G U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E S E T A B L I …

1 SDIS70 - Groupement de gestion des risques. Mis jour le 1er mars 2015 G U I d e d e s e c u r I T E P OU R L E S E T A B L I S S E M E N T s r e c e VA N T D U P U B L I C R E G L E M E N T A T I O N A N N E 2 0 1 7 Ce document regroupe 7 fiches pratiques l usage des maires et des exploitants d un tablissement recevant du public. Il a pour but de vous apporter, de mani re synth tique, les diff rents l ments r glementaires propres la gestion d un ERP et ceci durant toute sa vie : Etude > construction > ouverture > exploitation > fermeture. Fiche n 1: Construction, travaux ou am nagements. Fiche n 2: Visite des tablissements par la commission de s curit.

2 Fiche n 3: Les tablissements du 1er groupe (1 re, 2 me, 3 me et 4 me cat gorie). Fiche n 4: Les tablissements du 2 me groupe de 5 me cat gorie avec locaux sommeil. Fiche n 5: Les tablissements du 2 me groupe de 5 me cat gorie sans locaux sommeil . Fiche n 6: Chapiteaux, tentes et structures. Fiche n 7: Surveillance des tablissements en pr sence du public. Vous trouverez galement : Un mod le d arr t d ouverture. Un mod le d arr t de fermeture. Un mod le de notice de s curit . L engagements du ma tre d ouvrage. Ces documents sont t l chargeables sur le site internet suivant : Pr fecture et sous-pr fecture: SDIS 70: puis gestion op rationnelle/pr vention Ils sont r actualis s r guli rement.

3 Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser : fecture de la Haute-Sa ne / SIDPC : Adresse :1 rue de la pr fecture 70000 VESOUL Courriel : Tel : Fax : 2 .Sous-pr fecture de la Haute-Sa ne : Adresse :18 Square du G n ral de Gaulle 70200 LURE Courriel : Tel : Fax : 3 .Service pr vention du SDIS 70 : Adresse :4 rue Lucie et Raymond Aubrac 70000 VESOUL Courriel : Tel : Fax : SDIS 70 - Groupement gestion des risques Mis jour le 1er f vrier 2017 SDIS70 - Groupement de gestion des risques. Mis jour le 1er mars 2015 Fiche N 1 C O N S T R U C T I O N , T R A V A U X O U A M E N A G E M E N T D A N S U N E R P PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Le dossier d pos en mairie permettant de v rifier la conformit avec les r gles de s curit com-prends les pi ces suivantes: Une notice de s curit pr cisant les mat riaux utilis s tant pour le gros uvre que pour la d coration, les am nagements int rieur et les moyens de secours.

4 Un plan de situation Un plan de masse Les plans de fa ades Les plans de chaque niveau Une lettre du ma tre d ouvrage s engageant respecter les r gles de construction Pour toute modification ou am nagement, les plans de l existant. Consult e par le service instructeur, la commission de s curit comp tente rend un avis sur le pro-Toute construction, modification ou am nagement dans un tablissement recevant du public doit faire l objet d une demande de permis de construire ou d autorisation de travaux. Art L 111-8 CCH. A l issue des travaux, l exploitant demande au maire ou l autorit de police comp tente l autorisa-tion d ouverture, sauf pour les tablissements de 5 me cat gorie sans locaux sommeil. Le maire ou l autorit de police comp tente autorise l ouverture des ERP du 1er groupe (1 re, 2 me, 3 me et 4 me cat gorie) ainsi que les tablissements du 2 me groupe (5 me cat gorie avec locaux sommeil) par arr t pris apr s avis de la commission de s curit et de la commis-sion d accessibilit.

5 Cet arr t est notifi directement l exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recom-mand e. Une ampliation est transmise au repr sentant de l tat dans le d partement. Pour tout renseignement s adresser au Service Pr vention du SDIS 4 rue Lucie et Raymond AUBRAC - BP 40005 70001 VESOUL Cedex T l phone : - T l copie : Courriel : SDIS70 - Groupement de gestion des risques. Mis jour le 1er mars 2015 V I S I T E D E S E T A B L I S S E M E N T S P A R L A C O M M I S S I O N D E S E C U R I T E Etablissements concern s par les visites de s curit : Les tablissements recevant du public de la 1 re la 4 me cat gorie Les tablissements recevant du public de 5 me cat gorie avec locaux sommeil Les tablissements recevant du public de 5 me cat gorie sans locaux sommeil ne font pas l objet de visite de s curit sauf sur demande justifi e (risque incendie /panique) de l autorit de police comp tente.

6 Diff rents type de visites des ERP par la commission de s curit : Visite avant ouverture, Visite de r ception apr s travaux, Visite p riodique. Visite de contr le (inopin e ou non) Fiche N 2 Les tablissements sont visit s soit par un groupe de visite soit par la commission de s curit compl te: Composition du groupe de visite : Le Maire ou son repr sentant (adjoint, conseiller municipal ou employ municipal) Un sapeur-pompier pr ventionniste repr sentant le directeur d partemental des services d incendie et de secours. Des membres permanents de la CCDSA en fonction des affaires trait es (cf tableau) Composition des commissions pl ni res : Un membre du corps pr fectoral repr sentant Le Pr fet du d partement.

7 Le Maire ou son repr sentant (adjoint ou conseill municipal) Un sapeur-pompier pr ventionniste repr sentant le directeur d partemental des services d incendie et de secours Des membres permanents de la CCDSA en fonction des affaires trait es (cf tableau) A l issue de la visite, le groupe de visite fait une proposition d avis sur le niveau de s curit de l tablisse-ment par rapport au r glement. Cet avis est ensuite confirm ou infirm par la commission de s curit . Si la visite est effectu e par la commission de s curit , l avis est rendu sur place. L avis est favorable ou d favorable la poursuite de l exploitation assorti ventuellement de prescriptions. Cet avis est rendu au Maire de la commune d implantation de l tablissement qui le notifie l exploitant.

8 Il appartient l exploitant de r aliser les prescriptions ventuelles au plus vite. Le maire peut accorder un d lais de r alisation. PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC SDIS70 - Groupement de gestion des risques. Mis jour le 1er mars 2015 V I S I T E D E S E T A B L I S S E M E N T S P A R L A C O M M I S S I O N D E S E C U R I T E T A B L E A U D E S Y N T H S E Fiche N 2 PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC COMMISSIONS DE SECURITE Salle Visites Ouvertures P riodiques/contr les Inopin es FORCES DE L ORDRE ERP de 1 re cat Types P, EP (toutes cat) ERP de 1 re cat Types P, EP (toutes cat) ERP de 1 re cat Types P, EP (toutes cat) Etablissements sous AD TOUS LES ERP DDT TOUS LES ERP ERP de 1 re cat 2e et 3e cat Types sp ciaux >300 p SDIS70 - Groupement de gestion des risques.

9 Mis jour le 1er mars 2015 D roulement d une visite de s curit d un tablissement : Demande du registre de s curit l exploitant, Contr le de la v rification des installations techniques, Visite de l tablissement : issues de secours, essais de l alarme, du d senfumage, de l clairage de s curit .. Obligations des propri taires ou exploitants: Tenir jour un registre de s curit Faire v rifier r guli rement les installations techniques par des techniciens comp tents ou par des organismes agr s (voir fiches 2, 3 et 4) Garder toutes les installations techniques en bon tat de fonctionnement Garantir la s curit du public en permanence P riodicit TYPES D'ETABLISSEMENTS Types et cat gories J L M N O P R avec H -bergement R sans h -bergement S T U V W X Y 1 re cat gorie 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 5 ans 3 ans 3 ans 3 ans 2 me cat gorie 3 ans 3 ans 3 ans 3ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 5 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 me cat gorie 3 ans 3 ans 5 ans 5 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 4 me cat gorie 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 me cat gorie avec locaux sommeil 5 ans 5 ans 5

10 Ans 5 ans * Les tablissements de 5 me cat gorie, sans locaux sommeil, ne sont pas soumis une visite p riodique mais peuvent tre contr l s la demande (justifi e) de l'autorit de police comp tente. (voir fiche 4). Organisation du passage de la commission de s curit : Visite d ouverture: A la demande du Maire apr s ach vement des travaux de construction d clar s par le ma tre d ouvrage. La visite est alors programm e, dans la mesure du possible, en fonction de la date pr -vue d ouverture au public de l tablissement. La commission compl te est alors convoqu e et l exploitant avis . Pour les tablissements ferm s depuis plus de dix mois, une visite d ouverture par la commission de s curit est obligatoire. Visite de r ception de travaux: A la demande du Maire apr s ach vement de travaux d am nagement ou de transformation des locaux d clar s par le ma tre d ouvrage.