GUIDE - LesPep

1 GUIDECPOMOUTILS TECHNIQUES POUR ELABORER UN CONTRAT PLURI-ANNUEL D OBJECTIFS ET DE MOYENSSECTEUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPTOME 103 SECTEUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RetourRAPPELS SUR LE CPOM 08 1. G N RALIT S Rappels l ments de prospectives 08 LA R ALISATION D UN PR -DIAGNOSTIC L organisation m dico-sociale sur le territoire Le poids de l association dans son territoire 10 LES L MENTS CONSTITUTIFS DU CPOM Le cadre l gislatif et r

2 Glementaire Les parties prenantes au contrat Le CPOM d partemental Le CPOM r gional et multi financeurs Les signataires du CPOM La p riode de n gociation 14 2.

3 LES TAPES DE N GOCIATION D UN CPOM Le lancement du projet La formalisation du contenu des changes La d termination d un calendrier La composition d un comit de pilotage du CPOM La r alisation des diagnostics La d finition des objectifs La pr sentation des objectifs L laboration d une fiche-objectif (ou fiche-action)

4 La n gociation du contenu Les exon rations CPOM 23 SOMMAIRE04 GUIDE CPOMR etour Le budget Base Z ro (BBZ) L ad quation des moyens financiers au niveau d activit Le suivi des amendements CRETON Les r f rences au co t la place L autorisation et le financement du si ge social Le taux d actualisation du CPOM Les principes de

5 Gestion Le socle du CPOM La signature du contrat Rappel des tapes de la n gociation 29 3. L EX CUTION DU CPOM L arr t de tarification CPOM Le dialogue de gestion 30 ANNEXES 33Ce GUIDE contient le r sultat des r flexions men es par un groupe de travail, constitu des personnes identifi es dans le tableau ci-dessous, bas sur le fruit de leur exp rience de la contractualisation.

6 Le groupe de travail propose un outil pragmatique destination de tous les professionnels concern s par cette d marche rendue obligatoire par le l 10 Christ le DOLLPEP 21 Alain MILOTPEP 42 Karine BECUWEPEP 63 S verine POUZADOUXPEP 87 Franck BLANCHONFGPEP Martine SALOM FGPEP Jessica DANETFGPEP Corinne GUITTET-REMAUD05 SECTEUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RetourPR SENTATION DU R SEAU PEPLe domaine social et m dico-social du r seau PEP est constitu d tablissements, de services, et de dispositifs offrant des accompagnements diversifi s pour les personnes en situation de handicap : d pistage pr coce, diagnostic, prise en charge ambulatoire, accompagnement ducatif et th rapeutique, accompagnement dans l emploi, prise en charge sanitaire en centre de soins et de r ducation fonctionnelle et h pitaux de jour, services de soins infirmiers ambulatoires, r seau PEP propose ainsi un accompagnement tout au long du parcours de vie de la personne s adressant aux enfants et aux adolescents (IME, ITEP, IES, CAMSP, CMPP, SESSAD pour tout type de handicap etc.)

7 , aux adultes en situation de handicap (EA, ESAT, FH, FO, FAM, MAS, les SAVS etc.) et aux personnes g es, puisqu il g re galement des EHPAD, des MARPA, des services de soins infirmiers et d aide domicile, etc. Par ailleurs, il g re plus de 70 structures r pondant des besoins relevant de la difficult sociale et de la protection de l Enfance et protection judiciaire de la jeunesse. Au-del de la prise en charge ambulatoire, le r seau PEP assure un accompagnement vari des enfants, adolescents et adultes travers plus de 800 tablissements et services sociaux et m REP RES SUR LE CPOMC omme le pr voit la loi de financement de la s curit sociale (LFSS) pour 2016, les tablissements et services du secteur du handicap seront tenus de conclure, d ici 6 ans, des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM).

8 La circulaire n DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l exercice 2016 pour la campagne budg taire des tablissements et services m dico-sociaux accueillant des personnes handicap es et des personnes g es pr voit les dispositions suivantes : Les directeurs g n raux d ARS devront publier par arr t (le cas ch ant avec les Pr sidents des conseils d partementaux concern s) la liste r gionale des tablissements et services devant signer un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens, ainsi que la date pr visionnelle de signature sur six ann es compter du 1er janvier 2016.

9 Cette programmation sera remise jour tous les ans. La LFSS pr voit galement que le CPOM d finisse des objectifs en mati re d activit et de qualit de la prise en charge. Pour ces ESMS, la conclusion de ce CPOM entra nera compter du 1er janvier 2017 un passage en dotation globale selon des modalit s d finies par d cret en Conseil d tat, et la substitution d un tat pr visionnel des recettes et des d penses (EPRD) aux documents budg taires ant rieurs. Cette mesure vise moderniser le financement des structures, en faisant passer celles qui font l objet d une tarification au prix de journ e vers une dotation globale.

10 Elle doit donc permettre aux organismes gestionnaires de s engager dans un processus d am lioration de la qualit . En effet, le CPOM devra d finir des objectifs en mati re d activit et de qualit de la prise en la mise en place, le suivi et l valuation de parcours individualis s 06 GUIDE CPOMR etour Les structures concern es par cette obligation sont mentionn s aux 2 , 5 et 7 du I de l article L. 312-1 du code l action sociale et des familles (CASF) et relevant de la comp tence tarifaire exclusive du directeur g n ral de l ARS (DGARS), ou conjointe avec le pr sident du conseil d partemental (PCD).