Inspecteur du travail et collectivit territoriale

1 Inspecteur du travail et collectivit territoriale : un expert mais pas un contr leur. Entre code du travail et statut de la fonction publique territoriale (FPT) les relations sont compliqu es si on ajoute cela le code de proc dure p nale on peut un beau mal de t te. Il n en reste pas moins que pour les ex g tes des textes cela reste un labyrinthe passionnant et en constant mouvement. Les nouvelles technologies de l information et de la communication permettent actuellement n importe quel praticien de monter en comp tence sur son domaine et d en arriver contredire m me de brillants avocats. L objectif est bien de faire progresser les connaissances juridiques des pr venteurs de la fonction publique territoriale , je ne pense pas que brandir des dragons de papier puisse aider faire avancer la pr vention dans la fonction publique territoriale .

2 Le code du travail sauf les contr les et les sanctions Une partie du code du travail s applique parce que le statut le sp cifie*1. Depuis le 5 juillet 2010, l actualisation de notre loi statutaire 84-53 du 26 janvier 1984, pr cise que les r gles applicables en mati re d hygi ne et de s curit sont celles d finies par les livres Ier V de la quatri me partie du code du travail . Sont donc exclues les livres VI et VII : Livre VI : Institutions et organismes de pr vention (CHSCT, Service de sant au travail , service social du ) Livre VII : Contr le (Documents et affichages obligatoires, mise en demeure et demandes de v rification, mesures et proc dure d urgence, dispositions p ) Le contr le Avec cette mise jour est enfin lev e la houleuse r f rence au titre III du livre II de l ancien code qui comprenait bien les organismes de contr le qui en taient pourtant exclus car le d cret 85-603 en restreignait l application contenant lui-m me des dispositions de contr le (ACFI).

3 Le pouvoir de contr le de l inspection du travail ne s tend pas nos collectivit s parce que : 1) le champ d application du texte qui fonde son action ne recouvre pas les collectivit s territoriales *2 ; 2) la loi statutaire exclue de fait ces m mes textes ; 3) la r glementation FPT (D cret 85-603 en attente ce jour d une modification importante) pr voit une fonction de contr le et d inspection (ACFI article 5) 4) le code du travaille lui-m me pr voit une alternative l Inspecteur du travail : Article L8112-3 : Lorsque des dispositions l gales le pr voient, les attributions des inspecteurs du travail peuvent tre exerc es par des fonctionnaires de contr le assimil s. (C est l arm e qui reprend cet article son compte, pour la FPT, aucun int r t, le statut pr vaut).

4 En fait, un peu ironiquement mon sens, c est notre d cret qui pr voit la possibilit , d faut d un ACFI en interne, de confier la mission d inspection l inspection du travail . Pour les arch ologues, il reste une petite curiosit historique d un d cret de 1905 non abrog et reprise quand m me dans le nouveau code du travail (R8113-6, 7 et 8) qui parle de constats dans les tablissements de l'Etat, les collectivit s territoriales et leurs tablissements publics administratifs. De l en faire d couler une comp tence de contr Les sanctions Le droit p nal s applique (presque) toute personne physique mais un juge ne peut condamner que par rapport une infraction d crite dans la loi ou le r glement, de plus la loi ou le r glement doit sp cifier les sanctions applicables.

5 Dans le cas de FPT nous avons bien les r gles du code du travail quatri me partie livres de I V mais les infractions et les sanctions figurent dans une partie clairement cart e (livres VI et VII). Il ne reste au juge que la mise en danger d autrui (article 223-1 du code p nal), pour lui permettre de sanctionner pr ventivement (en l absence d accident) un lu ou un fonctionnaire de collectivit territoriale . L inspection du travail : une intervention tr s encadr e ou tr discr te En pratique que se passe t-il vraiment ? Voyons chaque mission et leur application effective la FPT : Contr le et constat des infractions p nales Dans la FPT nous ne voyons jamais un contr leur dans nos services. Lors d accident grave par contre, il arrive que l Inspecteur du travail r alise une enqu te mandat comme expert par le procureur.

6 Pour un accident grave concernant des salari s du priv travaillant dans le cadre de travaux effectu s par des entreprises priv es dont la collectivit est ma tre d uvre ou ma tre d ouvrage un membre de l inspection du travail peut tre amen enqu ter. Dans ce dernier cas, il peut se trouver rapidement confront la limite de sa comp tence et il devra se tourner vers le procureur ou le juge d instruction pour l gitimer des investigations plus pouss es au sein de nos services. Renseignement du public Questionn sur l application du code du travail , les unit s territoriales de l inspection du travail nous r pondent comme pour un public lambda. Si nous effleurons le sujet du statut particulier, ils d clinent leur comp tence.

7 D rogations certaines dispositions du code du travail Concernant les collectivit s territoriales ( quelques exceptions pr ts) les inspections du travail nous renvoient dans les cordes (et je crois parfois avec une certaine d lectation) m me s il s agit d application du code du travail et m me s il s agit de contrat de droit priv . Le cas type est la d rogation l interdiction d utilisation de machine dangereuse par un apprenti. Autorisations pr vues par le code Essayez donc de faire valider un r glement int rieur de la fonction publique territoriale par l inspection du Vous obtiendrez une fin de non recevoir dans la quasi-totalit des cas sous pr texte (valable) d incomp tence. Intervention en cas de conflit du travail L , si quelqu un a entendu parler d un Inspecteur du travail faisant de la m diation entre un maire et ses fonctionnaires, faites-en part, ce serait un scoop.

8 D livrance d avis d autres administrations lorsqu ils sont sollicit s Notre d cret 85-603 pr voit bien le recours l inspection du travail en deux situations : 1) pour assurer la fonction d inspection au sein de la collectivit : Article 5 [..] L autorit territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre charg du travail de lui assurer le concours des agents des services de l inspection du travail , soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires. L encore, si a se fait quelque part, faites le savoir SVP. 2) en cas de situation de danger grave et imminent si le conflit persiste : Article 5-2 [..] En cas de d saccord persistant, apr s l intervention du ou des agents mentionn s l article 5, l autorit territoriale ainsi que la moiti au moins des repr sentants titulaires du personnel au sein du comit mentionn l article 39 peuvent solliciter l intervention de l inspection du travail .

9 Ceci est, d un premier coup d il, ambigu. Doit-on consid rer que ainsi que se rapproche plut t de et ? obligeant ainsi une volont commune de l autorit territoriale et des repr sentants du personnel ou que le sens est plus proche de ou ? ce qui en ce cas permettrait l intervention de l inspection du travail en dehors de la volont de l autorit territoriale . La grammaire r pond notre question : Lorsque deux sujets sont unis par ainsi que le verbe se met au pluriel si la locution exprime une addition.(extrait Larousse) Le verbe pouvoir est au pluriel, par r flexivit nous avons donc bien un sens d addition. La volont de l autorit territoriale reste incontournable. D l gations de pouvoirs en mati re d hygi ne et s curit dans les collectivit s La jurisprudence distingue nettement la d l gation de pouvoirs du droit administratif et celle du droit p nal.

10 Je me contenterais de vous renvoyer l tude tr s solide de Samuel Crevel Etude sur la responsabilit p nale de l employeur public que vous pourrez trouver en t l chargement sur le site du Fonds National de Pr vention et ceux qui a ne suffirait pas, le blog de l avocat Charles Morel avec son tude sur la d l gation p nale au sein des personnes morales de droit public . Je terminerais par la formule c l bre de l inspection du travail , car tout ceci est sous r serve de la d cision des tribunaux comp tents . Jacques Lacabane Pr venteur et ACFI Mairie de Libourne (Gironde) *1 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Article 108-1 Dans les services des collectivit s et tablissements mentionn s l article 2, les r gles applicables en mati re d hygi ne et de s curit sont celles d finies par les livres Ier V de la quatri me partie du code du travail et par les d crets pris pour leur application, ainsi que par l article L.