L’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés ...

1 L'optimisation fiscale en mati re d'imp t sur les soci t s, r le de l'expert-comptable L'optimisation fiscale en mati re d'imp t sur les soci t s, r le de l'expert-comptable 1. L'optimisation fiscale en mati re d'imp t sur les soci t s, r le de l'expert-comptable SOMMAIRE. D dicaces ..1. Abr viations ..7. Premi re partie : Cadre Conceptuel De L'optimisation fiscale ..12. Chapitre 1 L'optimisation et la planification Section 1 Optimisation et planification fiscales, fraude et vasion fiscales ..13. Sous-section 1 L'optimisation et la planification fiscales ..13. Sous-section 2 Le pourquoi de l'optimisation et de la planification fiscales.

2 15. Sous-section 3 La fraude et l' vasion Section 2 Les pr alables l'optimisation et la planification fiscales, assurer une gestion fiscale s curis Sous-section 1 L' vitement des erreurs fiscales p nalisantes ..18. Sous-section 2 Le respect des r gles fiscales de forme ..21. Sous-section 3 La tenue d'une comptabilit Section 3 Les limites de l'optimisation et de la planification Sous-section 1 L'abus de droit ..34. Sous-section 2 La th orie de l'acte anormal de gestion ..36. Sous-section 3 Les limites conomiques et les limites relatives la s curit . Chapitre 2 Le consulting fiscal.

3 38. Section 1 Phase pr liminaire, Etendue et Limites de la mission de consulting Sous-section 1 Phase pr liminaire de la mission de consulting Sous-section 2 Etendue de la mission de consulting Sous section 3 Limites de la mission de consulting Section 2 Normes d'exercice et comp tences n cessaires ..49. Sous-section 1 Normes d'exercice de la mission de consulting fiscal ..49. Sous-section 2 Les d Sous-section 3 Comp tences n cessaires pour accomplir la Section 3 La responsabilit du consultant Sous-section 1 Responsabilit civile ..69. Sous-section 2 La responsabilit p nale.

4 72. Sous-section 3 La responsabilit Sommaire 4. L'optimisation fiscale en mati re d'imp t sur les soci t s, r le de l'expert-comptable Deuxi me Partie : La Pratique De L'optimisation Et De La Planification Fiscales ..75. Chapitre 1 L'int gration de l'optimisation fiscale dans les diff rentes tapes de vie de la soci t ..75. Section 1 La cr ation de la soci t ..76. Sous-section 1 Choix du secteur d'activit ..76. Sous-section 2 Choix du lieu d' Sous-section 3 Choix de la forme de la soci t et de la forme des apports ..79. Section 2 Le fonctionnement de la soci t.

5 81. Sous-section 1 Politique comptable effet fiscal ..81. Sous-section 2 Gestion des investissements ..89. Sous-section 3 Politique de r mun ration ..94. Section 3 D veloppement de la soci t ..96. Sous-section 1 Choix entre extension interne et Sous-section 2 Optimisation du co t fiscal des restructurations : Sous-section 3 Etablissement l' tranger et exportation ..100. Chapitre 2 La planification fiscale internationale ..100. Section 1 Optimisation des choix fiscaux Sous-section 1 Choix du pays d'imposition ..102. Sous-section 2 Choix du pays de rattachement ..103.

6 Sous-section 3 Les options aux r gimes de retenue la source lib Section 2 Le prix de Sous-section 1 M thodes pr vues par l'OCDE ..117. Sous-section 2 Les risques inh rents aux revenus provenant de pays fiscalit . privil gi e ..118. Sous-section 3 L'accord avec l'administration fiscale Le Ruling ..119. Section 3 Les refacturations des co ts et les op rations de financement intragroupes ..121. Sous-section 1 Les d penses directes engag es par le si ge central de l'entreprise pour le compte de l' tablissement stable ..122. Sous-section 2 Les frais de si ge ..123. Sous-section 3 Les op rations de financement Conclusion.

7 128. Annexe : Enqu I. Pr sentation g n rale de l'enqu te ..130. A. Le champ de l'enqu te et les caract ristiques de l' B. Pr sentation d taill e du contenu du questionnaire ..130. Premi re partie du questionnaire : Perception de la composante Deuxi me partie du questionnaire : Cadre conceptuel de l'optimisation Sommaire 5. L'optimisation fiscale en mati re d'imp t sur les soci t s, r le de l'expert-comptable Troisi me partie du questionnaire : La pratique de l'optimisation et de la planification fiscales ..131. Contenu du questionnaire ..131. II. Analyse des r ponses re ues.

8 140. R sultats de la premi re partie : Perception de la composante fiscale ..140. R sultats de la deuxi me partie : Cadre conceptuel de l'optimisation R sultats de la troisi me partie : La pratique de l'optimisation et de la planification fiscales ..148. Bibliographie ..152. Sommaire 6. L'optimisation fiscale en mati re d'imp t sur les soci t s, r le de l'expert-comptable ABREVIATIONS. CDP----------------------- Code des Devoirs Professionnels de l'Ordre des Experts- comptables de Tunisie CDPF--------------------- Code des Droits et Proc dures Fiscaux CII------------------------- Code d'incitations aux Investissements CNSS----------------------Caisse Nationale de S curit Sociale COC----------------------- Code des Obligations et des Contrats CSC------------------------Code des Soci t s Commerciales DGCF ---------------------Direction G n rale du Contr le Fiscal DGELF--------------------Direction G n rale des Etudes et de la L gislation

9 fiscale DGI------------------------Direction G n rale des Imp ts FOPROLOS--------------Fonds de Promotion du Logement pour les Salari s ICCA----------------------Institut Canadien des Comptables Agr s IFAC---------------------- International Federation of Accountants IRPP---------------------- Imp t sur les Revenus des Personnes Physiques IS-------------------------- Imp t sur les soci t s OCDE-------------------- Organisation pour la Coop ration et le D veloppement Economique Ordre des Experts-comptables de Tunisie ONU---------------------- Organisation des Nations Unies SA ------------------------ Soci t Anonyme SARL-------------------- Soci t A Responsabilit Limit e SUARL------------------- Soci t Unipersonnelle A Responsabilit Limit e TFP----------------------- Taxe de Formation Professionnelle TVA---------------------- Taxe sur la Valeur Ajout e Abr viations 7.

10 L'optimisation fiscale en mati re d'imp t sur les soci t s, r le de l'expert-comptable INTRODUCTION. La fiscalit s'impose comme une pr occupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le d but du 20 me si cle, l'imp t est la source principale de financement de l'Etat et l'instrument essentiel de la politique conomique et sociale en Tunisie1. L'imp t permet de couvrir les d penses publiques et d'assurer une certaine redistribution de la richesse2 pour maintenir la paix sociale et favoriser le d veloppement humain. Pour l'entreprise, la fiscalit occupe aussi une place de choix en raison de son implication dans la quasi-totalit des d cisions de gestion et de son incidence sur la comp titivit.