Formulaire de demande d'audience en matière civile

1 Formulaire DE demande D AUDIENCE EN MATI RE CIVILENum ro de Cour : 500 -_____ IMPORTANT : Un seul Formulaire par dossier doit tre transmis par date de pr sentation sur le r le et un nouveau Formulaire par dossier doit tre transmis chaque nouvelle date de pr sentation. La partie l origine de la demande soumise au tribunal (ou de la premi re qui a t notifi e s il y a plus d une demande pr sentable le m me jour) doit remplir toutes les sections du pr sent Formulaire et le joindre dans un message l adresse lectronique en mettant la partie adverse en copie conforme. Le courriel doit tre transmis seulement entre 8h00 et 12h30 le dernier jour ouvrable avant la date de pr sentation.

2 1 Proc dure(s) sur le r le du _____ de la salle (date) demande (s) non contest e(s) demande (s) contest e(s) [cochez toutes les cases applicables] Annulation de saisie/sursis d ex cution Avis de gestion Cautionnement pour frais Cesser d occuper / Substitution d avocats Proc s fix le : _____ Communication de documents Communication de pi ces/pr cision demande de gestion particuli re de l instance Fixation d un protocole de l instance Injonction Irrecevabilit / Rejet Jonction/disjonction d instances Modification de proc dure Moyen d clinatoire Objections Outrage au Tribunal Reconduction d une citation compara tre Renouvellement d une ordonnance de sauvegarde/ provisoire Relever d faut Nature du d faut : _____ Remise d audition pr vue en ou le _____ Remise contest e R tractation de jugement Prolongation de d lai Nombre de prolongations ant rieures : _____ Protocole de l instance modifi ci-joint.

3 Oui non Demandez-vous d tre exempt d en produire un? Expliquez bri vement :_ _____ _____ Suspension d instance Nombre de suspensions ant rieures : _____ Autre _____ Pr cisez celles qui sont contest es : _____2 Temps des repr sentations pour l ensemble des proc dures au r le Dur e : demande : _____ D fense : _____ Autre : _____ Temps de lecture : _____ DUR E TOTALE : _____ 3 Coordonn es des avocats effectuant les repr sentations devant la Cour Nom de l avocat : _____ Nom de la partie repr sent e :_____ T l phone (ligne directe) : _____ Cellulaire : _____ Courriel :_____ Nom de l avocat : _____ Nom de la partie repr sent e :_____ T l phone (ligne directe) : _____ Cellulaire : _____ Courriel :_____ Nom de l avocat : _____ Nom de la partie repr sent e.

4 _____ T l phone (ligne directe) : _____ Cellulaire :_____ Courriel :_____ Nom de l avocat : _____ Nom de la partie repr sent e :_____ T l phone (ligne directe) : _____ Cellulaire : _____ Courriel :_____ Nom de l avocat : _____ Nom de la partie repr sent e :_____ T l phone (ligne directe) : _____ Cellulaire : _____ Courriel :_____ Nom de l avocat : _____ Nom de la partie repr sent e :_____ T l phone (ligne directe) : _____ Cellulaire : _____ Courriel :_____ 4 Coordonn es des parties non repr sent es Nom de la partie : _____ T l phone (ligne directe) :_ _____ Cellulaire : _____ Courriel :_____ Nom de la partie : _____ T l phone (ligne directe) :_ _____ Cellulaire : _____ Courriel :_____ 5 Tentatives de r glement pr alables Avez-vous tent de r gler la ou les demandes ?

5 Oui non16 D p t des documents J atteste que tous les actes de proc dures, pi ces et autres documents requis ont t d pos s au greffe au moins 2 jours ouvrables avant la date de pr sentation oui nonJ atteste que les documents autoris s au communiqu r vis ont t transmis l adresse oui non n/aJ atteste qu une autorisation sera demand e pour transmettre des documents l adresse oui non n/a7 Confirmation En cochant la case qui suit, je, _____, confirme avoir obtenu de la partie adverse son nom de l avocat au dossier consentement soumettre le pr sent Formulaire , son temps de repr sentation et autres informations ci-dessus. Si le consentement de la partie adverse n a pas t obtenu, veuillez en exposer les motifs : _____ _____ _____ 8 Autorisation de proc der en personne Qui formule la demande :_____ Exposer les motifs justifiant une pr sence en personne: _____ _____ _____ Version 15-03-20212