INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF - …

1 FARAPEJ F d ration des Associations R flexion - Action Prison Et Justice 22, rue neuve des boulets 75011 PARIS T l : 01 55 25 23 75 E-Mail : 49 INTRODUCTION au DROIT ADMINISTRATIF - MAJ 2014 FICHE N 49 INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF L'Administration est l'activit par laquelle les autorit s publiques pourvoient la satisfaction des besoins d'int r t public. I. POURQUOI UN DROIT ADMINISTRATIF ? a) L'Administration doit tre soumise au DROIT Dans une soci t volu e, il est difficile de concevoir une administration totalement arbitraire, dans laquelle le bon plaisir des administrateurs ne serait temp r par aucune r gle de quelque nature que ce soit. Dans toutes les d mocraties modernes, il est admis que l'administration est li e par la r gle de DROIT . C'est l un des principes fondamentaux du lib ralisme politique issu de l'id ologie de 1789. En effet, la conception fran aise de la s paration des pouvoirs repose sur la primaut de la loi, "expression de la volont g n rale" ; l'administration est une fonction ex cutive et est donc soumise la loi dont elle doit seulement assurer la traduction dans la r alit.

2 B) Ce DROIT doit tre d rogatoire au DROIT commun Le principe de la soumission de l'administration au DROIT n'entra ne pas n cessairement l'existence d'un DROIT ADMINISTRATIF , c'est dire d'un DROIT sp cial l'administration. Elle peut tre r gie par le m me DROIT que les particuliers, c'est dire par le DROIT priv . Ainsi, il n'y a pas, en Angleterre, de r gime propre l'action administrative. En France, le principe est la soumission de l'administration un DROIT particulier, diff rent de celui qui r git les relations priv es. A des probl mes semblables (les contrats, la responsabilit , etc..), il apporte des solutions distinctes. Cette solution est logique, mais elle s'explique aussi par des circonstances historiques. - Le point de vue logique Il n'est pas possible d'appliquer le m me DROIT des situations essentiellement diff rentes.

3 FARAPEJ F d ration des Associations R flexion - Action Prison Et Justice 49 INTRODUCTION au DROIT ADMINISTRATIF - mai 2014 2 Or, le postulat de l' galit juridique est sous-jacent au DROIT civil. Au contraire, l'administration doit tre en mesure de sauvegarder l'int r t g n ral en d pit de la r sistance des volont s priv es et des int r ts particuliers. Dans ces conditions, l'administration ne peut pas tre plac e sur un pied d' galit avec les particuliers. C'est pourquoi un DROIT d rogatoire consacre les n cessaires pr rogatives administratives tout en les d limitant. Mais l'oppos , le DROIT ADMINISTRATIF impose souvent l'administration des obligations beaucoup plus strictes que celles que le DROIT priv fait peser sur les particuliers. Par exemple, ceux-ci choisissent librement le but de leur activit alors que l'administration est astreinte la poursuite du seul int r t g n ral.

4 - Le point de vue historique : la s paration des activit s administratives et judiciaires Les hommes de la R volution, domin s par le souvenir du combat s culaire men contre l'administration par les Parlements, ont entendu soustraire l'action des administrateurs au contr le du pouvoir judiciaire. Ils ont donc retir au juge ordinaire l'ensemble des litiges int ressant l'administration. Par la suite, ces litiges furent confi s une juridiction sp ciale, troitement li e au pouvoir ex cutif, la t te de laquelle se trouve, depuis l'an VIII, le Conseil d'Etat. II. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES a) Comp tence La comp tence des juridictions administratives, par d finition, se limite aux litiges n s de l'activit de l'administration, c'est- -dire aux affaires mettant en cause les communes, les d partements, les r gions et l'Etat.

5 Mais tous les litiges n s de l'action administrative ne rel vent pas de la juridiction administrative. Au del de la complexit de la jurisprudence en la mati re, il faut retenir que la comp tence des juridictions administratives n'est justifi e que lorsque le litige met en cause les r gles du DROIT ADMINISTRATIF , l'exclusion des cas dans lesquels l'administration s'est maintenue dans le cadre du DROIT priv . b) Structure des juridictions administratives - Le tribunal ADMINISTRATIF C'est le juge de DROIT commun des contestations entre l'administration et les particuliers. - La cour administrative d'appel Elle r examine les dossiers d j jug s par un tribunal ADMINISTRATIF lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite de la d cision rendue. - Le Conseil d'Etat Il examine en premier et dernier ressort les demandes d'annulation des d crets, r glements et arr t s pris par les ministres.

6 FARAPEJ F d ration des Associations R flexion - Action Prison Et Justice 49 INTRODUCTION au DROIT ADMINISTRATIF - mai 2014 3 Il examine aussi, les recours form s contre les d cisions les plus importantes prononc es par les tribunaux administratifs, par exemple le contentieux des lections municipales et cantonales. Enfin, il est juge de cassation des d cisions rendues par les cours administratives d'appel et par certaines juridictions administratives sp cialis es comme la Cour des comptes, le Conseil sup rieur de l'Education nationale, le Conseil national de l'ordre des m , dans ce cas, il n'examine que les questions de DROIT . c) Les deux grandes cat gories de recours - Le contentieux d'annulation On peut demander au juge de reconna tre l'ill galit d'une d cision administrative, et d'en prononcer, par voie de cons quence, l'annulation. A cette fin correspondent les recours en annulation, dont le recours pour exc s de pouvoir est le principal.

7 Exemples : contestation du montant de l'imp t sur le revenu, du refus d'une demande de permis de construire, de la r gularit d' lections municipales, etc. - Le contentieux de pleine juridiction On peut demander au juge d'utiliser l'ensemble de ses pouvoirs juridictionnels et non plus son seul pouvoir d'annulation, notamment en pronon ant des condamnations p cuniaires. Exemples : r paration d'un dommage caus par un outrage public ou par l'ex cution de travaux publics. Information des proches et familles de d tenus : N Vert national mis en place par l ARAPEJ: (Appel gratuit d un poste fixe)