Transcription of MODÈLE DE - pajemploi.urssaf.fr
1 MOD LE DE RE U POUR SOLDE DE TOUT COMPTE R f. : NAT/1629/janv. 2013/Paje Je soussign Madame/Monsieur (Nom et pr nom du salari ) :..demeurant (adresse du salari ) : ..employ de Madame/Monsieur (Nom et pr nom de l employeur) :..demeurant (adresse de l employeur) : ..reconnais avoir re u pour solde de tout compte la somme de (pr cisez le montant en chiffres et lettres) ..Cette somme m a t vers e, pour solde de tout compte, en paiement de (pr cisez la nature des sommes dues) - ..- ..- ..- ..Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre Madame/Monsieur (Nom et pr nom de l employeur) .. et moi-m me se trouve d finitivement apur et r gl .Je suis inform qu en application de l article du code du travail, je peux d noncer le pr sent re u et que cette d nonciation doit intervenir dans un d lai de six mois compter de ce jour.
2 Pass ce d lai, je ne serai plus en droit de le re u de solde de tout compte a t tabli en deux exemplaires, dont un m a t remis. Fait : ..Le : .. / .. / .. SIGNATURE DU SALARI : SIGNATURE DE L EMPLOYEUR.
