Guide pratique - ADACL

1 Page 1 Guide pratique sur les d bits de boissons page 2 Les diff rentes cat gories de boissons (article du code de la sant publique)Le code de la sant publique classifie les boissons en 5 groupes :Ier groupe regroupant toutes les boissons sans alcool : eaux min rales ou gaz ifi es, jus de fruits ou de l gumes non ferment s ou ne comportant pas, la suite d un d but de fermentation, de traces d alcool sup rieures 1,2o, limonades, sirops, infusions, lait, caf , th , me groupe : les boissons ferment es non distill es : vin, bi re, cidre, poir , hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels b n ficiant du r gime fiscal des vins, ainsi que les cr mes de cassis et jus de fruits ou de l gumes ferment s comportant de 1o, 2o 3o d alcool ;III me groupe : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe II: vins de liqueurs, ap ritifs base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18o d alcool pur IV me groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poir s ou fruits, et ne supportant aucune addition d essence ainsi que liqueurs dulcor es au moyen de sucre, de glucose ou de miel raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anis es et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d un demi-gramme d essence par litre.

2 V me groupe : toutes les autres boissons : Les bi res sans alcool contiennent des traces d alcool et sont donc class es dans le deuxi me de boissons alcooliques dans des distributeurs 3 Les diff rentes licencesLes licences uniquement li es la vente d alcoolLicence de II me cat gorie: autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes tout au long de la journ e et sans de III me cat gorie: autorisation de vente des boissons des trois premiers de IV me cat gorie: autorisation de vendre toutes les boissons de toutes les cat licences li es la vente d alcool avec repasLa petite licence restaurant: autorisation de consommer les boissons des deux premiers groupes l occasion des principaux repas, comme accessoire de la nourriture et aux heures des licence restaurant: autorisation de consommer sur place toutes les cat gories de boissons l occasion des principaux repas, comme accessoire de la nourriture et aux heures des licences li es la vente d alcool emporterPetite licence emporter: boissons des deux premi res cat gories emporterLa licence emporter: boissons de toutes les cat gories :Les tapas ne sont pas consid r s comme un les personnes qui consomment un repas, ont le droit de consommer des boissons alcoolis es dans le cadre d une licence li e la vente d alcool avec article L.

3 3332-1 du Code de la Sant Publique pr voit un seuil au-del duquel on ne peut plus cr er de d bits de boissons de II me ou III me cat gorie (un d bit de boissons pour 450 habitants).page 4 Les d bits de boissons temporairesIl existe trois d rogations l installation d un d bit de boissons permanent :1 re d rogation : Les foires expositions (L. 3334-1 du CSP)Quand peut-on d livrer une autorisation de d bit de boissons temporaires ?A l occasion des expositions ou des foires organis es par l Etat, les collectivit s publiques ou les associations reconnues comme tablissements d utilit peut la demander ?Cette autorisation peut tre demand e par des personnes physiques ou morales ou des soci t s de nationalit fran aise ou trang re oit la d claration ?C est la mairie qui re oit la d claration et la recette buraliste des contributions indirectes Cette d claration doit tre accompagn e de l avis conforme du commissaire g n ral de la foire ou de l dur e et quelle p riodicit ?

4 Cette d claration est valable pour toute la dur e de la manifestation et peut tre d livr e chaque fois qu une manifestation a type de boissons peut-on vendre ?Cette d claration permet de vendre tout type de me d rogation : Les f tes publiques (L. 3334-2 du CSP)Quand peut-on d livrer une autorisation de d bit de boissons temporaires ?A l occasion d une foire, d une vente ou d une f te publique. Qui peut la demander ?Toute personne physique et morale et donc les autorise l installation du d bit de boissons ?C est le maire de la communeQuelle dur e ? Cette autorisation est valable pour la dur e de la manifestation. Quelle p riodicit ?Cinq autorisations maximum dans l ann e par association ou personne boissons peuvent tre consomm es ?Seulement les boissons des deux premiers bit de boissonpage 53 me d rogation : Les enceintes sportives (Article L. 3335-4 du CSP)Quand peut-on d livrer une autorisation de d bit de boissons temporaires ?

5 A certaines occasions dans des lieux dans lesquels toute consommation de boissons de la I re la V me cat gorie est normalement interdite (stade, les salles d ducation physique, les gymnases et d une mani re g n rale dans les tablissements d activit s physiques et sportives).Qui peut la demander ?Il s agit des associations sportives agr es par la direction d partementale de la coh sion sociale et de la protection des populations (article L. 121-4 du Code du Sport) mais aussi des organisateurs de manifestations caract re agricole et des organisateurs de manifestation caract re touristique (stations class es et commune touristique).Qui autorise l installation du d bit de boissons ?C est le maire de la communeQuelle dur e ? Cette autorisation est valable pour une dur e de 48 heures p riodicit ?Pour les associations sportives : 10 autorisations les organisateurs de manifestation caract re agricole : 2 les organisateurs de manifestations caract re touristique : 4 boissons peuvent tre consomm es ?

6 Les boissons des deuxi me et troisi me quels lieux ? Ces autorisations sont d livr es pour l exploitation d un d bit de boissons temporaire dans les stades, les salles d ducation physique, les gymnases et d une mani re g n rale dans les tablissements d activit s physiques et 6 Classification des d bits de boissonsType de licenceCat gorie de licenceGroupes de boissons pouvant tre venduesLicence consommer sur placeLicence IILicence IIIL icence IVBoissons des 1er et 2 me groupeBoissons des 1er, 2 me et 3 me groupeBoissons des 1er, 2 me, 3 me, 4 me et 5 me groupeLicence emporterPetite licence emporterGrande licence emporterBoissons des 1er et 2 me groupeBoissons des 1er, 2 me, 3 me, 4 me et 5 me groupeLicence restaurantPetite licence restaurantGrande licence restaurantBoissons des 1er et 2 me groupeBoissons des 1er, 2 me, 3 me, 4 me et 5 me groupepage 7 Les d bits temporairesDemandeurLieu de la manifestationNombre par anBoissonsPi ces administrativesAssociation loi 1901 (pour les manifestations publiques qu elle organise)Lieu li la manifestationAu maximum 5 autorisations/anGroupes 1 et 2 Autorisation du maire Pour les groupements sportifs agr s (agr ment DDJS) Pour les organisateurs de manifestations caract re agricole Organisateurs de manifestations caract re touristique (communes class es)Enceinte sportive (stade, gymnase, salle de sports)Nbre d autorisations/an10 autorisations2 autorisations4 autorisationsGroupes 1- 2 -3 Autorisation du maireToute personne ou soci t (L.)

7 3334-1 du CSP)Enceintes des expositions ou des foires (organis es par l Etat ou les collectivit s publiques ou les associations reconnues comme tablissement d utilit publique)Chaque exposition ou foireToute natureD claration en mairie (apr s avis conforme du commisaire g n ral de l exposition ou de la foire)page 8La gestion d un d bit de boissons temporaireLes lieux d implantationLe code de la sant publique (article L. 3335-1) donne la possibilit au Pr fet de pr voir pour certains lieux et tablissements des p rim tres dans lesquels il est interdit d exploiter des d bits de boissons . Ces lieux sont : Etablissements de sant , maisons de retraite et tous tablissements publics ou priv s de pr vention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires d partementaux ; Etablissements d instruction publique et tablissements scolaires priv s ainsi que tous tablissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ; Stades, piscines, terrains de sport publics ou priv s ; Etablissements p nitentiaires ; Casernes, camps, arsenaux et tous b timents occup s par le personnel des arm es de terre, de mer et de l air ; B timents affect s au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

8 Page 9 Ces distances sont calcul es selon la ligne droite au sol reliant les acc s les plus rapproch s de l tablissement prot g et du d bit de boissons . Dans ce calcul, la d nivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le d bit est install dans un difice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit tre prise en ligne de int rieur des difices et tablissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi d termin es. Les arr t s du repr sentant de l Etat dans le d partement pr vus par le pr sent article interviennent obligatoirement pour les tablissements de sant , maisons de retraite et tous tablissements publics ou priv s de pr vention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires d partementaux et les stades, piscines, terrains de sport publics ou priv existence de d bits de boissons consommer sur place r guli rement install s ne peut tre remise en cause pour des motifs tir s du pr sent les communes o il existe au plus un d bit de boissons consommer sur place, le repr sentant de l Etat dans le d partement peut autoriser, apr s avis du maire.

9 L installation d un d bit de boissons consommer sur place dans les zones faisant l objet des dispositions du pr sent article lorsque les n cessit s touristiques ou d animation locale le Pr fet des Landes a pris un arr t d finissant les zones de protection en date du 12 avril 2013 qui pr cise que les p rim tres sont de : 30 m tres quelque soit le nombre d habitants de la 10 Les formalit s accomplirLes diff rents cas : L ouverture : cr ation d un d bit de boissons La mutation : c est le changement de propri taire ou du g rant d un caf ou d un d bit de boissons vendant consommer sur place. La translation : c est le changement de lieu du d bit de boissons mais sur la m me commune. Le transfert : le changement de lieu du d bit de boissons l int rieur d un m me d proc dure :Concernant l ouverture, les translation et mutation des d bits de boissons , des licences restaurant et licences ?A la mairie du lieu d implantation du d bit de boissons ou de l ?

10 15 jours au moins avant l ouverture du d bit de boissons ou de l exploitation des autres licences1 mois lorsqu il s agit d une mutation par d c ?En faisant une d claration comportant les informations suivantes : Nom, pr nom, lieu de naissance, profession et domicile La situation du d bit A quel titre elle doit g rer le d bit et les nom, pr noms, profession et domicile du propri taire s il y a lieu La cat gorie du d bit qu elle se propose d ouvrir Le permis d exploitation attestant de sa participation la formation personne doit galement justifier de sa nationalit fran aise ou qu il est ressortissant d un pays de l Union Europ enne ou d un autre Etat partie l accord sur l Espace conomique europ 11 Obligation de la commune ?La mairie re oit la d claration et d livre imm diatement le r c piss .Pour ce qui est des licences restaurants et des licences emporter, il est pr cis que le r c piss justifie de la possession de la licence de la cat gorie sollicit maire de la commune qui a re u la d claration doit, dans les trois jours, transmettre une copie int grale de ladite d claration au Procureur de la R publique et au repr sentant de l Etat dans le d obligatoire ?