GUIDE PRATIQUE - CNPP

1 GUIDE PRATIQUE d'appui au d imensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie Ce GUIDE PRATIQUE a t labor l initiative du minist re de l Int rieur, du minist re de la Transition cologique, de la F d ration fran aise de l assurance (FFA) et de CNPP, sous la conduite de Beno t Berhault (CNPP), avec la contribution de : - Fr d ric Bordet, Axa - Fr d ric Brenez, CNPP puis Gras Savoye - Jean-Michel Chatry, Safran Aircraft Engines - Pascal Gavid, Axa - Flora Guillier, FFA - Karim Karzazi, Axa Matrix - Paloma Martin, Allianz Global Corporate & Specialty - Fr d ric Morvan, XL Catlin - Thierry-Ren Murat, Girus puis GSE Group - Shihab Rahman, In ris - J r me Richard, Seris - St phane Spalacci, FFA - Direction g n rale de la s curit civile et de la gestion de crises (minist re de l Int rieur) et des services d incendie et de secours (SDIS) - Direction g n rale de la pr vention des risques, Bureau des risques des industries de l nergie et de la chimie (minist re de la Transition cologique)

2 Par ailleurs, CNPP a consult les organismes suivants : - AFILOG - AFINEGE - Coprec (Conf d ration des organismes ind pendants tierce partie de pr vention, de contr le et d inspection) Document disponible en version num rique uniquement et t l char geable sur CNPP. F d ration fran aise de l assurance. Minist re de l Int rieur. Minist re de la Transition cologique. Juin 2020 ISBN eBook : 978-2- 35505-287-3 Toute repr sentation ou reproduction, int grale ou partielle, faite sans le consentement de l auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (article L. 122-4 du Code de la propri t intellectuelle). Cette repr sentation ou reproduction, par quelque proc d que ce soit, constituerait une contrefa on sanctionn e dans les conditions pr vues aux articles L.

3 335-2 et suivants du Code de la propri t intellectuelle. Le Code de la propri t intellectuelle n autorise, aux termes des alin as 2 et 3 de l article L. 122-5, d une part que les copies ou reproductions strictement r serv es l usage priv et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration. diteur : CNPP ditions Route de la Chapelle R anville CD 64 CS 22265 F 27950 Saint-Marcel T l phone 33 (0)2 32 53 64 34 D9 - GUIDE PRATIQUE d appui de dimensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie dition juin 2020 CNPP FFA MI/DGSCGC MTE/DGPR. Page 3 GUIDE PRATIQUE D9 Synth se des derni res volutions Cette dition de juin 2020 du GUIDE PRATIQUE D9 annule et remplace l' dition de septembre 2001.

4 Les principales volutions sont les suivantes : - pr cisions sur la prise en compte des locaux administratifs au sein d'un risque industriel ; - mise jour des r f rences r glementaires et techniques relatives la r sistance au feu ; - ra ppel de la n cessit de faire le calcul pour chaque surface de r f rence afin de retenir le dimensionnement p nalisant ; - modification de l'exemple du pour prendre en compte plusieurs risques diff rents dans une m me surface de r f rence ; - prise en compte des stockages de grande hauteur dans le tableau 3 ; - suppression de l interdiction de cumuler les coefficients li s l accueil des secours 24h/24 et la pr sence d une quipe d intervention incendie sur site 24h/24 dans le tableau 3 ; - cr ation d'un plafond de 720 m3/h pour le s surfaces de r f rence prot g es par une installation d'extinction automatique eau ; - mise jour des r f rences normatives relatives aux poteaux et bouches d incendie ; - modification des fascicules de l'annexe 1 pour int grer les risques faibles et r duire le nombre de risques sp ciaux ; - pr cisions sur la notion de panneaux sandwichs isolant combustible.

5 Les panneaux class s A1 ou A2 n'entra nent pas de majoration de la classe de risque ; - pr cisions sur l'applicabilit du D9 aux stockages et activit s en ext rieur ; - pr cisions sur la prise en compte des cat gories de risques diff rentes au sein d'une m me surface de r f rence ; - modification de l'exemple d'application en annexe 2 pour prendre en compte la nouvelle grille de calcul ; - ajout d'une nouvelle cat gorie de risque (le risque faible ), prenant en compte les activit s et les stockages pr sentant une charge calorifique tr s faible ; - prise en compte des mat riaux aggravants dans le dimensionnement des besoins en eau ; - pr cisions sur le champ d'application du D9 dans le cadre de la r glementation relative la DECI (r f rentiel national et r glements d partementaux) ; - pr cision sur la prise en compte de la minoration relative aux quipes d'intervention internes.

6 D9 - GUIDE PRATIQUE d appui de dimensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie dition juin 2020 CNPP FFA MI/DGSCGC MTE/DGPR. Page 4 SOMMAIRE 1. Objet et domaine d application 5 Objet 5 Domaine d application 5 Organigramme de la m thode 7 2. Les habitations, bureaux et immeubles de grande hauteur (IGH) 8 3. Les tablissements recevant du public (ERP) 10 4. Les risques industriels 12 Classement des activit s et stockages 12 Principes 12 Organigramme de la m thode 12 D termination de la surface de r f rence du risque 15 D termination du d bit requis 16 5. Dispositions communes aux trois m thodes 19 Annexe 1 Classement des activit s et stockages 21 Annexe 2 Exemple 37 D9 - GUIDE PRATIQUE d appui de dimensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie dition juin 2020 CNPP FFA MI/DGSCGC MTE/DGPR.

7 Page 5 1. Objet et domaine d application Objet L article L. 2225-1 du Code g n ral des collectivit s territoriales pr cise que la d fense ext rieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins r sultant des risques prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'interm diaire de points d'eau identifi s cette fin . L objet de ce GUIDE est de proposer, par type de risque, une m thode permettant de dimensionner les besoins en eau minimum n cessaires l intervention des secours, publics ou priv s, ext rieurs ou internes l tablissement. Le dimensionnement des besoins en eau est bas sur l extinction d un feu limit la surface maximale non recoup e et non l embrasement g n ralis du site.

8 La notion de surface maximale non recoup e est d finie pour chacune des m thodes dans le chapitre concern . Les besoins ainsi d finis se cumulent aux besoins des protections internes aux b timents concern s (extinction automatique eau, RIA, etc.) lorsqu ils sont pris sur la m me source. Dans le cas o les sources sont constitu es de r serves d eau sur site, celles-ci doivent tre diff rentes pour les besoins des syst mes de protection fixes et pour les besoins des secours ext rieurs ou des quipes de seconde intervention de l tablissement. Domaine d application Le pr sent document ne se substitue pas aux r glements d partementaux de d fense ext rieure contre l incendie (RDDECI).

9 Ces documents, arr t s par le pr fet, fixent, pour chaque d partement les r gles, dispositifs et proc dures de d fense ext rieure contre l incendie. Les dispositions des r glements d partementaux de d fense ext rieure contre l incendie doivent tre appliqu es. En l absence de dispositions sp cifiques ou pour les risques n entrant pas dans le champ d application de ces r glements (cas des ICPE notamment), les m thodes propos es par le pr sent GUIDE PRATIQUE peuvent tre appliqu es. D9 - GUIDE PRATIQUE d appui de dimensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie dition juin 2020 CNPP FFA MI/DGSCGC MTE/DGPR. Page 6 Les m thodes propos es par le GUIDE concernent : les habitations et bureaux, y compris les IGH (immeubles de grande hauteur) ; les ERP ( tablissements recevant du public) ; les risques industriels.

10 Ces m thodes ne couvrent pas : les d p ts d hydrocarbures ; les industries chimiques (pr sentant un risque parti culi rement lev ) ainsi que les autres risques sp ciaux (classement RS d fini par l annexe 1) ; les installations class es pour la protection de l environnement (activit s ou stockages) pr sentant des liquides inflammables ou combustibles devant faire l objet d un dimensionnement de besoin en eau dont l approche est sp cifi e r glementairement. Pour les risques sp ciaux, des exigences adapt es pourront tre sp cifi es (autres agents extincteurs, quantit d eau adapt e, etc.). Les risques pr sentant un potentiel calorifique particuli rement faible et une tendue particuli rement importante peuvent tre trait s au cas par cas.