GARDE PARTAGÉE

1 GARDE PARTAG E Guide juridique pour la m diation Ou Une demande formelle la Cour Ce guide vous est pr sent par Me Louis Sirois, , avocat et membre du Barreau du Qu bec depuis 1987. Visitez notre site web au INTRODUCTION F licitations ! Avec ce guide, vous aurez tous les l ments requis en mains afin de r ussir votre demande GARDE partag e, lors de votre s ance de m diation ou devant la Cour. De nos jours, la GARDE partag e des enfants est de plus en plus une r alit . Les tribunaux n h sitent plus l accorder. Souvent m me, les Juges vont tr s s rieusement envisager cette option comme tant la plus valorisante pour les enfants.

2 Cependant, bien que la GARDE partag e des enfants soit une solution int ressante, elle n est malheureusement pas possible dans tous les cas. Au cours des ann es, les tribunaux ont trac les lignes directrices visant guider un Juge, lors de l examen de cette d licate question. Ce pr sent guide a deux objectifs. D abord vous offrir une Foire aux Questions ( ) sur les th mes les plus souvent questionn s et deuxi mement, de vous donner une vision des lignes directrices que les tribunaux appliquent en mati re de GARDE partag e. Finalement , des conseils pratiques pour la Cour vous sont donn s la fin.

3 SECTION I La Foire aux Questions ( ) partir de quel ge un enfant peut-il aller t moigner devant un Juge la Cour, en mati re de GARDE partag e ? La loi n indique pas d ge l gal pour t moigner la Cour. La question de savoir si oui on non un jeune doit t moigner, est g n ralement d cid par le Juge. Souvent, c est lui qui d cide s il lui est n cessaire de rencontrer les enfants pour se faire une opinion de la cause. Dans la mesure o le Juge doit appliquer la loi et que le code civil est clair l effet que toute d cision prise se doit de l tre dans l int r ts des enfants, il est tr s fr quent que les Juges demandent rencontrer les enfants.

4 Partir de 6 ou 7 ans, certains Juges estiment qu ils peuvent rencontrer ces derniers, pour conna tre leur volont . Si le Juge d cide d entendre mon enfant la Cour, comment cela va t-il se passer ? G n ralement, quand un Juge d cide de voir les enfants, il les rencontrent hors de la pr sence des parents et souvent m me, hors de la pr sence des avocats. De cette mani re, les enfants sont plus l aise et vivent moins de stress. Cons quemment, ils peuvent s exprimer avec plus de libert . Le juge va t-il n cessairement faire ou ordonner ce que l enfant va lui dire ou demander ? Non, pas n cessairement.

5 Le Juge a l obligation de prendre une d cision dans l int r t de l enfant (article 33 code civil du Qu bec), pas n cessairement suivant la volont , le d sir ou le caprice de l enfant. Bref, il peut arriver que ce que demande l enfant ne co ncide pas n cessairement avec son v ritable int r t. Il faut savoir cependant que plus un enfant est vieux, plus le Juge aura tendance a chercher faire co ncider sa volont et son int r t. Par exemple, pour un enfant de 8 ans, un Juge va prendre en note la volont de l enfant, mais pour un jeune de 13 ou 14 ans, le Juge va tr s certainement accorder beaucoup d importance la volont de l enfant.

6 Peut t-on envisager une GARDE partag e si les deux parents n habitent pas dans le m me secteur ? La question du territoire est importante en mati re de GARDE partag e. Id alement, les deux parents devraient habiter le m me secteur, afin que les enfants puissent continuer de grandir simultan ment dans le m me environnement. Il est hors de question que les enfants puissent fr quenter deux coles, alternativement, une semaine chacune. N anmoins, sur le plan g ographique, les deux parents peuvent habiter deux secteurs diff rents, en autant que sur le plan fonctionnel, les enfants puissent voluer sans trop de complications.

7 Si le Juge ordonne la GARDE partag e, est-ce que la pension alimentaire va tre moiti -moiti ? Non. Cette question est tr s souvent demand e et il existe une tr s forte croyance populaire qu en mati re de GARDE partag e, il n y a pas de pension puisque c est 50% - 50% !!! M me avec une GARDE partag e, il y a une pension alimentaire tre pay e pour les enfants. En effet, il faut comprendre qu au Qu bec, la fixation d une pension alimentaire est fonction de plusieurs facteurs, pas uniquement du temps de GARDE . L autre facteur important tant les revenus des parents.

8 Ainsi, si un parent gagne 25 000 $ par an et l autre 35 000 $, il est vident que celui qui gagne 35 000 $ devra payer une pension alimentaire. Cette pension sera n anmoins fix e en prenant en consid ration le fait que le parent qui gagne 35 000 $ contribue en nature au moins une semaine sur deux. La pension sera donc moindre qu en contexte de GARDE exclusive. Est-il possible de penser une GARDE partag e s il existe un manque de communication entre les deux ex-conjoints ? Il s agit l d une question tr s d licate et qui a t maintes fois soulev e par les tribunaux.

9 Dans la SECTION II de ce guide, de nombreux extraits de d cisions des tribunaux traitent de la question. En principe, m me s il existe un manque de communication et de collaboration entre les parents, cela n est pas fatal la mise en place d une GARDE partag e. Une GARDE partag e doit-elle tre n cessairement en proportion de 50% du temps entre chaque parent ? Non. On parle de gare partag e m me si le partage n est pas n cessairement 50% - 50% entre les deux parents. Cela peut aller jusqu une proportion de 60% du temps avec un parent et 40% avec l autre. Au del de ces limites (ex : 65% avec un parent et 35% avec l autre) on parle davantage de GARDE exclusive avec droit de sortie prolong e.

10 La diff rence r sulte dans le calcul de la pension alimentaire, qui pr voit des normes sensiblement diff rentes, entre la GARDE partag e et les autres gardes. SECTION II Lignes directrices des tribunaux en mati re de GARDE partag e La Cour d'appel, dans l affaire Droit de la famille - 3123, 98-2091 ( ). a pr cis cinq crit res qui doivent tre consid r s lors d'une demande de GARDE partag e, soit : l'int r t de l'enfant, la stabilit , la capacit des parents de communiquer, la proximit des r sidences et l'absence de conflit. Ces crit res doivent s valuer globalement, dans leur ensemble.