Guide - ARMP

1 1. Auuttoorriitt ddee R. A. A R gguullaatttiioonn ddeess MMaarrcchhh ss PPuubblliiccss Guide de la Commission d'Appel d'Offres mai 2008. 2. TABLE DES MATIERES. Avant-propos 4. Mise en place et nomination des membres de la CAO 3. Composition de la CAO 3. Responsabilit s de la CAO 4. Description des r les de la CAO pendant les tapes de la passation de march s 7. Appel d'offres ouvert pour les march s de fournitures et de travaux 7. Appel d'offres ouvert avec pr -qualification (fournitures et travaux) 11. March de prestations intellectuelles 13. Proposition de d claration d'appel d'offres infructueux 16. Appel d'offres restreint 17. Passation de march s de gr gr 17. ANNEXES (Mod les de Proc s-verbaux et de Rapports d' valuation). Annexe 1 : March s de fournitures 18. Annexe 2 : March de travaux 24. Annexe 3 : March de prestations intellectuelles 30. 3. ABREVIATIONS. AO : Appel d'Offres AOO : Appel d'Offres Ouvert AOR : Appel d'Offres Restreint CMP : Code des March s Publics (Loi 2004-009 du 26 juillet 2004).

2 CAO : Commission d'Appel d'Offres CNM : Commission Nationale des March s CRM : Commission R gionale des March s DAO : Dossier d'Appel d'Offres DPAO : Donn es Particuli res de l'Appel d'Offres EPIC : Etablissements Publics caract re Industriel et Commercial GAC : Gestionnaire d'Activit s IC : Instructions aux Candidat Offre(s) SC : Offres substantiellement conformes Offre(s) NC : Offres non conformes Offre(s) C : Offres conformes PRMP : Personne Responsable des March s Publics PV : Proc s-verbal SE : Soci t d'Etat SCTE : Sous-commission Technique d'Evaluation TVA : Taxe sur la Valeur Ajout e UGPM : Unit de Gestion des Passations de March s 4. Avant-propos Le pr sent Guide est destin l'usage de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) pour sa mise en place, son fonctionnement et ses attributions, afin de fournir les aspects pratiques et essentiels pour remplir les fonctions pr vues par le Code des march s publics depuis l'ouverture des plis jusqu' la formulation d'un avis motiv la Personne Responsable des March s Publics (PRMP).

3 Il pr sente de fa on synth tique le r le de la CAO durant les tapes sp cifiques aux modes de passation de march et aux types de march s. Des canevas de Proc s-verbal d'ouverture des plis, de Rapport d' valuation des offres, ainsi que de Proc s verbal de validation se trouvent en Annexes. 1) Mise en place et nomination des membres de la CAO. Selon l'article 2 du D cret 2006-344, une CAO ad hoc est constitu e aupr s de chaque institution ou tablissement soumis au CMP : - Etat et ses tablissements publics - R gions et communes, et leurs tablissements publics - Etablissements Publics caract re Industriel et Commercial (EPIC), Soci t s d'Etat (SE). Sur proposition de l'UGPM, la nomination des membres de la CAO d'un D partement (Minist re, R gion, Commune, EPIC , SE) se fait par une D cision de la PRMP. La liste comprend au moins 15 personnes dont le profil souhait serait : - exp rience continue d'au moins 2 ans en mati re de march s publics - exp rience suffisante dans l'un ou l'autre des secteurs suivants : droit, travaux, services, gestion financi re, sciences, technique, et autres domaines li s aux services demand s par le d partement - ne pas participer l' laboration, l'approbation, et le contr le des DAO de l'Autorit.

4 Contractante consid r e (t ches appartenant l'UGPM). Exceptionnellement, le nombre de 15 personnes nommer dans la liste pourrait tre r duit au moins 10 pour les raisons ci-apr s : - insuffisance du personnel de base - insuffisance des comp tences Chaque membre nomm doit s'engager par crit respecter le code d' thique des march s publics. Les membres de la CAO, ainsi que toute autre personne appel e aux r unions de la CAO sont tenus la confidentialit absolue l' gard des informations non publiques dont ils disposent ainsi qu' . l' gard des arguments chang s lors des d lib rations R f : Article 6 du CMP. Article 1 ,2,4,18 du D cret 2006-344 du 30 mai 2006. 2) Composition de la CAO. Pour chaque appel d'offres (s ance d'ouverture des plis, valuation, validation), la CAO est compos e de : (i) 1 Pr sident : la PRMP ou son d l gu de son choix (nomm par acte crit). 5. (ii) 5 membres d sign s par la PRMP sur la liste des 15 personnes dress s par l'UGPM, en fonction de la nature des prestations et de la disponibilit des membres.

5 La CAO peut galement comprendre des membres associ s ayant une voix consultative. Tout membre associ doit poss der des comp tences notoirement reconnues dans la mati re qui fait l'objet de l'appel d'offres, incluant tout expert priv ext rieur. Les membres de la CAO se r unissent sur convocation de la PRMP. Le quorum pour la validit des d lib rations de la CAO est de deux tiers des membres. Les d cisions de la CAO sont prises la majorit simple des membres pr sents. En cas de partage des voix, celle du Pr sident est pr pond rante. Les membres associ s et les observateurs invit s participer la CAO doivent se retirer lors des d lib rations et du vote. R f : Article 3,5, 9, 10, 11, 12 du D cret 2006-344 du 30 mai 2006. 3) Responsabilit s de la CAO. La CAO est charg e, pour chaque appel d'offres, de remplir toutes les fonctions permettant de formuler un avis motiv la PRMP, pour lui permettre, son tour, de prendre une d cision sur tous les domaines li s la passation de march s : attribution, d claration d'appel d'offres infructueux, Appel d'offres restreint, d claration d'offres anormalement basse/haute.

6 Entre autres, la CAO r alise notamment les t ches suivantes : - Proposition de liste restreinte de candidats en cas d'AOR ou en cas de Demande de consultation pour les march s de prestations intellectuelles - Proposition de liste de candidats pr qualifi s en cas d'AO avec pr qualification - Participation la s ance d'ouverture des plis pr sid e par la PRMP. - Evaluation des offres ou propositions, et classement - Proposition de rejet et d'irrecevabilit des offres - Evaluation et avis sur la qualification des candidats ( ventuellement demande d' claircissement). - Fournitures de toute explication utile la PRMP durant le processus de passation de march : passation de march s de gr gr , d claration d'AO infructueux . Pour chacune de ces t ches, un avis ou une proposition de la CAO fait l'objet d'une s ance de d lib ration suivant les dispositions du 2) 8 ligne ci-dessus. Le proc s-verbal issu de ladite s ance est transmis la PRMP qui appartient la d cision finale.

7 En particulier, la CAO peut confier l' valuation des offres un sous-comit technique d' valuation (SCTE). La SCTE est compos e de 3 5 membres dont un rapporteur qui est obligatoirement membre de la CAO. A l'exception du rapporteur, les membres de la SCTE peuvent tre ext rieurs la CAO ;. La participation aux travaux de la CAO (s ance de d lib ration, valuation des offres/propositions). donne lieu une indemnit sp ciale selon le bar me tabli par l'arr t 12577/2007 du 30 juillet 2007. R f : Article 6,7, 15, 17 du D cret 2006-344 du 30 mai 2006. NB : 1. les membres de la CAO ne participent pas la pr paration de la DAO, la soutenance de dossier (DAO et march ) la Commission de march (CNM ou CRM). 6. 2. les membres de l'UGPM ne peuvent pas tre en m me temps membres de la CAO. 3. au cours de sa mission, toute communication de la CAO (et de chacun des membres) avec les candidats s'effectue uniquement par correspondance crite (demandes d' claircissements) sign e par la PRMP.

8 4. Selon les dispositions de l'Arr t n 6561/2007/MFB du 03 mai 2007 fixant le taux des indemnit s pour les membres des Commissions d'Appel d'Offres (CAO), le Pr sident, les membres, les membres associ s de la CAO ainsi que ceux de la Sous-commission Technique d'Evaluation (SCTE) ont droit une indemnit sp ciale d'instruction. L'indemnit est due pour chaque dossier examin . Un appel d'offres ou un march , sans consid ration du nombre de lots, constitue un dossier. Les d penses y aff rentes sont support es par le budget de l'UGPM concern e ou, le cas ch ant, de l'entit b n ficiaire. 7. 4) Description des r les de la CAO pendant les tapes de la passation de march s - Appel d'offres ouvert pour les march s de fournitures et de travaux (R f : Article 18 du CMP). N Description des t ches Observations R f rences 0 Dans les 7 jours avant l'ouverture des plis - R ception de la convocation de la PRMP et du DAO dans les 7 10 jours avant la date d'ouverture des plis - Aviser le plus t t possible la PRMP en cas de non disponibilit.

9 - Prendre toutes les dispositions n cessaires pour tre l'heure la s ance d'ouverture des plis - Un secr taire de s ance est nomm pr alablement par la PRMP pour assurer la r daction du PV. 1 S ance d'Ouverture des plis R f : clause - - IC. - Pr alable l'ouverture des plis : en cas de besoin, Pr sident de s ance : r union pr liminaire huis clos de la CAO (historique, PRMP ou son claircissement sur le DAO expos s par PRMP, repr sentant (nomm . UGPM, GAC) par crit). S ance - Invitation des candidats pr sents entrer dans la salle publique de s ance - l'ouverture du premier pli par la PRMP et arr t de la Les offres arriv s en r ception des plis. Les plis re us apr s l'ouverture du retard seront re ues et premier pli seront remis aux candidats ou leurs marqu es de repr sentants sans tre ouverts l'inscription en retard + heure d'arriv e . - dans un premier temps, la CAO s'occupe des enveloppes marqu es Retrait, remplacement, modification (clause des IC).

10 - L'ouverture des plis se fait ensuite par ordre chronologique d'arriv e (num ro), avec pour chaque pli, la lecture haute voix des pi ces ci-apr s au minimum : (i) le nom de chaque candidat (ii) la pr sence ou non de l'Acte d'Engagement (AE). (iii) le montant de chaque offre et de chaque variante ainsi que le rabais ventuel (iv) la pr sence ou non de la garantie de soumission. - Les membres de la CAO constatent uniquement la La PRMP et les pr sence ou non des pi ces requises dans le DAO. membres de l'UGPM. Aucune offre n'est cart e la s ance d'ouverture ne font jamais partie des plis, except es les offres hors d lai des valuateurs - Pendant la s ance, le secr taire de s ance fait remplir la fiche de pr sence toute l'assistance - A la fin de la s ance d'ouverture des plis, la PRMP. d signe les valuateurs. Si un seul pli est re u, - le secr taire de s ance dresse le PV de s ance et le fait l'AO n'est pas signer ensuite par les membres de la CAO et par les infructueux candidats ou leurs repr sentants - Si aucun pli n'a t re u, la CAO propose une d claration d'AO infructueux dans le PV.