Fiscalité des couvertures de change et autres instruments ...

1 Fiscalit des couvertures de change et autres instruments financiers, Actualit s de l'article 38-6 du CGIV endredi 27 janvier 20171 Intervenants Armelle Poulou, Directrice de la tr sorerie du groupe, EDF Guillaume Devaux, associ , Mazars Blandine Leporcq, Directrice du d partement fiscalit , FBF Delphine Charles-P ronne, Directrice fiscale, AFG D bats men s par Philippe Derouin, Pr sident de l IFA g n rale de gestion du risque de change et de taux d EDFA rmelle Poulou3 Les diff rents risques de change chez EDF et ses filiales Les flux d exploitations Les paiements de coupons de dette en devise Les projets d investissement Les situations nettes en devises GBP, USD, CHF, HUF, PLN, CNY, BRL Le portefeuille des Actif D di s USD, JPY, CHF, GBPEDF SAEDF SA & filiales4La couverture des flux d exploitation Les achats de mati re en USD et GBP (uranium, gaz, charbon, lectricit )

2 Pour les soci t s en eur Les contrats d ing ni rieen EUR pour les filiales UK .. Principalement des achats terme ou vente terme de la devise Mode op ratoire d centralis via l acc s des filiales et entit s internes la plateforme Fxall Risque de changeInstruments utilis sSource de l expositionRisque couvert5La couverture des projets d investissement Des projets men s par EDF dans des g ographies mergentes ou hors Europe Deux phases : la phase de construction (risque sur les capexen devises )et la phase d exploitation (risque sur les revenus)

3 Des achats terme de la devise dans la phase de construction Des ventes terme de la devise dans la phase d exploitation Risque de changeInstruments utilis sSource de l expositionRisque couvert6La couverture des coupons de la dette en devise Des dettes en devises Des achats terme de la devise Risque de changeInstruments utilis sSource de l expositionRisque couvert7La couverture des situations nettes en devise Des filiales trang res libell es comptablementen devises qui exposent le groupe un risque de translation dans les comptes chaque cl ture (sans impact P&L) et un risque au moment de la revente de l actif De la dette mise en primaire dans la devise de l active Des cross currencyswaps adoss s de la dette euro Des ventes terme de la devise Risque de changeInstruments utilis sSource de l expositionRisque couvert8La couverture des actifs d di s en devises en devise EDF a constitu un fonds pour financer le d mant lement future des centrales.

4 Les montants sont investis en instruments financiers , certains en devises (ex fonds actions US) Des ventes terme de la devise Risque de changeInstruments utilis sSource de l expositionRisque couvert9La variabilisationde la dette EDF a une politique de variabilisationqui a pour objectif d optimiser les charges financi res en fonction de ses anticipations de march et de ses quilibres bilantiels Des swaps de taux receveur du taux fixe, payeur du taux variable Risque de tauxInstruments utilis sSource de l expositionRisque couvert10La transformation d une dette mise en devise en euro EDF a une politique d mission diversifi e sur les march s internationaux pour diversifier ses risques et profiter d une large base d investisseurs.

5 Pour viter un risque de change , EDF swappe ces dettes en euros Des cross currencyswaps de taux receveur du taux fixe devise, payeur du taux fixe euro Risque de taux et changeInstruments utilis sSource de l expositionRisque couvert1112 Traitements comptables et fiscaux Guillaume Devaux, Mazars Blandine Leporcq, FBF Delphine Charles-P ronne, AFGPlan : Lesgrandsprincipesdecomptabilisation Lesgrandsprincipesd imposition D clinaisonscomptableetfiscalesur: Op rationsdecouverturedurisquedetaux Op rationsdecouverturedurisquedechange Op rationsdecouverturedurisquemati respremi res13 Lesgrandsprincipesdecomptabilisation Lesgrandsprincipesd imposition D clinaisonscomptableetfiscalesur.

6 Op rationsdecouverturedurisquedetaux Op rationsdecouverturedurisquedechange Op rationsdecouverturedurisquemati respremi res14 OBJECTIFS DU R GLEMENT R pondre aux besoins pratiques des entreprises sur des op rations devenues courantes et parfois significatives R affirmation des principes fondamentaux du PCG Maintien des principes de comptabilisation des couvertures simples Pas de convergence avec les IFRS Pr cisions pouvant conduire modifier les pratiques actuelles Volont de mieux traduire les risques li s certaines op rations de couverture complexesCompl ter le PCG actuelSans r volutionner la comptabilisation des d riv s et des op rations de couverture financiers terme et op rations de couverture1516R GLEMENT 2015-05 DE L ANC SUR LES D RIV S ET LES OP RATIONS DE COUVERTURE Application obligatoire partir de 2017 Objectifs-R pondre aux besoins pratiques des entreprises sur des op rations devenues courantes et parfois significatives-R affirmation des principes fondamentaux du PCG (pas de convergence avec les IFRS)

7 -Maintien des principes de comptabilisation pour les couvertures simplesChangements par rapport au PCG actuel? Meilleure traduction des risques li s aux d riv s Mode de comptabilisation unique des d riv s en position ouverte isol e (POI) Reclassement du r sultat de change op rationnel et de l effet des couvertures associ es au niveau du r sultat d exploitation Pr cisions sur la comptabilisation des primes d options et du report / d port Couverture des titres de participation Am lioration et d veloppement de l information en annexePrincipales volutions potentielles par rapport la pratique actuelle?

8 R affirmation du lien comptabilit / gestion Traitement de la vie des couvertures avec r affirmation du principe de sym trie Evolution de certaines pratiques sur la comptabilisation au cours garanti D finition de la position de change Pr cisions sur les op rations de couverture sur mati res premi res17R AFFIRMATION DES LIENS ENTRE LA COMPTABILIT ET LA GESTIOND ocumentation de couverture =Documents utilis s par l entreprise pour sa gestionOp ration qualifi e de couverture en gestionInstrument de couverture ligibleEl ment couvert ligibleR duction du risque pour l entrepriseL application de la comptabilit de couverture est obligatoire Toute op ration identifi e comme une op ration de couverture en gestion doit tre trait e comptablement comme telle, sauf si l une des autres conditions n est pas respect e18 couvertures .

9 APPLICATION DU PRINCIPE DE SYM TRIEP rincipe de sym trie appliqu aux instruments de couvertureLesr sultatslatentsetr alis ssontcomptabilis senr sultatdemani resym triqueaumodedecomptabilisationdesproduit setchargessurl l mentcouvertLesvariationsdevaleurnesontpa sreconnuesaubilan,saufsilareconnaissance ,enpartieouentotalit ,decesvariationspermetd assureruntraitementsym triqueavecl l mentcouvertLe r sultat de la couverture est pr sent dans le m me poste ou au minimum dans la m me rubrique du compte de r sultat (exploitation, financier, exceptionnel) que l l ment couvertPourles l mentscouvertsdontlesr glesd valuationimposentdecalculeruned pr ciation,ilesttenucomptedeseffetsdelacouv erturedanslecalculdumontantdes ventuellesd pr ciations(exemple:lesstocks)19Le d riv a-t-il t souscrit des fins de couverture ?

10 S agit-il d une op ration de couverture avecprisede risque ?L entit souhaite-t-elle comptabiliser de mani re s par e la composante prise de risque?Composante couvertureComposante prise de risqueComptabilisationCouverture ComptabilisationPosition ouverte isol eSi l op ration contient une composante d optimisation : optimisation sans prise de risque(informations compl mentaires en annexe)OuiNonNonOuiNonOuiMEILLEURE REPR SENTATION DES RISQUES LI S AUX OP RATIONS DE COUVERTURE20El ment couvertRisque couvertInstrumentde couvertureModificationdu principe de comptabilisation?