POUR LE PARENT EMPLOYEUR ET SON SALARIÉ

1 GUIDE PRATIQUEPOUR LE PARENT EMPLOYEUR ET SON SALARI Vous accompagner dans votre fin de contratAfin d accompagner l EMPLOYEUR et son salari durant l tape de fin de contrat, Pajemploi met disposition un site vous permettant : de simuler une fin de contrat. L EMPLOYEUR n est pas oblig d attendre le dernier jour pour faire les d marches. Cela lui permet d avoir un aper u de ce que va repr senter la fin de contrat. Il pourra l enregistrer et revenir dessus tout moment ; d entamer v ritablement la d marche de fin de contrat. Il pourra faire une d claration qui sera renvoy e vers son espace d claratif ; d viter de faire les documents de fin de contrat. Ils seront g n r s automatiquement : - re u pour solde de tout compte ; - certificat de conseils avant de commencerSIMULER UNE FIN DE CONTRAT Munissez-vous du contrat de travail et de votre agenda Vous pouvez r aliser cette simulation tout moment pour anticiper la proc dure respecter en fin de contrat.

2 N anmoins, pour obtenir une simula-tion la plus juste possible, r alisez cette simulation moins d un mois avant la date de fin de contrat. En effet, les calculs tant r alis s sur la base de vos d clarations de salaire , un ou plusieurs mois de d clarations manquantes peuvent faire varier les calculs du solde de tout compte Les informations collect es via ce formulaire sont strictement utilis es pour les besoins de la simulation. pour en savoir plus, nous vous invitons consulter la politique de confidentialit et les conditions d utilisation du simulateur. Choisissez le salari vis par cette fin de contrat, ainsi que les enfants concern s :Vous souhaitez pr parer la fin du contrat avec votre salari ? R pondez quelques questions et obtenez une estimation des sommes payer, la dur e du pr avis et toute information utile sur la proc dure TAPE 1 Les l ments concernant votre contrat TAPE 2 Quelques conseils avant de commencerLes l ments concernant votre contratLes l ments concernant la ruptureAnciennet et cong s pay s vos agendasEstimation du solde de tout compteChecklist fin de contrat : pour ne rien oublier !

3 1234567 tapesAcc der au mini-site3 Indiquez quels sont les jours de garde et le nombre d heures pr vus au contrat (hors heures suppl mentaires) Indiquez le motif de cette fin de contrat ainsi que la date de fin de contrat pr vue :Les l ments concernant la rupture TAPE 3En cochant la case Je souhaite planifier une fin de contrat au plus vite , le simulateur proposera une date tenant compte des d lais respecter. 4 Indiquez l anciennet de votre salari : Indiquez le mode de r mun ration des cong s pay s pour lequel vous avez opt , ainsi que les p riodes de cong s pos es par votre salari :Anciennet et cong s pay s TAPE 4L anciennet est calcul e automatiquement. Toutefois, elle peut tre modifi e par l EMPLOYEUR s il y a eu des p riodes de suspension du contrat. 5 Indiquez le nombre de semaines de garde de votre enfant sur la p riode pr c dente ainsi que sur celle en cours : Indiquez le nombre de semaines r ellement travaill es par votre salari sur la p riode en cours : vos agendas !

4 TAPE 5 Commencez par indiquer si votre salari a un ou plusieurs enfants charge de moins de 15 ans, vivant son domicile (tenez bien compte de la date indiqu e) :Estimation du solde de tout compte TAPE 66 Vous avez acc s au r sultat de la simulation :789 Utilisez la checklist pour ne rien oublier ( l ments d clarer, dates butoirs, etc.)Checklist fin de contrat : pour ne rien oublier ! TAPE 7 Cette premi re tape tant termin e, l EMPLOYEUR peut ensuite r aliser sa derni re d claration sur le site Pajemploi et g n rer les documents de fin de contrat. 10R ALISER MA DERNI RE D CLARATIONV otre contrat prend fin dans quelques jours ? Vous connaissez le montant des salaires et indemnit s payer votre salari ? Lors de votre derni re d claration pour ce contrat, vous devez d clarer le salaire et les indemnit s (la date de fin de contrat est renseign e automatiquement).

5 2D clarer sur mon compte en ligne PajemploiLe lien renvoie vers le compte en ligne de l EMPLOYEUR . Cette tape est indispensable pour pouvoir g n rer les documents de fin de contrat. COMPL TER LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRATCe service vous permet de g n rer en toute simplicit les trois documents remettre votre salari en fin de contrat : Une attestation EMPLOYEUR pour permettre votre salari de faire valoir ses droits aupr s de P le emploi ; Un certificat de travail pour permettre votre salari de justifier de son activit votre service ; Un re u pour solde de tout compte qui fait l inventaire des salaires et indemnit s vers es en fin de contrat votre salari . Conditions d utilisationPour acc der ce service, vous devez avoir r alis votre derni re d claration de salaire sur Pajemploi.

6 Lors de la derni re d claration, vous avez communiqu la date de fin de contrat et d clar les indemnit s de fin de contrat conseils avant de commencer Prenez le temps de compl ter ces informations avec soin. Les informations saisies serviront tablir des documents importants pour votre salari , dont l attestation EMPLOYEUR qui permet P le emploi de calculer le montant d une ventuelle indemnisation ch mage. pour gagner du temps, munissez-vous de votre contrat de travail ainsi que de vos outils de prise de notes (agendas, tableaux Excel, carnet, etc.). Gagnez encore plus de temps et de pr cision en r alisant cette d marche avec votre salari ! Enfin, avant de commencer, veuillez prendre connaissance des conditions de la g n ration des documents de fin de Choisissez le salari concern par la fin de contrat, ainsi que la date de d but de contrat : Pr cisez si votre d claration correspond bien votre fin de contrat, et indiquez le ou les enfants concern s : pour les questions relatives la d claration sur Pajemploi : pour les questions relatives aux l ments de fin de contrat : pour les questions relatives la l gislation en vigueur, au droit du travail, la relation EMPLOYEUR /salari : la Ddets de votre d partementqui contacter ?

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