Guide Classement juin2011 - Accueil - Les services …

1 Guide des proc dures de Classement / d classementdes voies communalesSommaireI Classement / DECLASSEMENT G N RALIT - Les textes r glementaires - Principes :3II LES - G n ralit s - D finitions : 4 III Classement d Classement Voie communale sans enqu te publique8IV - Classement d Classement Voie communale avec enqu te - Composition du dossier soumis l enqu - D roulement de l enqu - - Contestation du Classement ou d classement11V Ali nation Chemin ruraux12VI Gestion du tableau de Classement de la voirie communale13 VII ANNEXES AU PR SENT GUIDE14 Annexe 1 : sch ma de proc dure de Classement / d Classement non soumise enqu tepubliqueAnnexe 2 : sch ma de proc dure de Classement / d Classement soumise enqu tepubliqueAnnexe 3 : sch ma de proc dure d'ali nation d'un chemin ruralAnnexe 4 : Mod les pour proc dure de Classement / d Classement de voies communalesAnnexe 5 : Mod les pour proc dure d'ali nation de chemins rurauxAnnexe 6 : constitution du dossier d'enqu te publiqueAnnexe 7 : tableau de Classement de la voirie communaleAnnexe 8.

2 Circulaire N 426 du 31 juillet 1961 du minist re de l'int rieur relative au tableaude Classement unique des voies communales et carte de ce r seau1I Classement DECLASSEMENT - G N RALIT - Les textes r glementaires :R f rences : Article L 123-2, L. 123-3, L 141-3 L 141-7, R 141-4 R 141-10 et L 162-5et R 162-2 du code de la voirie routi re ; article L 121-17 du code rural et de la p chemaritime ; articles L 318-1 L318-3, R123-19, R 318-5 R 318-7 et R 318-10 du code del'urbanisme ; article L 5214-16 du code g n ral des collectivit s territorialesD finitions :La voirie communale comprend : Les voies communales : ce sont des voies publiques, affect es la circulationg n rale, ayant fait l'objet d'un Classement dans le domaine public routier par leconseil municipal.

3 Elles sont inali nables et imprescriptibles . Les chemins ruraux : ce sont les chemins appartenant aux communes, affect s l'usage du public, qui n'ont pas t class s comme voies communales. Ilsn'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais son domainepriv (Code Rural article L161-1 et Code de la Voirie Routi re article L161-1). Il sontali nables, prescriptibles et soumis au Classement est l acte administratif qui conf re une route son caract re de voiepublique et la soumet au r gime juridique du r seau auquel elle se trouve incorpor e. S ils agit d une voie nouvelle, le Classement ne prendra effet que le jour de sa mise d Classement est l acte administratif qui fait perdre une route son caract re de voiepublique et la soustrait au r gime juridique auquel elle se trouvait int gr voirie communale est distincte des voies priv es : Chemins et sentiers d'exploitation : ils appartiennent aux propri taires riverains encopropri t et en usage commun et peuvent tre interdits au public (Code Ruralarticle L 162-1) Chemins de desserte, de culture ou d'aisance.

4 La diff rence des cheminsd'exploitation, ils desservent un seul h ritage. Le propri taire peut toutefois lesouvrir la circulation publique : ils deviennent alors des chemins de passage. Chemins de voisinage ou de quartier : indivis entre des propri taires priv s. Chemins de terre : plus larges qu'un sentier ils ne sont pas affect s la circulationdu public (ainsi l'article R 415-9 du Code de la Route le prive de toute priorit l'abord d'une voie ouverte la circulation). Chemins de halage : d pendance du domaine public fluvial, ils peuvent treaffect s la circulation publique au titre de la voirie routi re communale oud - Principes :Le Classement de voies ou chemins en voies communales ou le d Classement decelles-ci rel ve de la comp tence du conseil municipal.

5 Il constitue un enjeu importantpour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et desobligations qui s y rattachent : une meilleure protection du domaine routier :les voies communales sontimprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inali nables (obligation ded Classement avant toute cession, m me lat rale ou de faible importance), ellespeuvent b n ficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) quisont institu es sur les propri t s riveraines pour faciliter les conditions decirculation, prot ger l'int grit des voies ou faciliter leur am nagement.

6 Un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissancedu lin aire r el de voies class es permet d'ajuster la part de la dotation globale defonctionnement qui revient la commune dont une partie lui est proportionnelle ; des pouvoirs de police plus tendus : l'exercice du pouvoir de police de laconservation se met en oeuvre par la contravention de voirie routi re, la d limitationdu domaine publique routier au droit des propri t s riveraines est fix e par l'autorit investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un pland'alignement, soit d'un alignement individuel.

7 Les contestations rel vent du tribunaladministratif et non judiciaire. l'entretien des voies communales class es, incluant le respect des normes des curit est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un cheminrural est facultatif, sauf si la commune a commenc l'entretenir. Un d fautd'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilit de la communeenvers les LES - G n ralit sLa gestion de la voirie communale, et donc les proc dures de Classement /d Classement des voies communales rel ve de la comp tence du conseil municipal.

8 Touted cision de Classement / d Classement de voirie communale doit donc faire l'objet d'uned lib ration du conseil municipal, prise selon les cas de figure apr s une proc dured'enqu te Loi n 2004-1343 du 9 d cembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 d cembre2004) a modifi l article L 141-3 du code de la voirie routi re qui pr voit d sormais que laproc dure de Classement ou d Classement d'une voie communale est dispens ed enqu te publique pr alable, sauf lorsque le Classement ou le d classementenvisag a pour cons quence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou decirculation assur es par la n cessit de recourir une enqu te publique repose donc sur deux crit resd appr ciation.

9 Si les classements, mais surtout les d classements, ont pour cons quence la nonaffectation, partielle ou totale, de la voie la circulation g n rale ; lorsque les droits d acc s des riverains sont mis en cause (suppression, restrictiond acc s par exemple).Par ailleurs, la proc dure est dispens e d'enqu te publique pr alable dans certainscas particuliers: Classement d'une voie communale en route nationale, d Classement d'une routenationale (articles L 123-2 et L 123-3 du code de la voirie routi re) modification de voirie lors d'op rations d'am nagement foncier rural (article L 121-17 du code rural et de la p che maritime) mutations domaniales entres collectivit s publiques, utiles dans le cadred'op rations d'urbanisme (article L 318-1 du code de l'urbanisme)

10 L enqu te publique n est pas n cessaire si le Classement ou le d Classement de lavoie est d j pr vu dans un document de planification lui-m me assujetti enqu tepublique. Il en va de m me lorsque l'op ration comporte une expropriation, elle-m mesoumise enqu te d'utilit l issue de cette analyse, si le projet de Classement /d Classement n cessite uneenqu te publique, d faut d enqu te relevant d une autre r glementation et ayant port sur ce Classement ou d Classement , l enqu te rendue n cessaire en vertu des raisons nonc es plus haut se d roule selon les modalit s pr vues aux articles R.