Example: bankruptcy
FRAIS PROFESSIONNELS - URSSAF
frais professionnels ne sont pas susceptibles d’être exonérées de cotisations. Toutefois, par exception à ce principe, peuvent être notamment exonérés de cotisations de Sécurité sociale, malgré l’application d’une déduction forfaitaire spécifique : - les indemnités de grands déplacements allouées aux ouvriers du bâtiment ;
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