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1 GUIDE juridique et fiscal de la pharmaciePour simplifierla gestion de votre officine au quotidienR alis paR les expeRts notaiRes phaRm tudesPour d veloppervaloriser et transmettre votre patrimoinePour vous proposerdes financements adapt s vos projets dition 2015 AvertissementToute repr sentation ou reproduction des l ments contenus dans ce GUIDE , en tout ou partie, sans le consentement des auteurs est illicite et sanctionne par les articles 335-2 et suivants du code de la propri t tudes vous propose l acc s un nombre important d informations juridiques et fiscales, sur le droit de la famille et de l immobilier, ainsi que sur le droit pharmaceutique, le droit des soci t ces informations sont une approche pratique mais partielle des sujets trait s et ne pourront jamais remplacer un conseil personnel pour lequel votre notaire est le seul comp informations sont donn es titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilit de l GUIDE est jour des dispositions en vigueur au 1er janvier les r ponses aux questions pos es peuvent s av rer erron es en cas de changement de la l gislation ou de la tout tat de cause, consultez votre notaire !

2 Reproductions et photocopies interdites dit par Pharm tudes, avec la participation de Cr dit Agricole u, r alis et imprim par Cr dit Agricole Immobilier Facility - Production document est imprim avec des encres v g tales et sont troitement li es nos engagements en mati re d co impression. 1 Notions fondamentales .. 52 Structures d exploitation de l officine .. 153 Le statut personnel du pharmacien .. 674 Le r gime juridique et fiscal des murs .. 795 L installation dans l officine .. 896 Gestion et administration de l officine .. 1117 La transmission de l officine .. 1298 Organisation professionnelle .. 1379 Questions fiscales et pratiques .. 143 GUIDE juridique et fiscal de lA phArmAcie 1 SommaireREMERCIEMENTSCe GUIDE a pu tre r dig par la mutualisation des travaux des notaires membres du r seau Pharm tudes.

3 Gr ce leur d vouement constant, leur disponibilit de tous les instants, cet ouvrage est devenu pour beaucoup un document de r f rence en droit pharmaceutique .Aussi, je tiens remercier, mes cons urs et confr res, qui se sont investis de leur temps pour la r ussite de cette nouvelle dition .ma tre Bastien BeRnaRdeauPr sident Pharm tudesnotaire PoitiersGuide juridique et fiscal de lA phArmAcie 3les notAires sur internetwww .notaires .fr les r seaux de notaires www .pharmetudes .comwww .notel .orgwww .notairesconseilsdentrepreneurs .frwww .group .monassier .com autres www .congres-notaires .comwww .jeune-notariat .com les conseils r gionaux des notaires www .cr-agen .notaires .frwww .cr-nimes .notaires .frwww .cr-aixenprovence .notaires .frwww .cr-orleans.

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5 Document non contractuel - Cr dit photo : L ESPRIT LIBRE TES VOUS DOT D UNE SOLUTION EFFICACE POUR SON RECOUVREMENT?LE TIERS PAYANT REPR SENTE 80% DE VOTRE CHIFFRE D AFFAIRESAvec TierSant GESTION ET ENCAISSEMENTDU TIERS PAYANT Encaissement J+1* de votre chiffre d affaires tiers payant, Contr le du r glement de chaque facture, Outils de suivi et de contr le, Simplification ou d l gation de la en savoir plus,contactez le :ANNONCE-Pharmetude-ss 123/02/2015 09:27:15 Dans quel environnement conomique et juridique volue le pharmacien ? La r ponse suppose la connaissance de quelques notions fondamentales. C est l objet de ce pr ambule, consacr au pharmacien et au notaire !LE PHARMACIEN ET L OffICINE .. Qu est-ce qu une officine de pharmacie ?

6 Qu est-ce qu un pharmacien ? Le pharmacien est-il commer ant ou professionnel lib ral ? La pharmacie est-elle un fonds de commerce ou une entreprise ? Comment d finir la licence d exploitation de l officine ? Comment d finir la d claration d exploitation de l officine ? Qu en est-il alors de l enregistrement du dipl me ? quel ge peut-on tre pharmacien ? L officine a-t-elle un statut juridique particulier ? Quel est le monopole du pharmacien ? Le monopole du pharmacien concerne tous les produits inscrits la pharmacop e ? ce propos, le pharmacien doit-il d tenir la pharmacop e ? Quel est le quorum pour les pharmacies ? Ces quotas sont-ils applicables partout en France ? Le pharmacien titulaire peut-il exercer une autre activit ? Un pharmacien peut-il recevoir des lib ralit s de ses clients ?

7 Un pharmacien peut-il accueillir un stagiaire ? Le pharmacien qui cesse son activit doit-il pr venir l ordre ? Le pharmacien adjoint doit-il tre inscrit l ordre ? Le pharmacien adjoint doit-il faire enregistrer son dipl me aupr s de l ARS ? De quelle exp rience doit-on justifier pour devenir titulaire d une officine ?LE PHARMACIEN ET LE NOTAIRE .. Qu est-ce qu un notaire ? Qu est-ce qu un acte notari ? Qu est-ce qu un acte sous seing priv ? Quels sont les inconv nients de l acte sous seing priv ? Quels sont les avantages de l acte authentique ? L acte notari est-il plus cher ? GUIDE juridique et fiscal de lA phArmAcie NOTIONS FONDAMENTALES 51 notions fondAmentAles6 GUIDE juridiquE ET fiscal dE la PharmaCiE LE PHARMACIEN ET L Officine Qu est-ce qu une officine de pharmacie ?

8 La Loi d finit tr s pr cis ment l officine de pharmacie (article L . 5125-1 du C .S .P .) On entend par officine l tablissement affect la dispensation au d tail des m dicaments, produits et objets mentionn s l article L .4211-1 ainsi qu l ex cution des pr parations magistrales ou officinales . Qu est-ce qu un pharmacien ?Il n existe pas de d finition consacr e, mais on peut le d finir comme suit Le pharmacien est la personne physique titulaire d un dipl me de pharmacien, de docteur en pharmacie ou quivalent, exer ant une profession pharmaceutique et inscrite l Ordre des Pharmaciens . Le pr sent ouvrage concerne exclusivement les pharmaciens d officines, titulaires, adjoints, rempla ants ou g rants apr s d c s .Le pharmacien au sens du Code de la Sant Publique, concerne les seuls dipl m s qui remplissent les conditions d exercice (inscription l Ordre notamment).

9 Le pharmacien est-il commer ant ou professionnel lib ral ?Le commer ant effectue de mani re habituelle des actes de commerce (principalement vente de marchandises) .Il n existe pas de d finition juridique de la profession lib rale . conomiquement, sont consid r es comme exer ant une profession lib rale, les personnes tablies leur compte (non salari es), qui ne font pas partie du secteur de l industrie et du commerce, et qui exercent une profession dont l activit demande une formation sup rieure .Le professionnel lib ral pratique personnellement une science ou un art, qu il exerce en toute ind pendance et en tant seul responsable de ses actes et des conseils donn s .La profession lib rale est r glement e et souvent organis e en Ordre dont les membres doivent respecter des r gles de d ontologie propres leur profession.

10 Le pharmacien titulaire d une officine ouverte au public est donc un commer ant tr s particulier exer ant une profession lib rale, un commer ant lib ral .Le pharmacien a cette double qualit de commer ant et de professionnel lib ral . C est un commer ant qui doit respecter des obligations sp cifiques li es la d ontologie de sa profession et sa qualit d acteur de la sant publique en France . La pharmacie est-elle un fonds de commerce ou une entreprise ?La Loi ne donne aucune d finition du fonds de commerce . Les juristes et les tribunaux ont, avec le temps, forg une d finition que l on peut r sumer de fa on aussi synth tique que possible : Le fonds de commerce est une universalit de fait essentiellement mobili re, compos e d l ments incorporels consid r s comme essentiels et d l ments corporels consid r s comme accessoires, affect s l exercice d une activit commerciale.