GUIDE À L’USAGE DES ORGANISMES DE …

1 GUIDE L USAGE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FRANCILIENSDIRECCTE D ILE-DE-FRANCEPR FETDE LA R GIOND ILE-DE-FRANCED irection r gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploiSOMMAIRELe d partement du contr le de la formation professionnelle et ses missions _____ 04 Les Chiffres en 2015 _____ 051. Le champ de la formation professionnelle continue _____ 062. La d claration d activit _____ 093. Le r glement int rieur et la repr sentation des stagiaires _____ 124. La convention de formation professionnelle _____ 135. Le contrat de formation professionnelle titre individuel _____ 146. Le contrat de sous-traitance _____ 157. Les obligations vis- -vis des stagiaires _____ 168. La formation ouverte ou/ distance (FOAD) _____ 179.

2 La qualit de la formation _____ 1810. Le bilan p dagogique et financier _____ 2011. La proc dure d exon ration de TVA _____ 2112. Les obligations comptables _____ 2212 bis. Le plan de comptable adapt _____ 23 13. La publicit _____ 2614. La convention collective des ORGANISMES de formation _____ 2715. Le contr le de la formation professionnelle _____ 283 GUIDE l usage des ORGANISMES de formation professionnelle franciliensLa formation professionnelle continue est r gie par la sixi me partie du Code du travail. Le l gislateur, par la loi du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle, l emploi et la d mocratie sociale, a profond ment modifi le cadre dans lequel employeurs et prestataires de formation exercent leurs activit loi a notamment d volu la formation professionnelle un r le central dans le dialogue social, tant au niveau des branches qu au sein de l entreprise et au niveau individuel par l instauration d un entretien professionnel obligatoire entre le salari et l employeur.

3 Elle introduit galement de nouvelles dispositions favorisant les formations dipl mantes, certifiantes ou qualifiantes par la cr ation du Compte personnel de formation et donne un cadre juridique plus pr cis aux formations , avec l introduction de la notion de qualit de la formation, elle cr e des obligations nouvelles pour les prestataires de formation, portant principalement sur les moyens qu ils mettent en uvre et l adaptation de la formation d livr e au niveau des stagiaires. Des listes d ORGANISMES de formation r pondant aux crit res de qualit cr es par les ORGANISMES financeurs et des certifications pour les prestataires de formations sont mises en place pour attester de cette qualit . Les prestataires de formation sont, dans leur grande majorit , de tr s petites entreprises ou des associations qui n ont pas encore eu connaissance de ces nouvelles GUIDE juridique pr sente les grands principes de la l gislation et de la r glementation d sormais applicables, ainsi que les missions du service de la Direccte charg de son application.

4 Sa vocation est donc d apporter tout organisme de formation le bon niveau d information sur les obligations qui r gissent la profession et ainsi lui permettre de l exercer de mani re s curis Cherubini,Directrice r gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d le-de-France. GUIDE actualis au premier janvier 2017 int grant les modifications cons cutives aux lois n 2014-288 du 5 mars 2014, n 2015-992 du 17 ao t 2015 et n 2016-1088 du 8 ao t 2016, ainsi que du d cret n 2015-790 du 30 juin articles du Code du Travail cit s dans ce GUIDE sont consultables en ligne sur le site L gifrance : GUIDER DANS VOS D MARCHES ADMINISTRATIVES 4 GUIDE l usage des ORGANISMES de formation professionnelle franciliensLe d partement du contr le de la formation professionnelle fait partie de la Direction r gionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi (Direccte) d Ile-de-France.

5 La Direccte est une administration d concentr e de l Etat, plac e sous l autorit du Pr fet de r gion (sauf pour l inspection du travail). Elle rel ve du Minist re du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ainsi que du Minist re de l Economie et des Finances. Les principales missions de la Direccte : Soutenir les entreprises dans leur comp titivit et leur d veloppement et accompagner les mutations conomiques. Piloter r gionalement les politiques de l emploi et de lutte contre le ch mage. Assurer l application du droit du travail. Veiller aux conditions d hygi ne et de s curit des salari s. Promouvoir la qualit de vie au travail et le dialogue social. Veiller au respect des r gles de concurrence et la loyaut des relations commerciales.

6 Piloter, au niveau r gional, les politiques et actions de protection des consommateurs et assurer le contr le des instruments de est au sein du P le entreprises, emploi, conomie de la Direccte, que le D partement du contr le de la formation professionnelle exerce trois missions principales en Ile-de-France : L informationIl renseigne un large public sur la r glementation en mati re de formation professionnelle : notion d action de formation, champ de la formation professionnelle, d claration d activit des ORGANISMES de gestionIl instruit les d clarations d activit des prestataires de formation professionnelle (environ 3 200 par an en Ile-de-France), les demandes d exon ration de TVA, les bilans p dagogiques et financiers annuels (environ 19 000 par an).Le contr le administratif et financierL tat exerce un contr le administratif et financier, via le D partement du contr le de la formation professionnelle : sur les d penses expos es par les employeurs en mati re de formation professionnelle et les actions de formation qu ils conduisent lorsqu elles sont financ es par l tat, les collectivit s territoriales, les ORGANISMES paritaires collecteurs agr s par l tat (OPCA), P le ; sur les activit s en mati re de formation professionnelle conduites par les ORGANISMES de formation et leurs sous-traitants, les ORGANISMES collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, les ORGANISMES collecteurs de la taxe d apprentissage et les ORGANISMES qui en b n ficient, les centres de formation des apprentis.

7 Sur les activit s d accueil, d information et d valuation relevant du champ de la formation et financ es par l tat ; sur l utilisation du concours financier du Fonds social europ en ; sur les activit s des centres de formation d apprentis et la contribution des employeurs l D PARTEMENT DU CONTR LE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MISSIONS5 GUIDE l usage des ORGANISMES de formation professionnelle franciliensL Ile-de-France compte 12 millions d habitants dont 6,1 millions d emplois salari s et non-salari ORGANISMES de formationIls sont environ 22 200 prestataires et ont r alis un chiffre d affaires de 6,6 milliards d euros enIle-de-France, soit 40 % du chiffre d affaires g n r par les ORGANISMES de formation, France enti stagiaires8,5 millions de stagiaires ont t form s :- 6,6 millions de salari s ;- 0,4 million de demandeurs d emploi.

8 - 1,12 million, qui repr sente 600 millions d heures/stagiaires en Ile-de-France, soit plus de 40% du total France enti employeursQuelques 36 000 employeurs de plus de 10 salari s contribuent au financement de la formation taux l gal de participation est en 2015 de 1 % de la masse salariale. En r alit , le taux moyen est de 3,45 %.Source : D l gation g n rale l emploi et la formation professionnelle (DGEFP)Remarque : les stagiaires ayant particip plusieurs formations dans l ann e sont compt s plusieurs CHIFFRES EN 20156 GUIDE l usage des ORGANISMES de formation professionnelle franciliensLa formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, notamment l apprentissage, et des formations ult rieures qui constituent la formation professionnelle continue des adultes et des jeunes d j engag s dans la vie active ou qui s y du Code du Travail.

9 Qu est-ce qu une action de formation professionnelle ?Les actions de formation professionnelle sont juridiquement caract ris es par la combinaison de trois dispositions :- les objectifs g n raux de la formation, article L. 6311-1 du Code du Travail ;- la typologie des actions, article L. 6313-1 du Code du Travail ;- ses modalit s de d roulement, article L. 6353-1 du Code du Travail et D. 6321-1 du Code du doit donc y avoir concordance entre les objectifs que poursuit l action et la finalit que le l gislateur a assign e la formation professionnelle continue, une int gration dans la typologie des actions de formation pos e l article L. 6313-1 du Code du Travail et des modalit s de r alisation conformes aux dispositions de l article L. 6353-1 du Code du est sa finalit ?La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l insertion ou la r insertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l emploi, de favoriser le d veloppement de leurs comp tences et l acc s aux diff rents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au d veloppement conomique et culturel, la s curisation des parcours professionnels et leur promotion L.

10 6311-1 du Code du objet de la formation professionnelle est donc : de favoriser l insertion ou la r insertion des travailleurs. Cet objectif est souvent poursuivi par les politiques publiques d aide la premi re embauche ou au retour l emploi de personnes priv es d emploi ; de permettre le maintien dans l emploi. Il s agit d actions pr ventives conduites par les employeurs pour assurer leurs salari s un niveau de qualification suffisant pour s adapter rapidement aux mutations technologiques et aux changements dans les organisations et les conditions de travail. Ces actions constituent une cat gorie part enti re pr vue au 4 de l article L. 6313-1 du Code du Travail ; de favoriser le d veloppement des comp tences des travailleurs et l acc s aux diff rents niveaux de la qualification professionnelle ; de contribuer au d veloppement conomique et culturel et la promotion sociale des salari s.