guide des ressources sur les bonnes pratiques - unodc.org

1 La Convention des Nations Unies contre la corruptionGuide de ressources sur les bonnes pratiques en mati re de protection des personnes qui communiquent des informationsOFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIMEV ienneLa Convention des Nations Unies contre la corruptionGuide de ressources sur les bonnes pratiques en mati re de protection des personnes qui communiquent des informationsNATIONS UNIESNew York, 2016 Nations Unies, juillet 2016. Tous droits r serv s pour tous appellations employ es dans la pr sente publication et la pr sentation des donn es qui y figurent n impliquent de la part du Secr tariat de l Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorit s, ni quant au trac de leurs fronti res ou version originale du pr sent document n a pas t revue par les services d ditoriale.

2 Section des publications, de la biblioth que et des services en anglais, Office des Nations Unies * Voir, par exemple, les travaux de recherche de l ONUDC sur la corruption dans les Balkans occidentaux, disponibles l adresse: faceLa corruption est un crime lourd de cons quences. Pourtant, la plupart des cas de cor-ruption ne sont pas signal s ni d tect s. Si les personnes h sitent signaler des cas de corruption, c est principalement parce qu elles ont le sentiment que les autorit s ne prendront pas leur signalement au s rieux et que rien ne sera fait.

3 D autres facteurs expliquent cette r ticence, notamment la m connaissance des m canismes de signalement disponibles et la crainte de repr nombreuses enqu tes montrent que moins de 10 % des cas de corruption sont signal s*. Aussi les tats parties doivent-ils de toute urgence surmonter ces obstacles, renforcer l efficacit du suivi des signalements et prot ger les personnes qui se Convention des Nations Unies contre la corruption contient les dispositions n ces-saires pour jeter les bases de telles initiatives. Ces dispositions sont expos es et expli-qu es en d tail tout au long du pr sent guide explique pourquoi il est essentiel, afin de lutter contre la corruption, d encou-rager et de prot ger les personnes qui communiquent des informations concernant des all gations de corruption.

4 Il devrait servir de ressource l usage des tats parties pour qu ils s acquittent des obligations qui leur incombent au titre de la Convention en mati re d assistance et de protection l gard de ces personnes, qu il s agisse de membres du public ou de lanceurs d alerte terme par lequel on d signe habituellement les per-sonnes qui travaillent au sein d une organisation (publique ou priv e) ou d un secteur d activit en proie des irr gularit s. L adoption de mesures nergiques pour s attaquer au probl me, sur le plan juridique et politique, ainsi que pour prot ger l int r t g n ral, permettra aux tats, aux autorit s et aux organisations de tous les secteurs d identifier et de poursuivre les auteurs d actes illicites.

5 Et contribuera avant tout viter que la corruption ne prenne objectif du pr sent guide est d aider les tats parties et d autres acteurs nationaux d finir les r formes juridiques et institutionnelles qui pourraient tre n cessaires pour r pondre aux exigences internationales; de recenser les ressources et les m canismes de soutien auxquels ils peuvent recourir cette fin; et de mettre en vidence les questions qui devront tre continuellement r examin es la lumi re des nouveaux d fis auxquels ils pourraient tre confront exemples de lois et de pratiques nationales donn s dans le pr sent guide visent aider les tats parties et autres reconna tre les diff rentes caract ristiques de leur propre cadre l gislatif et institutionnel pouvant servir de base la protection des personnes qui communiquent des informations, ainsi que les l ments susceptibles d entraver cette protection.

6 La protection des personnes qui communiquent des informations est un do-maine qui volue rapidement; le pr sent guide renvoie galement le lecteur un certain nombre de ressources qui peuvent constituer des sources constantes d informations actualis pr sent guide est l aboutissement du travail r alis par le Service de la lutte contre la corruption et la criminalit conomique de l Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) conform ment au programme th matique intitul Action contre la corruption, la fraude conomique et la criminalit li e l identit (2012-2015).

7 L ONUDC tient remercier sa consultante, Anna Myers, pour sa contribution essentielle la r daction du ONUDC exprime galement sa profonde gratitude ceux qui ont contribu , gr ce leurs connaissances et leur exp rience, diff rentes tapes de l laboration du pr sent guide , et aux experts qui ont particip la r union du Groupe international d experts, tenue Vienne les 22 et 23 mai 2014: Julio Bacioterracino, OCDE (France); Christian Bauer, Europol (Pays-Bas); Izani Bin Wan Ishak, Malaysian Anti-Corruption Commission (Malaisie); Jovana Blagotic, OCDE (France); A.

8 J. Brown, Griffith University (Australie); Han Chee Rull, Malaysian Anti-Corruption Commission (Malaisie); Franz Chevarria Montesinos, sp cialiste des lanceurs d alerte ( tats-Unis); Tom Devine, Government Accountability Project ( tats-Unis); J. K. Devitt, Transparency International (Irlande); Paul Farley, Police de la ville de Londres (Royaume-Uni); Alexandra Habershon, Banque mondiale ( tats-Unis); Cathy James, Public Concern at Work (Royaume-Uni); Wolfgang Job, Minist re de l int rieur (Autriche); Karen Kramer, ONUDC (Vienne); Hendrik Mauyoma, Minist re de la justice (Namibie); Sean McKessy, Securities and Exchange Commission ( tats-Unis); Sechang Oh, AntiCorruption and Civil Rights Commission (R publique de Cor e).

9 Fernandon Ortega Cadillo, D partement de la pr vention de la corruption (P rou); Guido Strack, Whistleblower-Netzwerk (Allemagne); Slagana Taseva, Transparency International (Ex-R publique yougoslave de Mac doine); Alison Tilley, ODAC (Afrique du Sud); Mark Worth, Blueprint for Speech (Allemagne); Free Zenda, Minist re de la justice (Namibie); Wan Zulkifli Mohamed, Malaysian Anti-Corruption Commission (Malaisie).L ONUDC salue galement la contribution des membres de son personnel qui taient charg s de la mise au point du guide , savoir Constanze von S hnen et Shannon Bullock, et de ceux qui ont fait part de leur exp rience et de leurs commentaires, Candice Welsch et Constantine ONUDC tient galement exprimer toute sa reconnaissance au Gouvernement austra-lien, qui a g n reusement financ la production du pr sent des mati resPr face.

10 IiiRemerciements .. vIntroduction .. 1A . Le ons tir es des recherches sur le signalement .. 3B . Cadre offert par la Convention des Nations Unies contre la corruption .. 5C . D finitions et application du pr sent guide .. 9D . R sultats du m canisme d examen de l application de la Convention contre la corruption .. 11I . valuation nationale .. 13A . L importance de prendre des d cisions clair es .. 14B . Consultations des parties prenantes .. 15C . Principaux domaines examiner .. 17II . Faciliter les signalements et prot ger les personnes qui communiquent des informations.