FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT …

1 Le 10 juin 2014 FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT national DE COMPETENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS Mention Mesure Judiciaire la Protection des Majeurs DOCUMENT DE PR SENTATION epss - Si ge Social 139, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS T l : 01 42 79 50 20 epss - Cergy IPSL 13, boulevard de l Hautil 95092 CERGY PONTOISE CEDEX T l : 01 30 75 60 24 epss - Relief D partement FORMATION continue 139, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS T l : 01 42 79 50 20 epss FORMATION au CNC de Mandataire judiciaire la protection des majeurs Document de pr sentation Sommaire I.

2 Introduction au projet de FORMATION de Mandataire Judiciaire la Protection des majeurs .. 1 1. La r forme de la protection des majeurs .. 1 2. Le cadre de la FORMATION l epss .. 1 3. La r glementation de la FORMATION .. 2 II. Les modalit s d admission en FORMATION .. 3 1. Les conditions d entr e en FORMATION .. 3 2. Les all gements et les dispenses .. 3 3. Les modalit s d all gement et de dispense de l epss .. 4 III. L organisation g n rale de la FORMATION .. 6 1. L architecture modulaire de la FORMATION .. 6 2. Le contenu de la FORMATION .. 7 IV. Les modalit s d organisation et de r alisation du stage 1. L organisation et les sp cificit s de l alternance l epss.

3 14 2. L organisation du stage .. 14 V. Les modalit s de validation de la FORMATION .. 14 1. Les principes g n raux .. 14 2. Les modalit s de la FORMATION .. 15 3. Les modalit s de passation des preuves .. 17 4. L obtention du CERTIFICAT national de Comp 17 5. La commission de validation du CERTIFICAT national de Comp tence 17 6. La d livrance du CERTIFICAT national de Comp tence .. 17 VI. Le calendrier pr visionnel de FORMATION .. 18 VII. Les tarifs de FORMATION .. 19 epss FORMATION au CNC de Mandataire judiciaire la protection des majeurs Document de pr sentation I) Introduction au projet de FORMATION de Mandataire Judiciaire la Protection des Majeurs 1. La r forme de la protection des majeurs La r forme de la protection des majeurs recentre le dispositif sur les personnes souffrant d une alt ration de leurs facult s personnelles mentales ou corporelles de nature emp cher l expression de leur volont , et qui sont de ce fait dans l impossibilit de pourvoir seules leurs int r ts.

4 Elle tend ainsi redonner leur pleine effectivit aux principes de n cessit , de subsidiarit et de proportionnalit qui doivent sous-tendre la d cision du juge des tutelles. Les principales mesures de la loi du 5 mars 2007 visent aussi am liorer la protection des droits des personnes qui se traduit par l affirmation du principe de la protection de la personne majeure, qui ne peut se r duire la protection de ses biens, et par une meilleure prise en compte des droits de la personne prot g e dans le cadre de la proc dure judiciaire et de l exercice de la mesure. M me si la loi entend privil gier la d signation des membres de la famille ou de proches de la personne prot ger pour assurer les int r ts de l incapable majeur, le juge d signera souvent par d faut un mandataire judiciaire la protection des majeurs (art.)

5 450 du code civil). A la crois e de l action sociale et de l action de justice, cette d nomination nouvelle regroupe d sormais l ensemble des personnes qui, aux termes de l article L. 471-1 du code de l action sociale et des familles, exercent titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat sp cial auquel il peut tre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d accompagnement judiciaire . Concr tement elle rassemble l ensemble des intervenants tut laires qui, avant la r forme de 2007, se r partissaient entre diff rentes cat gories h t rog nes et disparates, et qui ne relevaient ni du m me mode de recrutement, ni des m mes crit res de d signation, ni des m mes modalit s d agr ment et de financement.

6 Il s agissait des : - G rants de tutelle b n voles, - G rants de tutelle hospitaliers, - G rants de tutelle priv s, - Associations. Surtout, l inscription des mandataires judiciaires la protection des majeurs sur la liste pr vue l article L. 471 2 du code de l action sociale et des familles est soumise des conditions strictes et identiques de FORMATION ou d exp rience, de comp tence, de moralit , d agr ment ou d autorisation, selon qu ils exercent titre individuel ou dans un cadre associatif ou institutionnel, et d assurance ou de garantie de responsabilit ; ces conditions r pondent un niveau d exigence correspondant une v ritable professionnalisation.

7 Cette FORMATION entend r pondre ces exigences nouvelles. 2. Le cadre de la FORMATION l epss Ce projet de FORMATION tente de prendre en compte ces volutions. Il s adresse aux tudiants et stagiaires mandataires en situation d exercice professionnel, ou souhaitant exercer cette fonction. Ceux-ci int grent la FORMATION pour des parcours complets ou individualis s compte tenu des dipl mes ou exp riences ant rieures leur permettant de b n ficier d all gement ou de validation de domaines de FORMATION ou de modules. 1 3. La r glementation de la FORMATION pr paratoire au CERTIFICAT national de Comp tence Mention Mesure Judiciaire la Protection des Majeurs Elle est r gie par les textes officiels suivants : - D cret n 2008-1508 du 30 d cembre 2008 relatif aux conditions d ge, de FORMATION et d exp rience professionnelle devant tre satisfaites par les mandataires judiciaires la protection des majeurs et par les d l gu s aux prestations familiales.

8 - Arr t du 2 janvier 2009 relatif la FORMATION compl mentaire pr parant aux certificats nationaux de comp tence de mandataire judiciaire la protection des majeurs et de d l gu s aux prestations familiales. a. Le r f rentiel de FORMATION La FORMATION vise l'acquisition des comp tences requises pour l'exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs. A cette fin, elle comprend des enseignements de droit, de gestion budg taire et patrimoniale et des s quences relatives au champ m dico-social. Elle approfondit une connaissance des profils et des pathologies des personnes vuln rables et fait une place centrale la relation tablie entre le mandataire et le majeur prot g.

9 Elle aborde ainsi le savoir-faire du mandataire judiciaire la protection des majeurs dans un cadre pluridisciplinaire. Elle poursuit les objectifs suivants : Ma triser les sp cificit s juridiques applicables aux majeurs prot g s, Savoir mettre en uvre une gestion administrative, budg taire, fiscale et patrimoniale efficace et adapt e aux int r ts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits, Conna tre et comprendre les capacit s d'autonomie de la personne prot g e, Savoir inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel), Acqu rir une culture et un savoir-faire professionnels, Ma triser les fondements de l'intervention tut laire, notamment thiques et d ontologiques.

10 B. La dur e de la FORMATION La dur e totale de la FORMATION (hors dispense et all gement) est de 650 heures, dont : - 300 heures d'enseignements th oriques, dont 66 heures obligatoires. - 350 heures de stage pratique, soit 10 semaines cons cutives. c. L organisation de la FORMATION Elle est organis e en 4 domaines de FORMATION : DF 1 : Juridique : 84 heures DF 2 : Gestion : 78 heures DF 3 : Protection de la personne : 72 heures DF 4 : La mandataire judiciaire la protection des majeures : 66 heures D une dur e totale de 10 semaines, pour les tudiants effectuant un parcours complet de FORMATION , le stage pratique s effectue aupr s d organismes d accueil consid r s comme des organisations apprenantes tant de la pratique professionnelle, que de l acquisition de savoirs et de connaissances compl mentaires.