GUIDE PRATIQUE A L’ATTENTION DES MEDECINS AGREES ... - …

1 15 septembre 2016 GUIDE PRATIQUE A L ATTENTION DES MEDECINS AGREES DE L ADMINISTRATION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MODALITES DE DESIGNATION DES MEDECINS AGREES La fonction publique territoriale fait r guli rement appel des m decins, g n ralistes ou sp cialistes, qui figurent sur une liste pr fectorale tablie dans chaque d partement. Cette liste est r guli rement mise jour. Les m decins agr s sont nomm s pour 3 ans par le Pr fet, sur proposition du directeur g n ral de l agence r gionale de sant (ARS), leur demande ou avec leur accord. Conditions pour tre m decins agr s : tre g s de moins de 73 ans ayant au moins 3 ans d exercice professionnel (un g n raliste doit avoir exerc au moins un an dans le d partement dans lequel la liste est tablie).

2 R f rence : d cret n 86-442 du 14 mars 1986 MISSIONS DU MEDECIN agree Certifier l aptitude physique d un candidat aux diff rents emplois qu il a vocation occuper son entr e dans la fonction publique (distincte de l aptitude au poste de travail valu e l embauche par le m decin de pr vention). La visite d embauche constitue un acte essentiel, effectivement, la caisse de retraite peut refuser une liquidation de pension de retraite pour invalidit si elle estime que l invalidit r sulte d infirmit s pr existantes au recrutement de l agent. Effectuer le contr le m dical des arr ts de travail pour maladie ordinaire dans le but d tablir par une contre-visite la justification m dicale de l arr t en cours.

3 R aliser des expertises m dicales (pour permettre la collectivit et aux instances d appr cier juridiquement la satisfaction des conditions mises l attribution d un droit). Participer, le cas ch ant, aux instances m dicales statutaires : comit m dical et /ou commission de r forme. LES EXPERTISES : UNE CONTRIBUTION ESSENTIELLE AUX AVIS DES INSTANCES STATUTAIRES Le comit m dical et la commission de r forme rendent leurs avis sur pi ces, et s appuient donc beaucoup sur les expertises des m decins agr s. C est pourquoi, il vous est demand un rapport d taill pour chaque examen qui fera apparaitre votre avis d expert, et non de th rapeute.

4 Mais il ne s agit pas d une expertise judiciaire ou d une expertise destin e tablir des responsabilit s (assurances). Durant la carri re de l agent, les r ponses attendues dans le rapport d expertise visent v rifier que le cong accord est justifi mais aussi favoriser l'octroi des avantages sociaux auxquels le fonctionnaire malade peut pr tendre. PRINCIPAUX MOTIFS DE SAISINE : COMITE MEDICAL COMMISSION DE REFORME Prolongation du cong de maladie ordinaire au-del de 6 mois Octroi et renouvellement d un cong longue maladie ou de grave maladie Octroi et renouvellement d un cong de longue dur e Octroi d un temps partiel th rapeutique Octroi d une disponibilit d office pour maladie Aptitude aux fonctions et toute fonction Admission la retraite pour invalidit Mise en retraite pour invalidit Imputabilit d un accident de service ou d une maladie professionnelle Attribution d une allocation temporaire d invalidit PRATIQUE DE L EXPERTISE

5 MEDICALE Pour mener bien sa mission le m decin agr a besoin : D un ordre de mission clair et pr cis : cadre, motif, questions pertinentes D un dossier m dical et administratif complet Il doit : Respecter les r gles d ontologiques et du Code de sant publique Ma triser le cadre statutaire Ma triser la technique de l expertise Se limiter seulement ce qu il peut constater objectivement L expert doit produire deux pi ces distinctes : Le rapport proprement dit, sous pli confidentiel, qui ne contient que les l ments strictement en rapport avec le motif de pr sentation. Les conclusions administratives qui apportent une r ponse claire aux questions pos es, et ventuellement un compl ment de r ponse une question qui ne serait pas pos e si cela est n cessaire l clairage de la collectivit.

6 Aucun l ment m dical ne doit y appara tre. Le rapport est adress soit au secr tariat du comit m dical, soit celui de la commission de r forme. Les conclusions administratives peuvent tre directement transmises la collectivit ou par l interm diaire du secr tariat du comit m dical ou de la commission de r forme. TRAME DE L EXPERTISE MEDICALE L agent doit pouvoir obtenir copie du rapport aupr s de l administration ou des secr tariats respectifs du comit ou de la commission. DEONTOLOGIE Le m decin agr conserve son ind pendance professionnelle, et poursuit son activit .. il ne peut cependant expertiser un fonctionnaire dont il est le m decin traitant, et ne peut si ger dans une instance s il a r alis l expertise m dicale.

7 Il est garant du secret m dical vis- -vis des agents, et ne communique que les conclusions administratives de ses expertises l autorit territoriale .. les rapports m dicaux et expertises sont communiqu s sous pli confidentiel au secr tariat des instances m dicales du Centre de Gestion, et sur demande un autre m decin (y compris de pr vention, ou rapporteur aupr s des instances) HONORAIRES (d lib ration du 29/04/2015) Expertises m dicales G n ralistes et sp cialistes : 56 Psychiatrie : 87,40 Cardiologie : 98 Rhumatologues : 70 - Interrogatoire - Etude des pi ces m dicales et administratives du dossier.

8 Pi ces m dicales pr sent es par l agent Certificats m dicaux Enqu te administrative, rapport hi rarchique, position de la collectivit Rapport du m decin du travail selon les cas -Examen clinique minutieux, -Recueil des dol ances de l agent -Discussion -Conclusions VACATION Participation aux instances m dicales (commission de r forme ou comit m dical) : vacation de 174 par s ance (fonction publique territoriale) et frais de d placement selon bar me des indemnit s kilom triques (0,32 / km pour un v hicule de 7 CV). ENJEUX La rapidit d instruction et d examen des dossiers est un l ment essentiel de bonne gestion.

9 Une expertise transmise tardivement peut mettre l agent dans une situation pr caire (suspension de la r mun ) SPECIFICITES LIEES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE R pondre aux questions pos es suppose une connaissance minima de la r glementation et de ses impacts en mati re de cong s maladie et d aptitude des agents de la fonction publique territoriale l exercice de leurs fonctions. A cet effet, le site internet du Centre de Gestion du Finist re ( ) met votre disposition un fond documentaire comportant notamment un GUIDE des instances m dicales ainsi que des fiches de proc dure. Les secr taires des instances m dicales sont disponibles pour vous aider dans vos recherches.

10 A la demande des m decins agr s, le Centre de Gestion propose de r aliser des r unions d informations sur les th matiques d sir es ou/et des sessions de formation sur le statut. Pour les m decins souhaitant consacrer une ou plusieurs demi-journ es la r alisation d expertises, le Centre de Gestion peut mettre galement disposition des cabinets m dicaux sur l ensemble du territoire et faciliter la prise de rendez-vous.