L e p o ints (…+) - Actys Expertises

1 Jour au 1er janvier 2014. point s e ur L. Spectacle +. ( ). Aide financi re Colonies de vacances Bons d'achats Comit . Jouets d'entreprise Services aux cotisants tudes et statistiques Services aux partenaires Contr le Ressources informatiques 2. Comit . d'entreprise Cr s le 22 f vrier 1945, les comit s d'entreprise ont volu au m me rythme que la Soci t . Ainsi, cot des missions traditionnelles de secours et d'entraide, ils ont tr s largement ouvert leur activit aux loisirs et la culture pour r pondre aux nouvelles aspirations des salari s. Ils sont eux- m mes employeurs directs d'un nombre important de personnels et sont au c ur de l' conomie sociale.

2 3. Objectifs du guide Ce guide a pour but de rappeler les principes applicables en mati re de cotisations de s curit sociale pour les principales prestations fournies par les comit s d'entreprise. Pour des raisons d' quit , les principes nonc s dans ce guide sont galement applicables aux prestations allou es par l'employeur* en l'absence de comit d'entreprise. * employeur de moins de 50 salari s ou employeur pour lequel un proc s-verbal de carence du comit d'entreprise a t tabli. 4 Le point sur . La d finition de la base servant au calcul des cotisations sociales trouve sa r f rence dans l'article L. 242-1 alin a 1 du code de la S curit sociale qui pr cise : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont consid r es comme r mun rations toutes les sommes vers es aux travailleurs en contrepartie ou l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnit s de cong s pay s, le montant des retenues pour cotisations ouvri res, les indemnit s, primes, gratifications ou tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes per ues directement ou par l'entremise d'un tiers titre de pourboire.

3 Ainsi, toute somme ou avantage en nature vers un salari est soumis cotisations sauf si son exon ration est express ment pr vue. En application de ce texte, la Cour de Cassation a labor une jurisprudence constante qui vise soumettre cotisations et contributions sociales les avantages allou s par les comit s d'entreprise, l'exception de ceux ayant le caract re de secours. Par secours, il faut entendre : attribution extraordinaire d'une somme d'argent ou d'un bien en nature en raison d'une situation particuli rement digne d'int r t . Le Minist re et l'Agence Centrale des organismes de S curit sociale (caisse nationale des Urssaf) ont admis des tol rances* concernant un certain nombre de prestations.

4 Sont ainsi vis s des avantages destin s, sans discrimination**, favoriser ou am liorer les activit s extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (de d tente, de sports ou de loisirs) des salari s et de leur famille. * Instruction minist rielle du 17 avril 1985, Lettres circulaire Acoss du 4 janvier 1989 - 4 janvier 1989 - 3 d cembre 1996 - 26 f vrier 2002 - 27 octobre 2004 -14 d cembre 2006. ** Une circulaire Acoss pr cisera les implications du principe de non discrimination au regard des prestations servies par le CE. Les 5. obligations La d claration et le versement des cotisations sur les prestations allou es par le comit d'entreprise Le CE est tenu de faire conna tre mensuellement.

5 L'employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes vers es aux salari s et devant tre soumises . cotisations (Cour de Cassation 3/10/84). La responsabilit des d clarations et du versement des cotisations sociales l'Urssaf, incombe, quant elle, . l'employeur (Cour de Cassation 11/05/88). Lors d'un contr le, le comit est tenu de mettre la disposition de l'entreprise les documents comptables n cessaires l'accomplissement de celui-ci. Le comit d'entreprise employeur Si le CE embauche du personnel, m me temporairement, il devient employeur. Il est alors responsable du versement des cotisations sur les salaires vers s ses salari s.

6 6. [suite ] Les obligations Le CE organise un spectacle et embauche des artistes ou techniciens cette occasion Ces artistes ou techniciens deviennent salari s du CE pendant la dur e de la repr sentation. Le CE doit obligatoirement les d clarer et payer les cotisations sur la r mun ration vers e aupr s du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel. Ce service vous permet de remplir l'ensemble des formalit s li es l'embauche aupr s de tous les partenaires. Vous pouvez contacter le GUSO au N Azur : 0 810 863 342, sur le site Internet Une plaquette d'information est votre disposition aupr s de votre Urssaf. Le CE embauche d'autres cat gories de personnel Les cotisations sont calcul es selon les r gles de droit commun.

7 Le comit d'entreprise doit effectuer une d claration unique d'embauche aupr s de son Urssaf, solliciter l'ouverture d'un compte l'Urssaf, produire les Bordereaux R capitulatifs des Cotisations, le Tableau R capitulatif et la D claration Annuelle des Donn es Sociales. Encore plus simple 7. Quelles cotisations pour quelles prestations ? Rappel des principes directeurs Toute somme vers e en esp ces un salari ou un stagiaire par le comit . d'entreprise est soumise cotisations sauf si cette somme est allou e . titre de secours ou si son exon ration est pr vue express ment par un texte. Les prestations d coulant d'une obligation l gale ou contractuelle de l'employeur, m me vers es par le comit d'entreprise, sont soumises.

8 Cotisations. L GENDE d u guide Pour une le cture rapide R et ro u ve z su r la p ag d e d ro it e, e le s co n d it io d 'a ss u je tt ns is se m en t p re st at io n d es s o u d e le ex o n r at io ur n au re g ar d es C O TI d SATI O N S. S cu ri t so de ci al e. OUI. Les prestatio ns sont soumises . cotisations NON Le s prestations exon r es de sont cotisations ! Attention au x PRES. 8 TATIO. NS. ! > Aide financi re en faveur des services la personne et des gardes d'enfant Cette aide concerne les salari s : - qui emploient des personnes leur service particulier, - qui ont recours aux associations ou entreprises agr es par l' tat, dont les activit s concernent les t ches m nag res ou familiales, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes g es, handicap es ou celles ayant besoin d'une aide domicile, - qui ont recours une assistante maternelle agr e, cr che, halte-garderie, accueil de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.

9 L'aide est exon r e de cotisations et contributions sociales dans la limite des frais r ellement engag s par le salari et hauteur de 1830 * par ann e civile et par b n ficiaire. Pour appr cier ce seuil, il convient de cumuler la participation du comit d'entreprise et celle de l'employeur. * Et ce quel que soit le temps de pr sence dans l'entreprise. > Allocation pour enfants charge Elle est soumise cotisations et contributions sociales. > Allocations compl mentaires aux indemnit s journali res de S curit sociale Elles sont soumises cotisations et contributions sociales. > Anniversaire de l'entreprise Les primes allou es cette occasion sont soumises cotisations et contributions sociales.

10 9. COTISATIONS. > Aide financi re ! > Allocation po ur OUI. enfants charge > Allocations OUI. s compl mentaire > Anniversaire de OUI. l'entreprise ! Conditions particuli res > Aide financi re Les comit s d'entreprise doivent tablir - en cas de recours aux services d'une personne chaque ann e un tat r capitulatif individuel employ e par une association ou entreprise des aides vers es aux salari s. agr e : les factures pr cisant les coordonn es de cet organisme, son num ro et sa date Lorsque l'aide financi re est attribu e sous d'agr ment, l'identit du b n ficiaire de la forme d'un titre Cesu pr financ , le salari . prestation de services, la nature des services n'a pas de justificatifs produire.