Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n° I.4 PROCEDURES EN ...

1 1 Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n CNSA - DGAS Version 1 ao t/2008 PROCEDURES EN CAS DE DEMANDE AYANT UN CARACTERE D'URGENCE Plan : 1. La mise en place d'une proc dure acc l r e pour l'instruction de la 2. Les proc dures de d La proc dure simplifi e de prise de d cision de la CDAPH ..3 La proc dure d'urgence sp cifique la PCH ..3 Textes de r f rence : Loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations CASF : Art L. 245-2 ; Art L. 241-5 CASF : 5 de l'Art R. 241-28 ; Art R. 245-36 ; Arr t du 27 juin 2006 d finissant les conditions particuli res dans lesquelles l'urgence est attest e Instruction n 94/32 du 29 septembre 1994 Circulaire n 95/574 du 25 ao t 1997 circulaire DAS/RVAS/RV1/n 99/397 du 7 juillet 1999 Des dispositions l gislatives et r glementaires pr voient des modalit s particuli res permettant de prendre des d cisions rapidement en cas de demandes ayant un caract re d'urgence.

2 Ainsi, la possibilit d'avoir recours la proc dure simplifi e de prise de d cision par la CDAPH est ouverte pour toutes situations urgentes. Il existe d autre part un dispositif sp cifique pour la prestation de compensation (PCH). Cette Fiche comprend aussi des l ments donnant des rep res pour la mise en place, en amont d'une d cision, d'une proc dure acc l r e pour l'instruction des demandes. 1. LA MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE ACCELEREE POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE Organisation de la proc dure Il appara t n cessaire de pouvoir identifier les situations qui n cessitent qu'une d cision soit prise en urgence le plus rapidement possible apr s le d p t de la demande.

3 C'est pourquoi, une premi re phase de tri doit tre organis e. Cette phase a pour objectif, d'une part, de d terminer les modalit s d'instruction de la demande et les professionnels mobiliser (sur pi ces, demande de compl ments, examen m dical, entretien par d'autres professionnels de l' quipe pluridisciplinaire, visite domicile, demande d'intervention d'une quipe ) et, d'autre part, de rep rer les situations qui doivent b n ficier d'une proc dure acc l r e. CNSA-DGAS Guide pratique MDPH - Partie 3 - Fiche n - V1 ao t 2008 2 Dans le cadre de cette proc dure, il est n cessaire de veiller ce que les diff rentes phases de l'instruction et l' valuation soient organis es afin de permettre leur acc l ration.

4 Les modalit s de l'ensemble de cette proc dure sont arr t es et formalis es conjointement par le directeur de la MDPH et le coordonnateur de l' quipe pluridisciplinaire. Les situations qui rel vent d'une proc dure acc l r e Les types de situations pr sent es ci-dessous donnent des rep res permettant d'identifier ceux qui doivent tre reconnus comme relevant d'une proc dure acc l r e, sans tre compl tement exhaustifs. a) Les maladies chroniques volutives graves Des circulaires anciennes (1994,1997, 1999) ont pr vu que soit mise en place une acc l ration des proc dures en cas de maladie chronique volutive grave (sida, h patite C, Kreutzfeld Jacob, SLA.

5 Le plan 2007-2011 pour "l'am lioration de la qualit de vie des personnes atteintes de maladies chroniques" s'inscrit dans la continuit de ce dispositif et pr voit express ment, une proc dure permettant d acc l rer les d lais d instruction des dossiers notamment d AAH et de reconnaissance de la qualit de travailleur handicap (RQTH)1. b) Les sorties d'hospitalisation Les demandes s'effectuant dans le cadre de la pr paration d'une sortie d'hospitalisation d'une personne devenue handicap e ou dont le handicap s'est aggrav , doivent pouvoir s'inscrire dans ce cadre, afin de ne pas retarder cette sortie, et de pouvoir l'organiser dans les meilleures conditions possibles.

6 A cet effet, il est utile que la MDPH identifie les principaux services hospitaliers concern s, notamment les services de soins de suites et de r adaptation, et s'inscrive dans la perspective d'un travail en r seau avec eux. Il s'agit en effet, de favoriser le d p t des demandes en temps opportun et de recueillir des l ments d' valuation pertinents aupr s des quipes prenant en charge la personne. A titre d'information, une conf rence de consensus, en septembre 2004 a port sur la "Sortie du monde hospitalier et le retour au domicile d une personne adulte handicap e sur le plan moteur ou neuropsychologique"2.

7 C) Les autres situations Bien videmment, les situations qui rel vent d'une proc dure acc l r e ne se limitent pas aux seules situations caract re m dical et peuvent concerner aussi : - Les demandes relatives au maintien dans l'emploi, - Les signalements par des partenaires ou membres du r seau mis en place par la MDPH. 1 Axe 3 - Faciliter la vie quotidienne des malades ; Mesure n 13 : Faire acc der les personnes atteintes de maladies chroniques aux prestations li es aux handicaps. , 2 Textes de r f rences Instruction n 94/32 du 29 septembre 1994 Circulaire n 95/574 du 25 ao t 1997 circulaire DAS/RVAS/RV1/n)99/397 du 7 juillet 1999 CNSA-DGAS Guide pratique MDPH - Partie 3 - Fiche n - V1 ao t 2008 3 2.

8 LES PROCEDURES DE DECISION La proc dure simplifi e de prise de d cision de la CDAPH a) Qu est-ce que la proc dure simplifi e de prise de d cision ? La commission des droits et de l autonomie des personnes handicap es (CDAPH) peut constituer des formations restreintes compos es d'au moins trois membres dont au moins un repr sentant du d partement et un repr sentant de l'Etat. Ces formations sont habilit es prendre des d cisions au nom de la CDAPH laquelle elles rendent compte r guli rement du nombre et du type de d cisions prises. Dans le cadre de cette proc dure, les personnes doivent tre inform es qu elles ne pourront pas tre entendues par la commission.

9 La personne handicap e (ou son repr sentant l gal) peut s'opposer, au moment du d p t de la demande, ce que ses demandes soient examin es dans le cadre de cette proc dure simplifi e. Une rubrique pr vue cet effet doit figurer sur les formulaires. b) Quelles sont les d cisions qui peuvent- tre prises avec cette proc dure ? - En cas d urgence, la proc dure simplifi e de d cision peut tre utilis e quel que soit le type de demande (y compris les premi res demandes d'AAH ou de PCH). - Hors urgence, cette proc dure est r serv e au renouvellement d un droit ou d une prestation, lorsque la situation de la personne n a pas volu et pour les d cisions relatives aux cartes et la RQTH.

10 La proc dure d'urgence sp cifique la PCH La Loi pr voit une proc dure permettant au Pr sident du conseil g n ral (PCG) d attribuer en urgence, titre provisoire, la PCH. Cette proc dure peut concerner tous les l ments de la PCH. a) Par qui et quand une demande de proc dure d urgence peut-elle tre faite ? La demande est faite par la personne handicap e ou son repr sentant l gal, sur papier libre. Elle doit tre adress e la maison d partementale des personnes handicap es (MDPH). Elle n cessite qu'une demande, m me incompl te, de PCH ait t d pos e ant rieurement ou dans le m me temps.