton et une personne en fauteuil roulant . (extrait de l'article 2 de l'arr t du 1er ao t 2006). Modalit s particuli res d'application lorsqu'il existe des contraintes li es la pr sence d' l ments participant la solidit du b timent existant - la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m, libre de tout obstacle ;. - lorsqu'un r tr cissement ponctuel ne peut tre vit , la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, tre comprise entre 0,90 m et 1,20 m de mani re laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant (extrait de l'article 3 de l'arr t du 21 mars 2007). Possibilit s de d rogation [des] d rogations exceptionnelles peuvent tre accord es aux tablissements recevant du public apr s d monstration de l'impossibilit technique de proc der la mise en accessibilit ou en raison de contraintes li es la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les am liorations apport es et leurs cons quences.

5 (extrait de l'article 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation). Les points de consensus entre les acteurs conomiques et associatifs Une lecture efficiente de l'accessibilit . La qualit des d placements des clients, notamment des personnes mobilit r duite, dans l' tablissement est un enjeu mais cette question ne peut tre dissoci e du local dans lequel l'activit . s'exerce et des types de prestations et services qui y sont propos s. L'objectif atteindre est d'allier le confort de d placement des personnes en fauteuil roulant1 et la p rennit de l'activit . exerc e par l' tablissement. Ainsi, l'ERP doit pr senter au titre de la r glementation accessibilit , dans toute la mesure du possible, des cheminements de 1,40 m. Si l'ERP existant (en particulier les magasins int grant des circulations horizontales) ne permet pas un strict respect de cette r glementation pour des raisons conomiques, alors une approche fonctionnelle peut tre op r e. Dans ce cas, l'ERP se doit de pr senter un cheminement int rieur accessible qui inclut : - les all es structurantes donnant acc s depuis l'entr e aux services : caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adapt s, cabines d'essayage adapt es, meubles d'accueil, photocopieurs, bacs de recyclage, bornes de lecture de prix, balances des fruits et l gumes.

6 - les autres all es. Les all es structurantes cit es au premier alin a du paragraphe pr c dent pr sentent une largeur minimale de 1,40 m. Les autres all es peuvent alors conserver les dimensions actuelles . condition que celles-ci soient au moins gales 0,90 m et 1,05 m au sol sur une hauteur de 0,20 m. Cet espace permet le d placement des fauteuils manuels et la conduite des fauteuils lectriques dont les roues avant peuvent, en cas d'absence de ce volume, se bloquer et provoquer une 1. La personne en fauteuil roulant est ici mentionn e, mais elle englobe les probl mes de d placement des parents avec poussette, des personnes avec canne ou b quilles et des personnes g es utilisant un d ambulateur. immobilisation du fauteuil. Outre ces largeurs minimales, des espaces de retournement d'un diam tre de 1,50 m doivent tre pr sents tous les 6 m au maximum ainsi qu'au croisement entre une all e structurante ou principale2 et une all e largeur r duite. Toutefois, pour faciliter la cr ation d'all es structurantes, il peut tre envisag de r duire certaines des all es existantes, sans toutefois d grader l'espace de circulation en dessous de 0,90 m.

7 Une telle approche s'accompagne n cessairement d'un engagement du gestionnaire apporter toute l'aide utile pour permettre aux clients d'obtenir la d livrance des produits ou prestations. 2. Circulation principale telle que d finie par la r glementation s curit incendie. Les cas particuliers Des petits magasins de moins de 100 m sans chariot Dans un magasin de petite taille, ne disposant pas de chariot roulant, le cheminement int rieur accessible s'entend comme le cheminement reliant l'entr e la caisse : celui-ci doit pr senter une largeur minimale de 1,40 m. La quasi-totalit des magasins traditionnels de centre ville (superficie inf rieure 100 m ) pourrait tre concern e par cette approche. Toutefois, dans les magasins d'habillement, la cabine d'essayage adapt e doit rester accessible. Des restaurants et des caf s Dans les tablissements offrant plus de 50 couverts ou place, il importe qu'une circulation de 1,40 m permette de relier l'entr e aux places accessibles et qu'il en soit de m me pour atteindre le(s).

8 Sanitaire(s) adapt (s). Dans le cas des petits tablissements (moins de 50 couverts ou places), l'all e qui relie la place accessible au sanitaire peut conserver les dimensions actuelles condition que celle-ci soit au moins gale 0,90 m. Les tablissements remplissant une mission de service public Les demandes de d rogation aux r gles d'accessibilit d'un ERP. remplissant des missions de service de public (par exemple les biblioth ques de pr t) doivent obligatoirement tre accompagn es de mesures de substitution. Il convient notamment d'insister sur la formation et la disponibilit du personnel. Le traitement des dossiers Les dossiers de demande de d rogation d pos s au titre de la disproportion manifeste des commerces qui pr sentent les caract ristiques ci-dessus d velopp es doivent b n ficier d'une approche simplifi e et peuvent justifier de l'octroi d'une d rogation sur pr sentation d'une part de la notice d'accessibilit telle que pr vue dans le dossier de demande d'autorisation de cr er, am nager et modifier un ERP ou de demande de permis de construire et d'autre part des plans tels que d crits ci-dessous.

9 En raison de l'importance du nombre de commerces qui sont impact s par cet aspect de la r glementation, il est apparu souhaitable de retenir cette m thode. Peuvent tre ainsi trait s tous les dossiers de demandes de d rogation d pos s au titre des autorisations de cr er, d'am nager et de modifier un ERP existant ou de permis de construire de mise en conformit des r gles d'accessibilit . En revanche, si le m me tablissement, dans un temps second apr s avoir b n fici d'une d rogation dans le cadre de la proc dure simplifi e telles que pr vue dans la pr sente Fiche , d pose une demande de permis de construire li e une extension de sa surface de vente ( l'exception toutefois des permis de construire de mise en conformit des r gles d'accessibilit ), il est pertinent de r examiner le cheminement int rieur accessible existant du (ou des) niveau(x). impact (s) si la superficie de l'extension est sup rieure 20 % de la surface initiale de vente du(ou des) dits-niveaux, ceci afin d' tudier la faisabilit d'une accessibilit am lior e des all es.

10 Pour ce faire, le dossier doit n cessairement comporter au titre des plans3 pr vus dans le dossier d'autorisation de travaux : - le plan cot de l'agencement int rieur avant modification, pr cisant clairement la largeur des all es comprises entre les gondoles, les supports de pr sentations et l'emplacement des services, - et le plan du magasin respectant les dispositions pr sent es dans la section une lecture efficiente de l'accessibilit . Si une telle approche simplifi e pour les all es peut tre propos e, en revanche, il importe que les autres l ments am liorant la qualit . d'usage pour les diff rentes familles de handicap soient explicit s dans la notice d'accessibilit . 3. Les plans peuvent tre r alis s par le commer ant lui-m me. Ces plans, m me sommaires, doivent imp rativement pr ciser les cotes. Regards crois s sur . Les fiches qui paraissent sous cette appellation synth tisent les travaux men s par les acteurs conomiques (Alliance du commerce, CCI- France, CdCF, CGPME, FCD, GNC, Perifem, SYNHORCAT et UMIH) et les associations de personnes handicap es (APF, CFPSAA, UNAPEI et UNISDA), anim s par la D l gu e minist rielle l'accessibilit et la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages.