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FORMULAIRE DE CHANGEMENT D'USAGER / OCCUPANT
Extrait du règlement de distribution d'eau applicable en région wallonne (Moniteur Belge du 31/07/2007), du décret du 23/06/2016 et de l'arrêté du 31/08/2016 modifiant le Code de l'Eau (MB du 8/07/2016 et 12/09/2016) : Art. 11. Changement de propriétaire et /ou d'usager
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