JURISPRUDENCE (suite) RISQUE ROUTIER - asso …

1 JURISPRUDENCE ( suite ) RISQUE ROUTIER - RESPONSABILIT DU CHEF D FAUTE INEXCUSABLE ( code du travail )FAUTE INEXCUSABLE L'OBLIGATION DE S CURIT Se fondant sur l'article L 4121-2 du code du travail , la Cour nonce que " l'employeur est tenu, l' gard de son personnel, d'une obligation de s curit de r sultat qui lui impose de prendre les mesures n cessaires pour assurer la s curit et prot ger la sant des travailleurs [..] il lui est interdit, dans l'excercide de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la sant et la s curit des salari s."Cass. Soc., 5 mars 2008 Snecma. FAUTE INEXCUSABLE DEFINITIONS CRITERES CONSTITUTIFSDans un arr t, significatif de la JURISPRUDENCE actuelle, qui ne concerne pas directement le RISQUE accidentel automobile, la Cour de cassation s est prononc e sur la d finition de la faute inexcusable, elle nonce qu en vertu du contrat de travail le liant son salari , l employeur est tenu envers celui-ci d une obligation de s curit de r sultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contract es par ce salari du fait des produits fabriqu s ou utilis s par l entreprise.

2 Le manquement cette obligation a le caract re de faute inexcusable au sens de l article du code de la S curit Sociale lorsque l employeur aurait d avoir conscience du danger auquel tait expos le salari et n a pas pris les mesures n cessaires pour l en pr server . Cass. soc., 28 f vrier 2002 Eternit / Delcourt Marouset et arr t du 11 avril 2002 confirme cette JURISPRUDENCE et l tend au domaine des accidents du travail , en des termes similaires et rappelle : en vertu du contrat de travail le liant son salari , l employeur est tenu envers ce dernier d une obligation de s curit de r sultant notamment en ce qui concerne les accidents du travail . Tout autant que dans l arr t pr c dent le manquement cette obligation a le caract re de faute inexcusable au sens de l article L452-1 du code de la S curit Sociale lorsque l employeur aurait d avoir conscience du danger auquel tait expos le salari et n a pas pris les mesures n cessaires pour l en pr server.

3 (Cass. avril 2002-Edrissi/Camus Industrie et juge devra se borner constater que le r sultat dommageable s est produit, l employeur ne pourra s exon rer de sa responsabilit que par la preuve d une cause impr visible et insurmontable. Ces arr ts ont t confirm s plusieurs reprises. Dans un arr t du 17 juin 2005, la Cour rappelle l exigence d une faute inexcusable de la victime pour permettre une limitation de la r ass. plen., Grymonprez c/ Norgraine).FAUTE INEXCUSABLE CONSCIENCE DU DANGER PNEUMATIQUES USAG SLe fait de laisser un v hicule de l entreprise circuler avec des pneumatiques usag s constitue une faute inexcusable de l employeur. Elle entra ne l indemnisation du salari victime d un accident du travail et un recours de la S curit sociale vis- -vis de l employeur pour les majorations de rente qui en r 2e civile 25 octobre 2006 St d assurance la Mutuelle de l est La Bresse c/ G rard G et autres)Un chauffeur ROUTIER d une soci t de transport est bless par l clatement d un pneu dont il v rifiait l tat.

4 La faute inexcusable est retenue par la Cour d appel ; elle a en effet relev que l employeur avait charg son salari d effectuer un trajet international avec un v hicule dont les pneus n avaient t ni chang s ni v rifi s alors m me que l avant-veille de l accident, un pneu Mise jour rep res juridiques 23 mai 2014 Page 1avait t ab m sans que le pr c dent chauffeur ait pu le remplacer La Cour de cassation confirme l arr t sur ce point au motif que la Cour d Appel a pu d cider sans contradiction que cette omission volontaire , en d pit du danger de telles conditions de transport dont l employeur devait avoir conscience caract risait la faute inexcusable.(Cour Cass. Ch soc 17mai 2001).FAUTE INEXCUSABLE CONSCIENCE DU DANGER FREINS D FECTUEUXUn chauffeur ROUTIER est victime d un accident mortel de la circulation alors qu il avait averti de la panne de freins son employeur.

5 Celui-ci lui avait r pondu de poursuivre sa route apr s avoir r gl ses freins. La Cour de cassation confirme l arr t attaqu . Il y a faute inexcusable. L employeur aurait du avoir conscience du danger auquel il exposait son salari , quelle que f t son exp rience, en lui enjoignant de poursuivre sa route malgr un syst me de freinage d fectueux et qu il s engageait lourdement charg sur une descente Soc 11 juin 1992)FAUTE INEXCUSABLE ACCIDENT DE TRAJETUn salari d une entreprise est victime d un accident de la circulation, reconnu comme accident de trajet par un jugement du tribunal des affaires de la s curit sociale confirm par un arr t de la Cour d appel d Amiens et devenu d finitif la suite d une d cision de la Cour de cassation du 17 janvier 2007. La victime saisi une juridiction de s curit sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur, la Cour d Appel appel e connaitre reconna t la faute inexcusable de l employeur.

6 Pour son manquement son obligation de s curit de r sultat. D cision cass e par la Cour de cassation : la victime d un accident de trajet ne peut invoquer l encontre de son employeur l existence d une faute inexcusable .( Cass. 2e civile 8 juillet 2010 FAUTE INEXCUSABLE INTERIMAIREL orsque la faute inexcusable est imputable la seule entreprise utilisatrice d un int rimaire mis sa disposition, le co t de l accident du travail int gralement mis la charge de l entreprise utilisatrice s entendait en vertu de l article R 262-6-1 du code de la s curit sociale du seul capital repr sentatif de la rente AT.( Cass. 2e civile 17 d cembre 2009) FAUTE INEXCUSABLE HARCELEMENT AU TRAVAILL'employeur est responsable du harc lement moral dans l'entreprise. Une personne ext rieure l'entreprise peut tre l'origine d'un harc lement moral aupr s d'un salari de l entreprise mais la responsabilit reviendra l'employeur.)

7 Cass. sociale, 1er mars 2011, num ro 09-69. 616) FAUTE INEXCUSABLE TRANSACTION IMPOSSIBLEUn salari saisit le Tribunal de s curit sociale en recherche d une faute inexcusable de son employeur. Un protocole d accord hors instance intervient entre les parties ; le salari re oit une indemnisation forfaitaire et s engage se d sister de l instance en cours ce qu il ne fait pas. En appel la Cour de Versailles prend acte de cet accord comme renonciation l exercice d un droit dont le salari avait la libre disposition. Cet arr t est cass la Cour rappelle que toute convention contraire aux dispositions l gales relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, qui sont d ordre public, est nulle de plein droit.(Cass. Sociale 1er juin 2011) RESPONSABILIT P NALE ( code P nal code de la Route)Mise jour rep res juridiques 23 mai 2014 Page 2 RESPONSABILIT P CUNIAIRE DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATIONABSENCE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE VERITABLE AUTEUR DE L INFRACTIONLe repr sentant l gal d une soci t titulaire de la carte grise du v hicule constat en exc s de vitesse de moins de 20 km/h l o la vitesse maximale autoris e est sup rieure 50 km/h et dont le conducteur au moment des faits n a pu tre identifi , est reconnu en appel p cuniairement responsable de l amende encourue du fait de l infraction commise avec ce v hicule et qu en cons quence, il est tenu, ce titre et en cette qualit , au paiement d une amende.

8 Le repr sentant l gal conteste cette d cision ayant apport des l ments tablissant qu il n est pas l auteur de l infraction mais sans autres renseignements permettant d identifier l auteur v ritable. La cour de Cassation confirme l arr t d appel : Il r sulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le repr sentant l gal d une personne morale est redevable p cuniairement de l amende encourue pour les contraventions la r glementation sur les vitesses maximales autoris es, commises avec un v hicule immatricul au nom de cette personne morale, moins qu'il n' tablisse l existence d un v nement de force majeure ou qu il ne fournisse des renseignements permettant d identifier l auteur v ritable de l infraction Cass. Ccriminelle 26 novembre 2008 arr t 6713 - Dans le m me sens Cass.

9 Criminelle arr t 5303 du 1er octobre 2008)..RESPONSABILIT P NALE- VEHICULE DEFECTUEUXLa Cour confirme un arr t de la Cour d Appel d Aix-en-Provence condamnant un employeur pour homicides involontaires une peine d emprisonnement et une amende. Elle rejette le pourvoi de celui-ci consid rant que la Cour d Appel au regard de l existence de causalit dument tabli unissant l accident le v hicule en tr s mauvais tat, confi en parfaite connaissance de cause par le demandeur son employ a caract ris en tous ses l ments constitutifs le d lit d homicides involontaires, bon droit poursuivi sous cette qualification justifiant sa d cision.( Cass. Ch Criminelle 5 novembre 1997)RESPONSABILITE PENALE ALCOOL RECIDIVELe juge n est pas tenu en mati re correctionnelle de motiver le choix d une peine d emprisonnement ferme lorsque la personne est en tat de r cidive l Ch criminelle 30 mai 2012 n 11 -84 992 RESPONSABILITE PENALE USAGE DE STUPEFIANTPeu importe le moment de la consommation du produit ou la quantit absorb e pr sente dans le sang, c est la conduite apr s usage de stup fiant qui est r prim e et non la conduite sous l influence de stup juin 2011 n 11-81 218 RESPONSABILIT CIVILE ( code Civil)COMMETTANT (RESPONSABILITE)

10 PREPOSE DANS LE CADRE DE SA MISSION INDEMNISATION DE LA VICTIMEUn pr pos impliqu dans un accident de la circulation alors qu il conduisant un v hicule de son commettant n est pas tenu indemnisation l gard de la victime d s lors qu il agit dans les limites de la mission qui lui a t impartie. Cass Civile 28 mai 2009) GARDE DU VEHICULEMise jour rep res juridiques 23 mai 2014 Page 3 Qui du commettant ou du pr pos est gardien du v hicule ? Lorsque la pr somption de garde du v hicule impliqu , instrument du dommage, pesant sur le propri taire du dit v hicule n est pas cart e par la preuve d un transfert de celle-ci, son pr pos en qualit de conducteur ne doit pas r paration du pr judice subi par la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. La garde n est pas cumulative mais 2e Civ. 11 avril 2002 Axa Assurances et autre c/ Provent)ABSENCE DE FAUTE AU PENALUne ordonnance de non lieu, prononc e dans la proc dure p nale, au b n fice d un employeur d une soci t ne modifie en rien sa qualit de civilement responsable au titre de l article 1384 alin a 5 du code civil pour un accident provoqu par son pr pos.